BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D’AVRIL 2014 (1ère partie)

COMPETENCE

Compétence de la CCJA – Matière relevant du Traité, des Actes uniformes ou des Règlements – Décisions statuant en matière sociale – Incompétence de la Cour – Oui.

Arrêt n°030/2014 du 03 avril 2014

« … attendu en l’espèce que contrairement à l’énoncé de la requête, l’arrêt de la Cour de cassation n’a pas eu pour objet d’arrêter une exécution mais de statuer sur les pourvois formés contre les arrêts n°67 du 16 janvier 2007 et n°147 du 20 mars 2007 tous rendus en matière sociale ; que comme tel, il n’a pu soulever des questions relatives à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies… »

RECEVABILITE

Recours en cassation – Délai – Deux mois à compter de la signification de la décision – Violation – Sanction – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°032/2014 du 03 avril 2014 

Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation introduit plus de deux mois après la signification de l’arrêt d’appel dont pourvoi.

Voir dans le même sens :

–         Arrêt n°036/2014 du 03 avril 2014

–         Arrêt n°038/2014 du 10 avril 2014

Recours direct et indirect (sur renvoi) d’une partie contre le même arrêt – Prononcé d’un arrêt sur le recours direct – Sort du deuxième recours renvoyé devant la Cour – Défaut d’objet – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°035/2014 du 03 avril 2014

« … qu’ainsi par l’arrêt précité la Cour de céans a tranché le pourvoi introduit par la requérante contre l’arrêt attaqué n°131, cette décision étant immédiatement exécutoire en application de l’article 41 du Règlement précité, il y a lieu de déclarer le deuxième pourvoi introduit contre le même arrêt sans objet et donc irrecevable … ».

Voir dans le même sens l’arrêt n°037/2014 du 10 avril 2014

« … attendu qu’il est relevé d’office qu’un pourvoi opposant les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités et relativement au même arrêt, a été jugé le 30 décembre 2013 suivant l’arrêt n°112 de la Cour de céans ; que donc il échet de dire qu’il y a autorité de la chose jugée et de déclarer le pourvoi irrecevable… »

Jugement d’adjudication – Voie de recours – Action principale en annulation – Oui – Art. 293 et 313 AUPSRVE – Pourvoi en cassation – Non – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°029 du 03 avril 2014

« … qu’il ressort ainsi de la combinaison de ces deux articles que le seul recours possible contre le jugement n°881 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 08 mai 2001 est l’action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères ; qu’il échet en conséquence de déclarer le pourvoi formé par les sieurs S.S. et Consorts irrecevable… »

Recours en révision d’un arrêt de révision – Recevabilité – Non.

Arrêt n°040/2014 de 17 avril 2014

« attendu que le présent recours tend à la révision de l’arrêt n°59/2013 du 18 juillet 2013 de la Cour de céans, rendu à la suite d’un recours aux fins de révision de son arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013 ; attendu que ni le Traité ni le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage ne prévoit la révision d’un arrêt de révision ; qu’il convient de déclarer irrecevable ledit recours… »

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie attribution au préjudice d’une tiers non partie à l’instance – Validité de la saisie – Non – Sanction – Mainlevée de la saisie.

Arrêt n°034/2014 du 03 avril 2014: Aff. Jacques DONG C/ Union Gabonaise de Banque et BEAC

La saisie attribution ne saurait être pratiquée au préjudice d’une personne qui n’a pas été partie à l’instance ayant donné lieu à la décision dont exécution.

DROIT DE L’ARBITRAGE

Défaut de convention d’arbitrage – Compétence du Tribunal arbitral – Non – Validité de la sentence prononcée – Non – Annulation.

Arrêt n°039/2014 du 17 avril 2014

« … attendu qu’il résulte de l’examen des pièces versées au dossier, dont notamment la sentence arbitrale, que la compétence du Tribunal arbitral avait été contestée in limine litis par l’Etat du …. ; qu’il est incontesté et incontestable qu’aucune convention qu’aucune convention formelle ne lie les deux parties ; que le tribunal qui, reconnaissant « l’absence de convention expresse entre les parties » (paragraphe 253 page 50), n’a retenu sa compétence qu’en raison du silence observé par l’Etat du … aux courriers du 19 avril et du 13 juillet 2011 adressés par la Société C… pour conclure à un renoncement de son déclinatoire de compétence pourtant réaffirmé et plaidé par l’Etat du … lors de l’audience de plaidoiries ; attendu que le consentement à la saisine du Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA ne se présume point et qu’aucune disposition ni du Traité fondateur de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une procédure arbitrale une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence …. ».

Me Jérémie WAMBO

J.R. / CCJA – OHADA

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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