BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE JANVIER 2016

29 mars 2017 0 Par jeremie wambo

COMPÉTENCE

Sursis à exécution en vertu du droit national – Compétence de la CCJA – Non

Arrêt n°002/2016 du 21 janvier 2016

 » … Attendu que l’ordonnance n°276/CS/JP du Premier Président de la Cour suprême a été rendue relativement à l’exécution de l’arrêt n°558 rendu le 13 juillet 2012 par la cour d’appel d’Abidjan ; que cette procédure de sursis à exécution est prescrite par la loi nationale « en cas de pourvoi en une matière où cette voie de recours n’est pas suspensive (…), lorsque ladite exécution est de nature à troubler l’ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable… » ; que l’action qui a abouti à l’ordonnance querellée n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la Société Africaine de Financement et de Participation dite SAFIPAR S.A., la Société PALMAFRIQUE et monsieur Samba COULIBALY  »

Contestation de saisie attribution de créances – Juridiction compétente – Article 49 AUPSRVE – Président de la juridiction statuant en matière d’urgence – Respect du principe du double degré de juridiction

Arrêt n°012/2016 du 02 avril 2015

 » … attendu en effet qu’aux termes des dispositions susmentionnées, la juridiction compétente pour statuer en tout premier lieu dans les contentieux relatifs aux mesures d’exécution et aux mesures conservatoires est le président du tribunal ou son délégué ; qu’en se saisissant directement d’une requête en mainlevée de saisie-attribution, le premier  président a violé l’article 49 susvisé et l’ordonnance querellée doit être annulée ; attendu qu’en l’espèce, il s’agit non pas d’une cassation stricto sensu mais d’une annulation pour excès de pouvoir, il n’y a pas lieu d’évoquer et en conséquence, renvoyer les parties à mieux se pourvoir dans le respect du double degré de juridiction … »

SAISIE IMMOBILIÈRE

Sûreté immobilière consentie en 1996 – Réalisation de la sûreté – application des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) de 1997 – Non – Art.150 al.2 AUS – Application de la loi nationale en vigueur à la constitution de la garantie – Oui

Arrêt n°001/2016 du 21 janvier 2016

« … Attendu qu’en application de l’article 150, alinéa 2, de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, « les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction » ; qu’il est constant que la procédure est relative à une hypothèque judiciaire en date du 03 mai 1996, avant l’avènement dudit Acte uniforme ; que, relativement à l’hypothèque conservatoire, l’article 316 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative précise que « la décision statuant au fond (…) ordonne l’inscription définitive de l’hypothèque. Cette inscription prise sur présentation de la grosse, doit intervenir dans les deux mois à dater du jour où la décision aura acquis l’autorité de la chose jugée (…). Faute d’inscription définitive dans le délai ci-dessus fixé, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation pourra intervenir à la requête de toute partie intéressée… »; attendu qu’il ne ressort nulle part des éléments du dossier de la procédure, notamment des différents états fonciers délivrés par la Conservation Foncière, que la BICICI ait procédé à l’inscription définitive exigée par l’article 316 sus cité, après le jugement n°101/2001 du 03 mai 2001, devenu définitif ; qu’il s’ensuit que l’inscription initiale de cette hypothèque en date du 22 mai 1996 est devenue rétroactivement sans effet et, par conséquent, ne pouvait servir de fondement à une procédure de saisie immobilière ; qu’il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement n°2585/CIV 2C rendu le 26 juillet 2010 par le tribunal de première instance d’Abidjan en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer sans effet la première inscription, de dire que sa validation n’a pas été valablement faite le 03 mai 2001, d’ordonner la distraction du titre foncier n°21.905 et de faire injonction au Président du tribunal de première instance d’Abidjan à l’effet de procéder à la radiation de l’inscription « .

Jugement d’adjudication – Surenchère – Nouvelle adjudication – Procédure en annulation de l’adjudication – Jugement – Recevabilité de l’appel contre ledit jugement – Non – Art.300 AUPSRVE

Arrêt n°004/2016 du 21 janvier 2016

 » … Attendu qu’à l’examen des pièces de la procédure notamment de l’assignation et du jugement dont est appel, il appert que le tribunal a essentiellement statué sur le délai de la déclaration de surenchère, sur sa dénonciation, sur le délai entre la date de déclaration de la surenchère et l’audience éventuelle et enfin à l’apposition tardive des placards ; que ces moyens ne font pas partie des cas limitativement énumérés par l’article 300 et qu’en outre l’acte d’appel du 24 avril 2012 ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant, prescrit à peine de nullité ; qu’il y lieu donc de déclarer l’appel de Fallou Mbodji, irrecevable  »

INJONCTION DE PAYER

Créance certaine, liquide et exigible – Créance non contractuelle ni ne résultant d’un chèque ou effet de commerce – Recours à la procédure d’injonction de payer – Non

Arrêt n°003/2016 du 21 janvier 2016

 » … Attendu que la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer suppose non seulement l’existence d’une créance certaine liquide et exigible mais aussi et surtout que cette créance ait une cause contractuelle ou qu’elle résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ; qu’en l’espèce si la première condition est remplie, la seconde ne résulte formellement d’aucune pièce à l’égard de Maître FOLDAH KOUASSI Yolande ; que dès lors en infirmant le jugement querellé, il echet de renvoyer la requérante à mieux se pourvoir « .

Traites émises et acceptées revenues impayées aux échéances – Créances remplissant les conditions pour être soumises à la procédure d’injonction de payer – Art.2 – Oui

Arrêt n°009/2016 du 21 janvier 2016

 » … attendu que pour infirmer le jugement entrepris, l’arrêt querellé a estimé que « cette créance douteuse » ne peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer, sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privées de validité, alors même qu’aux termes de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque (…) l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante »  ; qu’en statuant ainsi, le juge d’appel a insuffisamment motivé sa décision et ne permet donc pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer »

SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES

Saisie conservatoire de créances – Exigence d’une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire – Oui – Art.61 AUPSRVE – Violation – Caducité de la saisie pratiquée – Oui

Arrêt n°006/2016 du 21 janvier 2016

 » … attendu qu’il ressort des pièces, contrairement aux allégations de l’intimé, que par des jugements n°4953 et 254 en date des 28 janvier 2009 et 30 mars 2012, les ordonnances d’injonction de payer rendues en faveur de DARATS ont été rétractées ; qu’après ces procédures, aucune autre n’a été engagée en vue de l’obtention d’un titre exécutoire pour la conversion de la saisie-conservatoire ; que dès lors il échet de dire que la saisie du 17 novembre 2010 est caduque et mainlevée doit en être ordonnée, par l’infirmation de l’ordonnance querellée« .

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

Saisie attribution de créances – Dénonciation de la saisie – Obligation d’indication du délai de contestation, le jour de l’expiration dudit délai, la juridiction compétente devant trancher la contestation – Art.162 al2.2 AUPSRVE – Indication d’une fausse date – Violation art.162 – Oui – Sanction – Nullité de l’acte – Oui – Caducité de la saisie – Oui

Arrêt n°007/2016 du 21 janvier 2016

 » … attendu que lorsque le délai est franc ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernier jour, « dies ad quem », de la signification ne sont pris en compte dans la computation ; qu’il appert que l’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et que toute erreur entraîne la nullité ; qu’en l’espèce l’indication du 22 octobre au lieu du 23 octobre 2009, comme dernier jour du délai pour élever des contestations, viole l’article 160 al. 2 (2) de l’AUPSRVE précité et l’arrêt qui a confirmé cette violation encourt la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer …« .

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Convention notariée d’ouverture de crédit entre un pharmacien et un banquier – Acte de commerce – Oui – Délai de prescription – Prescription quinquennale – Oui – Art.18 AUDCG – Oui

Arrêt n°008/2016 du 21 janvier 2016

 » …  attendu qu’il est manifeste que Moussa Traoré, pharmacien, et la banque, ont tous les deux la qualité de commerçant ; que les actes accomplis par eux et les obligations qu’ils assument entre eux ou à l’égard d’autres personnes entrent bien dans le champ de l’article 18 visé au moyen ; qu’en l’occurrence, s’agissant d’une action en justice pour avoir paiement d’une somme objet de leurs transactions, peu importe la forme en laquelle l’obligation a été constatée, elle tombe sous le coup de la prescription quinquennale ; que dès lors il echet de dire que l’arrêt déféré a fait une exacte application de l’article 18 et que le moyen doit être écarté « .

SÛRETÉS

Autorisation d’inscription provisoire d’hypothèque – Inscription d’hypothèque provisoire – Obligation d’initier dans le délai imparti une procédure de validité d’hypothèque ou une procédure au fond en vue de l’obtention du titre exécutoire – Art.136 Acte uniforme portant organisation des sûretés – Oui – Violation – Sanction – Rétractation de la décision autorisant l’inscription – Oui

Arrêt n°010/2016 du 21 janvier 2016

 » … attendu en effet que l’article 136 alinéa 3 énonce que la décision judiciaire « fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l’autorisation, former devant la juridiction compétente l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d’injonction de payer… » ; qu’en son alinéa 4, ledit article précise : « si le créancier enfreint les dispositions de l’alinéa précédent, la décision peut être rétractée par la juridiction qui a autorisé l’hypothèque » ; attendu qu’il est constant comme résultant des éléments du dossier de la procédure que la SGBCI n’a entrepris aucune des deux actions prescrites, dans le délai imparti par l’ordonnance n°3050/2010 ; qu’en confirmant l’ordonnance entreprise, la cour d’appel n’a pas fait une bonne application de l’article 136 susmentionné et fait encourir cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer … »