BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D’AVRIL 2016

COMPÉTENCE

Sûreté constituée le 30 avril 1998 – Entrée en vigueur le 1er janvier 1998 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés adopté le 17 avril 1997 – Application de cet Acte uniforme au litige né à l’occasion de la sûreté constituée le 30 avril1998 – Oui – Compétence de la CCJA – Oui.

Arrêt n°076/2016 du 28 avril 2016

« … mais attendu que l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA dispose : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu’au sens des dispositions qui précèdent, la Cour de céans est compétente lorsque l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant les sanctions pénales ; qu’en l’espèce, il est acquis que l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt attaqué, est relative à une sûreté constituée le 30 avril 1998 ; que l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, entré en vigueur le 1er janvier 1998, avait déjà intégré l’ordre juridique de la République de Côte d’Ivoire au moment de la constitution de ladite sûreté qui, de ce fait, reste régie par cet Acte uniforme ; d’où il suit que la Cour de céans est compétente pour connaître de la présente affaire ».

Recours en cassation – Arrêt rendu en matière sociale – Compétence de la Cour – Non.

Arrêt n°083/2016 du 28 avril 2016

« … attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les conditions énumérées aux dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, ne sont pas réunies ; qu’en effet, en l’espèce, les juges du fond appréciant, souverainement les faits à eux soumis, dont notamment le contrat de travail à durée indéterminée, le procès-verbal de réunion du 19 septembre 2007 portant réorganisation de la société FUMOA et la lettre du 18 octobre 2007 portant licenciement de monsieur Sultanali ESMAIL pour motif économique, en ont déduit que  « le contrat de travail existe pleinement » et ont retenu la compétence du juge social en écartant l’application, alléguée par la recourante, des dispositions des articles 420, 438 et 489 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, au profit des dispositions du code du travail ; qu’en l’état, le droit social n’étant pas régi par un Acte uniforme, il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaitre  du présent recours ».

Jugement de condamnation assorti de l’exécution provisoire – Appel interjeté – Ordonnance de défense à l’exécution provisoire prononcée en vertu de la loi nationale – Recours en cassation contre ladite ordonnance – Compétence de la CCJA – Non.

Arrêt n°165/2016 du 21 avril 2016

«  attendu qu’il est relevé d’office que l’ordonnance n°146/2013 du Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan a été rendue relativement à l’exécution provisoire du Jugement du 26 juillet 2012 ; que cette procédure est ouverte par la loi nationale en cas d’appel interjeté contre une décision assortie de l’exécution provisoire ; que l’action qui a abouti à l’ordonnance querellée n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision assortie de l’exécution provisoire et frappée d’appel ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la Société Inter-Sécurité Service SARL ». 

Bail à construction – Non-respect par une partie de ses obligations – Mise en œuvre de sa responsabilité – Compétence de la CCJA – Non.

Arrêt n°055/2016 du 21 avril 2016

« … Mais attendu qu’il résulte de l’article 69 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général, applicable au litige, que ses dispositions ne sont applicables qu’aux baux portant sur des locaux et immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel et à leurs accessoires, ainsi qu’aux terrains nus « sur lesquels ont été édifiées avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal ou professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire ou à sa connaissance » ; attendu qu’il résulte du contrat de bail notarié, régulièrement produit aux débats, que par la convention litigieuse, la succession MILLER HAGAME KOKOU EMMANUEL a donné à bail à la Société défenderesse une parcelle de terrain urbain bâti sise à Lomé, pour une durée de 40 ans, à charge entre autres, pour cette dernière, de démolir les constructions y édifiées et d’y édifier « des constructions en dur, à toute hauteur permise par les règlements d’urbanisme et en se conformant strictement à ces règlements, notamment un rez-de-chaussée surélevé d’étages… » ; qu’une telle convention, dont aucune mention n’indique qu’elle porte sur une des catégories de locaux ou immeubles citées au texte susvisé, n’entre pas dans le champ d’application de l’Acte Uniforme dont la violation est invoquée au moyen ; qu’il s’ensuit que l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte Uniforme ou règlement prévus au Traité ; qu’il échet de se déclarer incompétent… »

RECEVABILITÉ

Recevabilité du recours

Recours en cassation – Délai d’introduction – Deux mois à compter de la signification de la décision attaquée – Parties domiciliées hors du siège de la Cour – Application du délai de distance – Oui – Recevabilité – Oui.

Arrêt n°055/2016 du 21 avril 2016

« Attendu cependant que les demandeurs au pourvoi sont domiciliés au Togo, qu’il y a lieu d’ajouter au délai deux mois fixés par l’article 28, celui de distance qui est de 14 jours pour les pays de l’Afrique de l’Ouest ; que la décision attaquée ayant été signifiée le 02 mai et le pourvoi enregistré au greffe le 05 juillet 2012, l’exception opposée de ce chef doit être déclarée mal fondée … ».

Recours en cassation – Obligation d’indiquer la disposition de droit communautaire violée – Oui – Violation – Sanction – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°059/2016 du 21 avril 2016

« … attendu que la société AES SONEL SA invoque au soutien de son pourvoi trois moyens de cassation, le premier fondé sur la violation des articles 1382 et 1142 du code civil, le deuxième sur l’insuffisance ou l’absence de motifs, et le troisième « pris du motif dubitatif » ; que le recours n’étant ainsi fondé sur la violation d’aucun Acte uniforme ou règlement prévu par le Traité, il échet de le déclarer irrecevable et de condamner la société demanderesse aux entiers dépens ».

Recours en cassation – Délai d’introduction – Deux mois à compter de la signification de la décision attaquée – Signification faite au domicile élu – Signification régulière – Oui.

Arrêt n°0166/2016 du 21 avril 2016

La signification de l’arrêt dont pourvoi, faite au domicile élu du demandeur au pourvoi, est régulière et fait courir le délai du pourvoi.

« … attendu que KACHTABAN Mohamed Chaffic a constitué conseil et a élu domicile au Cabinet de Maitre KOSSOUGRO Sery ; qu’il est constant que la signification de l’arrêt dont pourvoi a été faite au conseil et également au domicile élu de KACHTABAN Mohamed Chaffic ; que cette signification étant régulière, le recours présenté plus de deux (2) mois après est tardif ; que  l’exception d’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est bien fondée ; qu’il echet de déclarer ledit pourvoi  irrecevable ».

Recours en cassation – Défaut de mandat de représentation délivré au Conseil – Invitation à régulariser – Carence – Sanction – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°081/2016 du 28 avril 2016

« … attendu que par  lettres n°524 /2013/G2  du 15 juillet 2013 et 559/2013 G2 en date du 14 août 2013 reçues respectivement  les 19 juillet et 21 août 2013, le greffier en chef de la Cour de céans impartissait à la requérante un délai d’un mois  pour régulariser  son recours par la production du mandat de représentation qu’elle a donné à son conseil ; qu’en dépit de l’invitation à la régularisation de son recours, la demanderesse ne s’est pas exécutée ; que dès lors, conformément à l’article 28 alinéa 5 du règlement de procédure de la Cour de céans, il convient de déclarer le pourvoi  irrecevable ».

Recevabilité de moyen

Recours en cassation – Articulation du moyen – Moyen tendant à remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges de fond – Irrecevabilité – Oui. 

Arrêt n°060/2016 du 21 avril 2016

« … attendu que les moyens, qui tendent à remettre en discussion l’appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur ont été soumis, doivent être déclarés irrecevables ».

Dans le même sens :

Arrêt n°061/2016 du 21 avril 2016

« … qu’ainsi, les juges d’appel qui ont tiré les conséquences de leur propre appréciation des faits et des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs présentions, se sont souverainement déterminés par des motifs qui échappent au contrôle de la Cour de céans ; d’où il suit que le moyen proposé est irrecevable et qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ».

Recours en cassation – Articulation du moyen – Moyen vague et imprécis – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°063/2016 du 21 avril 2016

« …attendu que le requérant fait référence à une conclusion qui ne figure nulle part dans l’arrêt déféré ; que le moyen est donc caractérisé par son imprécision, ne déterminant ni la partie de l’arrêt critiquée ni en quoi cette critique est fondée ; qu’il échet donc de le déclarer irrecevable »

Recevabilité du mémoire

Recours en cassation – Dépôt par un Conseil du mémoire en réponse – Nécessité d’un mandat spécial – Oui – Défaut de production – sanction – Irrecevabilité du mémoire – Oui – Art.23 Règlement de procédure de la Cour

Arrêt n° 053/2016 du 21 avril 2016

« … attendu que le 1er juin 2010, Maître Saliou DANFAKHA, Conseil de El Hadj Mamadou DEME a déposé un mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2010 ; que par correspondance n°377 du 29 juin 2010, le Greffier en chef a invité Maître Saliou DANFAKHA à produire dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’invitation, le mandat que lui a donné son client Monsieur El Hadj Mamadou DEM pour la défense de ses intérêts devant la Cour ; que cette correspondance est restée sans suite ; mais attendu que l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans dispose : « Le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour… Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente. » ; qu’il s’en induit que le Conseil de El Hadj Mamadou DEM n’ayant pas rapporté cette preuve, son mémoire en réponse enregistré à la Cour le 03 juin 2010 doit être déclaré irrecevable … ».

VENTE COMMERCIALE

Vente commerciale – Réclamation de paiement – Preuve de l’existence de la vente par tous les moyens – Article 240 AUDCG – Oui – Absence preuve – Rejet de la demande – Oui.

Arrêt n°084/2016 du 28 avril 2016

« … attendu qu’une vente commerciale, fut-elle écrite ou verbale, doit être prouvée par tous moyens tel que le prescrit l’article 240 de l’Acte uniforme précité ; qu’appréciant souverainement les faits au vu des éléments produits au dossier, les premiers juges ont retenu que la société SIEMENS ne rapporte aucune preuve de la conclusion d’une vente commerciale avec la société SARITEL ».

BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

Contrat de bail à usage professionnel – Refus de renouvellement – Condition – Démolition totale de l’immeuble – Non – Démolition partielle – Oui.

Arrêt n°086/2016 du 28 avril 2016

« … mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 127, 2°) de l’acte uniforme portant droit commercial général, invoquées par les requérants, il n’est pas nécessaire que la démolition entreprise soit totale ;Qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, dont notamment le rapport de l’état des lieux, le procès-verbal de constat de démarrage d’exécution des travaux et des photos de constat  que les travaux projetés ont bien nécessité la démolition des pans de mur et une saignée importante de la dalle du premier étage   ayant entraîné des fissures importantes aux poteaux soutenant la dalle ; qu’ainsi, la cour d’appel tenant compte de la démolition partielle ainsi projetée,  pour confirmer le jugement entrepris ordonnant l’expulsion des locataires, a fait une bonne application de l’article 127 de l’Acte uniforme précité et sa décision n’encourt pas le grief allégué ».

Contrat de bail à usage professionnel – Clause de non-renouvellement – Validité de ladite clause – Non – Nullité de la clause – Oui.

Contrat de bail à usage professionnel – Échéance du bail – Renouvellement – Oui – Absence d’accord sur le nouveau loyer – Recours à l’expertise – Oui – Fixation du loyer par le juge – Oui – Article 117 AUDCG

Arrêt n°056/2016 du 21 avril 2016

« Mais attendu, d’une part, que l’article 117 de l’Acte uniforme susvisé accorde un pouvoir discrétionnaire au juge dans la fixation du nouveau montant de loyer et qu’ainsi, il ne peut lui opposer le défaut de désignation d’un expert pour ce faire car, même fixé à dire d’expert, le montant  du nouveau loyer peut être modifié par le Juge en vertu du pouvoir souverain de fixation de loyer que lui reconnaît cette disposition, d’autre part, qu’en retenant pour fixer le montant du nouveau loyer, des éléments puisés de deux rapports d’expertise non homologués mais qui doivent être considérés comme pièces acquises aux débats puisque versés au dossier de la procédure par les deux parties, lesquelles pièces contiennent par ailleurs des indications précises sur la situation des locaux, leurs superficies, et leurs états de vétustés auxquelles la Cour d’appel a nécessairement eu égard, celle-ci  n’a en rien violé l’article 117 précité ; que le moyen n’étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter ».

Contrat de bail à usage professionnel – Loyers non payés et non réclamés – Prescription quinquennale – Oui.

Contrat de bail à usage professionnel – Non-paiement des loyers – Expulsion – Oui.

Arrêt n°073/2016 du 21 avril 2016

« … attendu que la SGBCI occupe le local de la SCI Choucair et Frères mais n’a pas payé les loyers depuis 1982 et que la demande en paiement d’arriérés de loyers allant d’octobre 1982 à octobre de 2004, se trouve frappée par la prescription quinquennale prévue à l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il y a lieu pour le surplus de confirmer le jugement ; (…) Attendu que la SGBCI ne s’est pas exécutée nonobstant la mise en demeure depuis 2009 ; qu’il y a lieu d’ordonner son expulsion dudit local en confirmant le jugement de ce chef ».

INJONCTION DE PAYER

Opposition à ordonnance d’injonction de payer – Jugement sur opposition – Appel – Délai d’appel – 30 jours à compter du prononcé – article 15 AUPSRVE – Délai d’ordre public – Oui – Violation – Irrecevabilité de l’appel – Oui.

Arrêt n°067/2016 du 21 avril 2016

« … attendu qu’il n’est pas contesté que le jugement n°295 déféré est rendu le 06 mars 2012 et l’appel relevé le 13 juin courant ; que cet appel intervenu plus de 3 mois après la date de la décision attaquée, alors que la DMT-GENICI disposait de 30 jours à compter du prononcé de la décision du tribunal pour le faire, est largement hors délai ; que les dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué étant d’ordre public, la Cour d’appel se devait de les relever même d’office ; qu’il suit qu’en retenant que « l’appel de la société DMT-GENICI ayant été relevé conformément aux prescriptions de délai et de forme de la loi, il y a lieu de le recevoir », la Cour d’appel d’Abidjan a fait une mauvaise application de l’article 15 susvisé et son arrêt encourt la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser ledit arrêt et d’évoquer ».

Signification ordonnance d’injonction de payer – absence de la mention des frais d’huissier dans l’ordonnance – Violation de l’article 8 de l’AUPSRVE – Non – Nullité de la signification – Non.

Arrêt n°069/2016 du 21 avril 2016

« … attendu que l’Eglise fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution au motif que le montant des frais d’huissier réclamés par Monsieur GUEDE Justin n’ayant pas été précisé par l’ordonnance d’injonction de payer querellée, l’exploit de signification de ladite ordonnance est entaché de nullité absolue ; mais attendu que l’article précité dispose « A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision, ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » ; qu’en l’occurrence même si l’ordonnance n’a pas évalué les frais et intérêts elle en a prévu le paiement, aussi l’exploit qui comportait la mention précise des frais de greffe d’une part et d’autre part,  des frais d’huissier indiqués au bas de l’acte, ne peut être annulé ; que c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ».

Jugement sur opposition à injonction de payer – Délai d’appel – Article 15 AUPSRVE – Forme de l’appel – Application de la loi nationale – Recevabilité de l’appel

Arrêt n°080 du 28 avril 2016

« … attendu en effet, qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de cette décision » ; que les articles 72 et 73 du code congolais de procédure visés au moyen disposent respectivement d’une part, que « l’appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision » et d’autre part, que « l’appel peut aussi être interjeté par lettre. En ce cas, il est réputé fait à la date d’envoi de la lettre, indiquée par le cachet de la poste. La lettre et l’enveloppe sont annexées à l’acte d’appel. » ; qu’au regard des textes qui précèdent, hormis le délai d’appel qui reste soumis à la loi communautaire, les autres conditions de l’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer sont régies par la législation nationale de chaque Etat partie et qu’à cet égard, les articles 72 et 73 du code congolais de procédure civile, commerciale, administrative et financière, d’une part, posent comme principe la déclaration de l’appel au greffe et, d’autre part, permettent l’appel par lettre mais à condition de l’acheminer par la poste étant donné que l’article 73 impose de se référer au cachet de la poste figurant sur l’enveloppe pour en déterminer la date d’envoi en cas de contestation ; or, attendu qu’il est établi en l’espèce que la lettre d’appel datée du 04 janvier 2012, a été reçue au greffe du tribunal de commerce de Pointe-Noire le 1er février 2012 de maître Simon Yves TCHICAMBOUD du cabinet GOMES, avocat à la cour, agissant pour le compte de la société NABORS DRILLING INTERNATIONAL LIMITED ; que cet appel, formalisé dans une lettre qui ne comporte aucun cachet de la poste, est réputé fait à la date de sa réception au greffe, même si ladite lettre est datée du 04 janvier 2012 ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel de Pointe-Noire, en déclarant recevable l’appel de la société NABORS DRILLING INTERNATIONAL LIMITED alors que celui-ci avait été formé le 1er février 2012, soit plusieurs jours après l’expiration du délai prévu par l’article 15 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lequel avait couru depuis le 21 décembre 2011 et expiré le 21 janvier 2012, a violé ledit texte ; qu’en conséquence, l’arrêt n°137 du 30 octobre 2012 encourt cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde branche du moyen unique et d’évoquer ».

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

Saisie attribution de créances – Déclarations d’un seul compte du débiteur saisi créditeur – Mainlevée volontaire de la saisie par le créancier – Nouvelle saisie attribution – Déclaration de deux comptes tous débiteur – Poursuite du tiers saisi pour déclarations inexactes – Condamnation du tiers saisi – Non – Saisie fondant les poursuites privée d’effets – Oui.

Arrêt n°057/2016 du 21 avril 2016

« Mais attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que sans relever un quelconque grief contre la saisie  attribution qu’ils avaient pratiquée sur les avoirs de la CITIBANK-CI auprès de la défenderesse en date du 03 novembre 2011 à l’occasion de laquelle cette  dernière avait déclaré sur le champ détenir sur le compte n°3003371589059100 de CITIBANK  des sommes couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement était recherché et avait immédiatement cantonné la somme totale de 53 220 500FCFA, objet de la saisie, les demandeurs au pourvoi avaient donné mainlevée pleine et entière de ladite  saisie par exploit de mainlevée amiable de saisie attribution de créance en date du 08 mars 2012 ; que pour infirmer l’ordonnance de référé n°1425 ayant condamné la SIB au paiement des causes de cette même saisie attribution, et débouter les demandeurs de leur demande en paiement des dommages-intérêts, la Cour d’appel d’Abidjan par l’arrêt attaqué, considère « que par leur mainlevée unilatérale et volontaire,  les époux KAUNAN ont mis fin à ladite saisie et aux vices qu’elle comporte ; qu’elle ne peut par conséquent plus servir de fondement à une action en paiement des causes de la saisie conformément à la jurisprudence de la CCJA, qu’en déclarant l’existence d’un seul compte à partir duquel elle a cantonné le montant de la saisie qui couvrait la créance des époux KAUNAN, la SIB n’a nullement commis de faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages-intérêts à leur profit et que ces derniers ne justifient pas non plus que lors de la seconde saisie, la SIB a refusé de recevoir immédiatement l’huissier instrumentaire » ;   

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel d’Abidjan n’a en rien violé l’article 156 de l’Acte uniforme susmentionné et n’encourt pas le reproche allégué car, d’une part, l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction relève de l’appréciation souveraine des Juges du fond, et d’autre part, l’action en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêt contre le tiers saisie ne peut pas prospérer dès lors que le procès-verbal de la saisie attribution sur lequel se fonde ladite action est privé d’effet par la mainlevée unilatérale donnée par les saisissants  alors même que la déclaration faite était de nature à permettre à ces derniers de poursuivre en toute connaissance de cause la saisie attribution engagée ; qu’il suit que le moyen unique de cassation n’est pas fondé et doit être rejeté ».

Saisie attribution de créances – déclaration du tiers saisi reconnaissant devoir des sommes – Absence de contestation de la saisie – Délivrance d’un certificat de non contestation – Obligation de payer pour le tiers saisi – Oui – Refus de payer – Délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers saisi – Oui – Article 168 AUPSRVE.

Arrêt n°164/2016 du 21 avril 2016

« … attendu qu’aux termes de l’article 168 susvisé, « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu’en application de cette disposition, la cour a constaté, en appréciant souverainement les faits, qu’au moment où CP TECHNOLOGIES faisait sa déclaration, « les réserves avaient été levées au moins deux mois auparavant » ; que dès lors, la cour, en énonçant que « la Société CP TECHNOLOGIES qui avait reçu signification du certificat de greffe attestant qu’aucune contestation n’avait été formée, ne pouvait plus valablement dans ces conditions refuser de procéder au paiement », a suffisamment motivé sa décision ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ».

Saisie attribution de créance – Exigence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible – Oui – Article 153 AUPSRVE – Violation – Anéantissement de la saisie – Oui

Arrêt n°072 :2016 du 21 avril 2016

« attendu que, sur la première branche, l’article 28 de l’AUPSRVE pose un principe général d’exécution forcée sur les biens du débiteur défaillant, sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques à la saisie-attribution ; qu’aux termes de l’article 153 dudit Acte uniforme, la saisie-attribution ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire, en l’occurrence une décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire et constatant une créance liquide et exigible ; qu’il est constant que l’arrêt n°52/12 du 16 avril 2012 ne consacre aucune somme, s’étant limité à annuler et à renvoyer devant le juge civil ».

Saisie attribution de créance – Exigence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible – Oui – Article 153 AUPSRVE – Convention notariée des parties tenant lieu de titre exécutoire – Oui.

Arrêt n°075/2016 du 21 avril 2016

« … attendu que pour parvenir à la mainlevée des saisies, les juges d’appel ont motivé que « la grosse de la convention notariée n’indique pas le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi alors que l’article 153 précité n’ouvre droit à la saisie-attribution de créance que lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide… » alors que l’article 25 de la convention a expressément prévu conformément à l’article 33 visé que la grosse notariée de la convention  de crédit constitue un titre exécutoire direct contre le bénéficiaire pour les sommes que celui-ci restera devoir ; qu’en l’occurrence le montant initial du prêt était connu de même que les différents versements et la dernière échéance ; que dès lors la liquidité et l’exigibilité sont caractérisées ; que donc en statuant comme ils l’ont fait , les arrêts querellés ont violé les dispositions visées au moyen et encourent la cassation ; qu’il échet de les casser et d’évoquer ».

Convention notariée des parties – Titre exécutoire – Oui – Clause de tentative de conciliation préalable – Inobservation – Saisie attribution pratiquée sans tentative de conciliation préalable – Nullité de la saisie – Oui.

Arrêt n°075/2016 du 21 avril 2016

« … attendu que les ordonnances querellées ont à juste titre relevé que l’article 27 de la convention prescrit pour le règlement de tout différend, l’obligation d’une préalable tentative de conciliation avant le cas échéant  recours à l’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que dès lors la mise en exécution de la grosse de la convention par la SGBCI est prématurée et les saisies opérées doivent être annulées ; que par ailleurs l’autorité de la chose jugée invoquée est inopérante du fait que les objets sont différents ; que donc il y a lieu de confirmer les ordonnances n°4407 du 05 novembre 2013 et n°4732 du 26 novembre 2013 ».

SAISIE IMMOBILIÈRE

Saisie immobilière – Procédure d’adjudication – Présentation d’un acte d’une vente antérieure d’un immeuble faisant partie de ceux saisi – Acte non inscrit à la conservation foncière – Demande de distraction fondée sur ledit acte – Demande fondée – Non – Distraction de l’immeuble – Non.

Arrêt n°058/2016 du 21 avril 2016

« … attendu que KABIROU MOUSSA, se prévaut d’un acte de vente notarié daté du 04 février 2009, qu’il n’a pris aucune inscription à la conservation ni avant ni après la publication du commandement ; qu’une telle vente ne peut être opposée au saisissant ; que le Juge d’appel qui a déclaré opposable la vente intervenue entre ARMA YAOU, le débiteur et KABIROU MOUSSA, l’a fait en violation des dispositions légales sus-évoquées ; que son arrêt mérite cassation, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; qu’il échet d’évoquer… ».

Saisie immobilière – Jugement prononcé à l’audience éventuelle déclarant régulière la procédure et ordonnant sa poursuite – Délai d’appel – Art.300 et 49 AUPSRVE – Inobservation – Irrecevabilité de l’appel – Oui.

Arrêt n°068/2016 du 21 avril 2016

« … attendu qu’il est de jurisprudence constante de la Cour de céans que «  les conditions de droit commun » prescrites par l’article 300 précité renvoient à l’article 49 de l’AUPSRVE ; qu’aux termes de cette  disposition le délai d’appel est de 15 jours ; que donc en motivant que : «… Considérant qu’aux termes de l’article 300 de l’acte uniforme susvisé, toutes les décisions judiciaires qui interviennent en matière de saisie immobilière doivent faire l’objet d’appel dans les conditions de droit commun ; … que le délai de droit commun visé par l’article 300 est celui de l’article 49 du même acte uniforme c’est-à-dire 15 jours à compter du prononcé de la décision ;… Or il est établi en l’espèce qu’alors que la décision entreprise a été rendue le 16 juillet 2012, les consorts DAHIE Dabli Françoise ont relevé appel le 24 octobre 2012, soit plus de quinze jours après son prononcé ; que ledit appel est intervenu hors délai et qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable », la Cour d’appel d’Abidjan a légalement justifié sa décision ; qu’il y a lieu dès lors de rejeter le moyen ».

Sûreté – Lettre de garantie ou de contre garantie – Conditions de validité – Articles 3, 4 et 30 de l’Acte uniforme (non révisé) portant organisation des sûretés – Violation – Nullité de l’acte

Arrêt n°076/2016 du 28 avril 2016

« … attendu en effet, qu’en vertu de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, « Les conventions de garantie et de contre garantie ne se présument pas. Elles doivent être constatées par un écrit mentionnant, à peine de nullité :

–         La dénomination de lettre de garantie ou de contre garantie à première demande ;

–         Le nom du donneur d’ordre ;

–         Le nom du bénéficiaire ;

–         Le nom du garant ou du contre garant ;

–         La convention de base, l’action ou le fait, cause de l’émission de la garantie ;

–         Le montant maximum de la somme garantie ;

–         La date d’expiration ou le fait entrainant l’expiration de la garantie ;

–         Les conditions de la demande de paiement ;

–         L’impossibilité pour le garant ou le contrecarrant, de bénéficier des exceptions de la caution » ;

Qu’en l’espèce, la sûreté qualifiée par la cour d’appel de garantie à première demande, n’est pas conforme aux dispositions des articles 3, 4 et 30 de l’Acte uniforme sus visé ; qu’elle n’est pas, non plus, conforme à aucune autre sûreté prévue par ledit Acte uniforme ; que dès lors, l’arrêt attaqué encourt cassation ».

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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