BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2016

29 mars 2017 0 Par jeremie wambo

COMPÉTENCE

Saisie conservatoire de créances – Violation par le tiers saisi de son obligation de renseignement – Réclamation des dommages-intérêts – Juridiction compétente – Président de la juridiction statuant en matière d’urgence – Art.49 AUPSRVE – Incompétence du Tribunal à statuer – Oui

Arrêt n°021/2016 du 18 février 2016

 » … attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution précise que la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu’ainsi, la juridiction compétente au sens des dispositions dudit article est le président du tribunal ; qu’en l’espèce, le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau en statuant sur la demande de dommages-intérêts contre le tiers saisi, en méconnaissance des dispositions de l’article 49 précité, s’est attribué à tort des pouvoirs qui ne relèvent pas de sa compétence,  exposant  son  jugement à l’annulation ; qu’il y a lieu dès lors de déclarer le tribunal incompétent, d’annuler en conséquence le jugement et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir …  »

RECEVABILITÉ

Procédure de saisie immobilière déclenchée – Défaut d’exigibilité de la créance – Jugement d’annulation de la procédure – Recours en cassation contre ledit jugement – Recevabilité – Oui – Art.300 AUPSRVE

Arrêt n°020/2016 du 18 février 2016

 » … attendu qu’il est constant comme résultant des éléments du dossier de la procédure que le juge des criées a retenu l’inexigibilité de la créance pour annuler la procédure ; que n’ayant statué ni sur le principe même de la créance, ni sur les autres cas de figure prévus à l’article 300 susmentionné, le jugement entrepris peut être déféré à la censure de la Cour de céans ; qu’il échet en conséquence de déclarer le pourvoi formé par la SAI BASSARI recevable »

INJONCTION DE PAYER

Requête aux fins d’injonction de payer – Obligation d’indiquer entre autres la forme de la société si le requérant est une personne morale – Omission – Sanction – Irrecevabilité de la requête – Oui – Art.4 AUPSRVE

Arrêt n°018/2016 du 18 février 2016

 » … attendu qu’aux termes de l’article 4 visé au moyen, la requête aux fins d’injonction de payer « contient, à peine d’irrecevabilité : 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social… » ; attendu qu’il est constant comme résultant des éléments du dossier de la procédure que la requête introduite le 1er juillet 2010 par le sieur CISSE ne précise nulle part la forme du débiteur poursuivi, qui est une personne morale ; qu’en déclarant cette demande recevable, la cour d’appel a manifestement violé l’article 4 susvisé et sa décision encourt cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens  »

Opposition à ordonnance d’injonction de payer – Jugement – Voie de recours – Appel – Délai d’appel – Art.15 AUPSRVE – Appel hors délai – Sanction – Irrecevabilité de l’appel

Arrêt n°019/2016 du 18 février 2016

Signification injonction de payer à l’attaché juridique de la société débitrice pour elle-même et pour son représentant légal – Signification valide faisant courir le délai d’opposition – Oui – Opposition formée hors délai – Recevabilité – Oui

Arrêt n°025/2016 du 25 février 2016

« qu’en l’espèce, d’une part, il est acquis que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer n° 1250/2005 du 13 avril 2005 a été faite le 12 mai 2005 à monsieur GUY Modeste, attaché juridique de la société SIGES, qui a reçu sa copie et signé les originaux de l’exploit en y apposant le cachet de ladite société ; que d’autre part, il est établi que la signification de la même ordonnance d’injonction de payer a été également faite à monsieur GUY Modeste pour le compte de monsieur BOA THIEMELE ASSANVO LEON, et que le même jour, ladite signification a été portée à la connaissance de ce dernier par lettre recommandée ; qu’ainsi, la cour d’appel d’Abidjan en statuant comme elle l’a fait, n’a en rien violé les dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution visé au moyen … ».

Requête aux fins d’injonction de payer – Absence d’indication du décompte des sommes réclamées – Violation Art.4 AUPSRVE – Non – Recevabilité de la requête – Oui

Arrêt n°029/2016 du 25 février 2016

« … mais attendu qu’il résulte de la requête aux fins d’injonction de payer adressée au président du tribunal que GETMA CI a sollicité le paiement de la somme de 6 463 822 francs représentant deux factures reçues les 25 février et  1er mars 2010 par LABO BOIS suite à des prestations en formalités douanières et administratives effectuées par la GETMA au bénéfice de LABO BOIS ; que malgré toutes les démarches amiables et une mise en demeure du 30 avril 2010 reçue le 3 mai 2010 par LABO BOIS, cette dernière ne  s’est jamais exécutée ; que la demande de GETMA portait sur deux factures impayées d’un montant cumulatif de 6 463 822 FCFA ;  qu’il est constant que  l’obligation d’indication du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes  au titre des intérêts, agios, commissions ; que le montant de la créance réclamée et fixée à 6 463 822 francs représente le principal sans autres frais de sorte que sa décomposition n’est pas opportune ; que la requête étant conforme aux  prescriptions de l’article 4 de l’Acte uniforme sus indiqué, il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé … ».

Ordonnance présidentielle de fixation de rémunération d’avocat – Recours en tierce opposition contre ladite ordonnance – Recevabilité – Non – Art.47 Règlement de procédure de la CCJA

Arrêt n°030/2016 du 25 février 2016

« … qu’il en résulte que la tierce opposition est formée contre un arrêt de la Cour de céans et le tiers opposant doit donner  les raisons l’ayant empêché de prendre part au litige en indiquant en outre en quoi l’arrêt rendu préjudicie à ses droits ; qu’en l’espèce, le recours sollicité porte sur une ordonnance rendue par le Président de la Cour et non un arrêt comme il est prévu à l’article 47 précité ; que le règlement de la Cour de céans ne prévoyant dans aucune de ses dispositions un recours en tierce opposition contre une ordonnance rendue par son  Président, c’est à tort que la BIAO-CI a initié le présent recours qui doit être déclaré irrecevable … »

SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES

Saisie conservatoire de créances – Obligation de renseignement par le tiers saisi – Violation – Condamnation au paiement des dommages-intérêts – Condition – Conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution – Art.81 AUPSRVE

Arrêt n°021/2016 du 25 février 2016

 » … attendu qu’au sens des dispositions de l’article 81, le créancier saisissant , pour obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement de dommages intérêts pour déclarations inexactes, doit seulement établir que la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution de créances ; que la cour d’appel, en ramenant les conditions d’application de l’article 81 sus invoqué à la seule  constatation des déclarations  inexactes faites par le tiers saisi pour le condamner au paiement de dommages intérêts sans relever la preuve de la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, a fait une mauvaise application des dispositions dudit article et expose ainsi son arrêt à la cassation …  »

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

Saisie attribution de créances – Opposition d’un créancier du saisissant avec demande de mainlevée suivie de paiement à son profit des sommes saisies – Nullité de l’acte d’opposition du tiers – Oui – Attribution immédiate au créancier saisissant des sommes objet de la saisie – Oui

Arrêt n°026/2016 du 25 février 2016

«  … attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la procédure de saisie a été initiée par la ICG-CI  au détriment de la SICOGI en vertu d’un titre exécutoire par lequel la SICOGI  a  été condamnée à lui payer une somme d’argent ; qu’au sens de l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué, seule la SICOGI, débitrice et en sa qualité de saisi , est fondée à faire opposition ou à contester la saisie attribution de créances pratiquée ; que l’intervention de la CITEM dans la procédure de saisie attribution de créances dans laquelle elle n’est nullement concernée est illégale ; qu’en faisant droit à la demande de mainlevée de saisies opérées par la ICG-CI et en ordonnant le  paiement à la CITEM par la SICOGI des sommes saisies sans se rassurer qu’une tierce personne autre que le saisi ne peut, en matière de saisie attribution de créances, contester ladite saisie, sauf en matière de saisie vente,  la cour d’appel a ajouté à la loi ce qu’elle ne prévoit pas et expose ainsi son arrêt à la cassation … »

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Bail à usage professionnel – Défaut de paiement des loyers malgré la mise en demeure – Art.133 AUDCG – Sanction – Expulsion – Oui

Arrêt n°023/2016 du 25 février 2016

 » qu’ainsi, la société AIB SARL ne s’étant pas acquittée des loyers échus dans le mois de la mise en demeure, la cour d’appel a fait une interprétation erronée de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que dès lors, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer »

SAISIE IMMOBILIÈRE

Saisie immobilière – Immeuble commun aux époux – Obligation d’initier la procédure contre les deux époux – Oui – Art.250 AUPSRVE – Violation – Annulation du jugement d’adjudication – Oui

Arrêt n°024/2016 du 25 février 2016

 » … que la procédure a été initiée contre monsieur FADIGA seul et à l’insu de madame SOUMOUNOU Néné épouse FADIGA à qui aucun acte n’a été servi l’informant de la vente de l’immeuble faisant partie de la communauté existant entre eux ; qu’en l’absence de toute notification, elle ne pouvait valablement intervenir dans la procédure de vente ; que s’agissant d’un immeuble commun aux deux époux, la vente doit être poursuivie contre les deux conformément à l’article 250 de l’Acte uniforme sus indiqué selon lequel « la vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux » ; qu’en passant outre cette formalité, la procédure se trouve ainsi viciée et , la cour d’appel qui a statué comme elle l’a fait, a enfreint les dispositions sus indiquées et expose son arrêt à la cassation …  »

Jugement ordonnant la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière – Appel – Défaut d’exposé des moyens de l’appelant dans l’acte d’appel – Violation Art.301 AUPSRVE – Irrecevabilité de l’appel – Oui

Arrêt n°027/2016 du 25 février 2016

« … mais attendu que l’acte d’appel n°279 du 9 novembre 2012 versé au dossier  de la procédure est ainsi libellé en substance : «  …Se réservant le droit de produire  ses moyens de défense devant la cour d’appel de Bamako » ; que cette mention figurant sur l’acte d’appel n’est pas conforme aux exigences de l’article 301 de l’Acte uniforme sus indiqué  aux termes duquel l’exposé des moyens de l’appelant doivent être contenus dans l’acte d’appel à peine de nullité ; qu’il n’est indiqué nulle part dans la procédure que l’omission de l’inscription des moyens sur l’acte d’appel incombait au greffier en chef ; qu’en statuant  comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a en rien commis les griefs visés aux moyens ; qu’il convient de les déclarer mal fondés et de les rejeter … ».