BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MAI 2014

RECEVABILITE

Pourvois devant la CCJA et devant la Cour suprême nationale – Double pourvoi par le même demandeur – Conséquence des deux pourvois – Irrecevabilité du pourvoi devant la CCJA – Non – Suspension de la procédure de cassation devant la juridiction nationale – Oui – Art.16 Règlement de procédure.

Arrêt n°084/2014 du 24 avril 2014.

« … attendu que la recevabilité des requêtes en cassation devant la CCJA est régie par le Règlement de procédure de ladite Cour ; (…) que le double pourvoi n’a d’autre conséquence que la suspension de la procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale ; qu’il échet de dire que les pourvois sont recevables ; ».

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie attribution de créances – Déclarations incomplètes et inexactes des tiers saisis – Violation de l’art.156 de l’AUPSRVE – Oui – Sanction – Tiers saisi débiteur des causes de la saisie – Condition – Validité de la saisie – Annulation ultérieure de la saisie – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Non.

 Arrêt n°084/2014 du 24 avril 2014.

« …attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêt n°343 en date du 15 octobre 2010 a annulé les actes de saisie attribution ; que dès lors aucune condamnation ne saurait être prononcée du fait des déclarations relativement à ces mêmes saisies…. ».

SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES

Saisie conservatoire de créances – Conditions – Art.54 de l’AUPSRVE – Caractère apparent de la créance – Appréciation souveraine du juge de fond – Oui – Rejet du pourvoi.

Arrêt n°085/2014 du 22 mai 2014.

« … attendu que les conditions énumérés par l’article 54 de l’AUPSRVE renvoient à des éléments de pur fait dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge de fond ; qu’en retenant que E. « ne produit aucun procès-verbal de livraison desdits travaux alors que M. soutient justement qu’elle n’a pas terminé les travaux ou qu’elle les a mal exécutés et produit un procès-verbal de constat », la Cour d’appel a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation du caractère apparent de la créance et de la réalité ou non des circonstances de nature à en menacer le recouvrement…. ».

ARBITRAGE

Clause compromissoire – Annulation par les parties du contrat principal – Saisine du juge étatique par une partie – Incompétence – Oui – Art.4 et 13 Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage.

Arrêt n°082/2014 du 22 mai 2014.

« … attendu qu’il est constant, comme résultant de la requête introductive et de toutes les conclusions devant les juridictions de fond, que l’action intentée par TR SA tend à l’annulation des deux conventions passées entre elles et la Sté CA Sénégal et CA RS ; qu’il est clairement apparu que ces convention on prévu, pour le règlement des différends, le recours à l’arbitrage ; qu’en subordonnant la validité de la clause d’arbitrage à celle de la convention qui la contient, suite à la résiliation du 31 décembre 2005, pour décider que la CA Sénégal ne pouvait se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat du 15 octobre 2003, la Cour d’appel de Bamako, en retenant sa compétence, a méconnu les dispositions des articles 4 et 13 visés au moyen…. ».

A propos de jeremie wambo 75 Articles
Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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