BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR JANVIER – FÉVRIER – MARS 2015

COMPÉTENCE

CCJA – Compétence – Art.14 du Traité OHADA – Absence d’indication précise des dispositions des Actes uniformes violées – Incompétence de la Cour à statuer – Oui.

Arrêt N°004/2015 du 12 février 2015: Aff. SGBCI C/ Sarl IVOIRE

La CCJA est incompétente pour statuer sur un recours qui se contente d’invoquer l’article 14 du Traité de l’OHADA et les Actes uniformes portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sans indiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées, ni en quoi elles l’auraient été.

 RECEVABILITÉ

* Recevabilité du recours

S.A. avec Conseil d’Administration – Représentant légal – PDG – Oui – Cas d’empêchement du PDG – Administrateur Délégué désigné par le CA – Oui – Recevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°001/2015 du 14 janvier 2015: Aff. Société COMMISIMPEX C/ CNSS                      

Mais attendu que, tant aux termes des articles 465 et 468 de l’Acte uniforme sus évoqué que de la jurisprudence de la Cour de céans, seul le Président-Directeur-Général d’une société anonyme avec conseil d’administration a qualité pour représenter la société ; et en cas d’empêchement de celui-ci, la représentation est assurée par un administrateur délégué par le conseil d’administration ; qu’ainsi, l’exception doit être rejetée comme non fondée“.

Délais de procédure – Computation – Prise en compte des 1er et dernier jours – Non – Délais francs – Oui – Art.25.1 et 2 du Règlement de procédure.

Arrêt N°004/2015 du 12 février 2015: Aff. SGBCI C/ Sarl IVOIRE

Aux termes de l’article 25.1 et 2 du Règlement de procédure de la Cour, le premier et le dernier jours ne sont pas pris en compte dans la computation des délais de procédure. Est par conséquent recevable comme intervenu dans le délai de deux mois prescrit par l’article 28.1 dudit Règlement un recours enregistré au greffe de la Cour le 06 septembre 2012, consécutivement à la signification de l’arrêt intervenue le 05 juillet 2012.

Recours en cassation – Délai – Deux mois – Point de départ – Connaissance informelle de l’existence de la décision rendue – Non – Signification de la décision – Oui – Art.28 du Règlement de procédure.

Arrêt n°008/2015 du 30 mars 2015: Aff. Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA C/ CACIC SA & Autres

“… Mais attendu qu’il n’est produit aux débats aucun acte de signification formelle des arrêts entrepris, au sens de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure ; que la simple connaissance que Afriland First Bank a pu avoir des arrêts attaqués ne saurait suppléer à cette carence et faire courir le délai du recours“.

Recours en cassation – Mandat délivré à l’Avocat spécifiant l’arrêt à attaquer – Recours supplémentaire introduit contre l’arrêt ADD précédant l’arrêt incriminé – Recevabilité dudit recours – Oui.

Arrêt n°008/2015 du 30 mars 2015: Aff. Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA C/ CACIC SA & Autres

” … Mais attendu que le mandat contesté a été délivré au cabinet PENKA Michel et Associés  à l’effet de représenter Afriland First Bank « …auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan pour le recours en cassation contre l’arrêt n°109/C du 1er août 2008 de la Cour d’Appel du Littoral dans l’affaire (l’) opposant à GARBA Aoudou» ; qu’il a été également donné à l’avocat le pouvoir d’ « …accomplir toutes les formalités, requérir tous extraits, conclure, plaider et de façon générale, faire le nécessaire pour parvenir à la cassation de l’arrêt sus évoqué » ; que les termes d’un tel mandat autorisent le mandataire à attaquer également l’arrêt avant dire droit n°193/C ADD du 27 août 2007, simplement préparatoire de l’arrêt 109/C visé au mandat“.

Recours en cassation – Société commerciale – Signification de la décision attaquée dans une des agences de la société – Validité de la signification – Oui – Délai du recours à compter de ladite signification – Oui.

Arrêt n°009/2015 du 30 mars 2015: Aff. Afriland First Bank SA (Ex. CCEI Bank) C/ Fotso Jean

Attendu que de jurisprudence constante, lorsqu’une société comporte plusieurs établissements disposant du pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, ces établissements pourront être, à l’égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux ; que la signification contestée, qui a été faite à l’agence de la société Afriland située à Bafoussam, dans le ressort territorial de la juridiction compétente, a été remise au responsable des affaires juridiques de cet établissement, ainsi déclaré ; qu’une telle signification doit être regardée comme régulière“.

Recours en tierce opposition – Absence de moyen critiquant l’arrêt dont tierce opposition – Recevabilité du recours – Art.47 du Règlement de procédure.

Arrêt N°010/2015 du 30 mars 2015: Aff. Etat du Cameroun & SONARA C/ APC Sarl & Autres.

” … que les tiers opposants n’émettent aucune critique à l’encontre d’une disposition quelconque de l’arrêt attaqué, pour qu’il y soit statué à nouveau en tenant compte de leurs droits, ainsi que prévu par les dispositions de l’article 47 du Règlement de procédure…” 

PROCÉDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF

Ouverture procédure collective – Acte introductif d’instance – Assignation – Oui – Art.28 AUPCAP – Instance introduite par requête – Recevabilité – Oui – Nullité de la décision intervenue – Non.

S.A. avec Conseil d’Administration – Représentant légal – PDG – Oui – Cas d’empêchement du PDG – Administrateur Délégué désigné par le CA – Oui – Recevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°001/2015 du 14 janvier 2015: Aff. Société COMMISIMPEX C/ CNSS 

” Mais attendu que la disposition dont la violation est arguée n’a prévu aucune nullité contre la décision du tribunal saisi par voie de requête, alors qu’aux termes de l’article 28 bis du nouveau Règlement de procédure de la Cour de céans, si la violation des formes n’est pas prescrite à peine de nullité, elle ne peut constituer un cas d’ouverture à cassation ; qu’il échet donc de rejeter le moyen“.

“Mise en sommeil” par résolution d’une AG des activités d’une société avec congédiement des salariés – Cessation d’activités résultant des cas de figure prévus aux articles 664 à 666 et 737 – Obligation de déclaration de la cessation au RCCM et à l’organisme de sécurité sociale en vertu des articles 3 et 6 de la  loi n°004/86 du 25 février 1986 instituant le code de sécurité sociale en République Populaire du Congo – Oui – Absence de déclaration – Cotisations sociales dues pour la période d’inactivité non déclarée – Oui – Créance certaine, liquide et exigible au profit de l’organe de sécurité sociale – Oui.

Arrêt n°001/2015 du 14 janvier 2015: Aff. Société COMMISIMPEX C/ CNSS 

Qu’en s’abstenant de procéder à cette déclaration, la COMMISIMPEX a mis la CNSS en droit de continuer le pointage, pour toute la durée de la « mise en sommeil », des impayés des cotisations sociales qui, aux termes de l’article 26 de la loi congolaise susvisée, sont immédiatement exigibles parce que constituant dès lors une créance sociale certaine et liquide, appréciées souverainement par les juges du fond ; que dès lors, le deuxième moyen mérite le rejet comme non fondé“.

INJONCTION DE PAYER

Recours à la procédure d’injonction de payer – Créance d’origine contractuelle – Oui – Preuve de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance – Appréciation souveraine des juges du fond – Oui.

Arrêt N°002/2015 du 12 février 2015: Aff. HBCI Sarl C/ KOUOTO SOUASSOU Bruno

“… attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 2 de l’Acte uniforme susvisé que la procédure d’injonction de payer peut être utilisée lorsque la créance a une origine contractuelle ; qu’en l’espèce, la créance dont le paiement est poursuivi résulte d’un contrat de réservation d’un immeuble à construire conclu entre les parties ; attendu enfin que la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance objet de la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine du juge du fond…”.

SAISIE VENTE

Saisie vente de biens meubles corporels – Vente de bien saisis – Contestation – Action en nullité de la vente – Non – Action en nullité de saisie – Oui.

Arrêt N° 005/2015 du 26 février 2015: Aff. PRAO KOUASSI C/ COULIBALY Lassinan

Mais attendu qu’aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme ci-dessus « la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond  autre que l’insaisissabilité  des biens  compris dans la saisie , peut être demandée par le débiteur  jusqu’à la vente  des biens ; … » ; qu’il résulte de cette disposition que seule l’action en nullité de saisie et non l’action en nullité de vente est reconnue au débiteur ; qu’en se déterminant comme elle l’a faite, la Cour d’Appel n’a pas commis le grief visé au moyen

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

Saisie conservatoire de créances – Déclaration par le tiers saisi de trois comptes en ses livres appartenant au débiteur saisi – Mainlevée amiable de ladite saisie – Saisie attribution contre le même débiteur saisi – Nouvelle déclaration du tiers saisi indiquant un seul compte appartenant au débiteur saisi – Déclaration inexacte – Oui – Violation Art.156 al.2 AUPSRVE – Oui – Condamnation au paiement des sommes reconnues dues au débiteur saisi – Non – Condamnation au paiement des causes de la saisie attribution – Oui – Art.156 al.2 AUPSRVE – Oui

Arrêt N°006/2015 du 26 février 2015: Aff. Sté IVOIRE COTON SA C/ ECOBANK SA

que si lors de  la saisie conservatoire du 16 juin 2003, la société ECOBANK SA a déclaré trois comptes dont deux débiteurs et un créditeur de la somme de 41 686 921 F CFA, elle a, pendant la saisie attribution de créances du 18 avril 2008, déclaré un seul compte débiteur différent des trois autres comptes déclarés lors de la saisie conservatoire ; que cette attitude constitue une déclaration inexacte, passible de la sanction prévue à l’alinéa 2 de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en outre, en condamnant ECOBANK  non pas  au paiement des causes de la saisie tel que le prescrit l’alinéa 2 de l’article 156 de l’Acte uniforme sus indiqué, mais au paiement de la somme qu’elle avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi, la cour d’appel a commis le grief visé au moyen et expose son arrêt à la cassation

SAISIE IMMOBILIÈRE

Vente sur saisie immobilière – Jugement rendu en audience éventuelle – Appel tendant à la nullité du commandement – Recevabilité – Non – Art. 300 de l’AUPSRVE – Oui.

Arrêt n°008/2015 du 30 mars 2015: Aff. Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA C/ CACIC SA & Autres

Mais attendu que par leurs dires et observations déposés au greffe le 18 octobre 2006, les saisis ont plaidé au principal la nullité du commandement valant saisie, pour violation des articles 247 et 254 de l’Acte uniforme précité, aux motifs que la créance n’est ni liquide ni exigible, et que le commandement du 23 mai 2006 n’a pas été établi et signifié dans les formes prescrites par ces textes ; qu’à titre subsidiaire, ils ont contesté la mise à prix des immeubles saisis, et sollicité la désignation d’un expert pour en déterminer la valeur ; qu’il résulte des termes mêmes du jugement n°197 du 07 décembre 2006 qui a statué sur ces dires, que « les saisis n’ont jamais nié le principe de la créance, laquelle ils ont par l’organe de leur conseil, reconnu à l’audience (SIC)“.

A propos de jeremie wambo 75 Articles
Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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