BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MARS 2016

RÈGLEMENT DE PROCÉDURE – PÉREMPTION D’INSTANCE

Recours en cassation – Non-accomplissement d’acte de procédure depuis deux années – Péremption d’instance – Oui – Art.44 (nouveau) Règlement de procédure de la CCJA

Arrêt °41/2016 du 18 mars 2016

« … vu les dispositions des articles 44 ter (nouveau) et 44 quater (nouveau) du Règlement de procédure susvisé ; attendu que selon ces textes, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure ; les décisions de péremption peuvent être prises d’office par la Cour, les dépens étant, dans ce cas, à la charge du demandeur ;attendu qu’en l’espèce, il est constant que le dernier acte de procédure est la lettre numéro 461/2011/G2 du 3 novembre 2011, dûment reçue le 11 du même mois, que le Greffier en chef de la Cour de céans a adressée à Maître BAGUY, conseil de la demanderesse, pour lui faire part de l’impossibilité de signifier le présent recours aux défendeurs, les adresses de ces derniers étant imprécises, et Maître DIRABOU N’CAILLAUD, auprès duquel les intéressés avaient élu domicile, ne faisant plus partie du Barreau de Côte d’Ivoire ; que plus de deux années s’étant écoulées depuis cette date, il y a lieu de constater la péremption de la présente instance et de laisser les dépens de celle-ci à la charge de la demanderesse … ».

OMISSION DE STATUER

Omission de statuer – Sanction – Cassation de l’arrêt – Oui – Évocation – Oui

Arrêt n°048/2016 du 18 mars 2016 

« … attendu qu’il résulte des éléments produits au dossier, notamment des conclusions d’appel du 27 novembre 2009 d’ANON SEKA, et de celles en réplique du 8 mars 2010 de la GECOS FORMATION, que le recourant a bien présenté à la Cour d’appel d’Abidjan les demandes énoncées au moyen ; qu’il apparait de son examen que l’arrêt déféré n’y a pas répondu ; que le grief étant ainsi avéré, la cassation est encourue, et il y a lieu d’évoquer … ».

COMPÉTENCE

Arrêt d’une cour suprême tranchant des questions relevant de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales – Violation Art.14 Traité OHADA – Oui – Annulation de l’arrêt rendu – Art.18 Traité OHADA

Arrêt n°050/2016 du 25 mars 2016

« … attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, les demandeurs au pourvoi ont soulevé l’exception d’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire dans leur mémoire en date du 1er avril 2009, réceptionné au secrétariat de la Chambre Judiciaire de celle-ci, au motif que l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; que nonobstant cette exception soulevée, la Chambre Judiciaire a renvoyé la cause devant la Chambre Administrative qui a rendu le 30 janvier 2013 l’arrêt N°06 dont l’annulation est demandée ; attendu qu’il est acquis en effet, qu’aussi bien dans le jugement n° 607/07 CIV/03-A rendu le 04 avril 2007 que dans l’arrêt N°732 rendu le 12 décembre 2008, objet des deux pourvois en cassation alors soumis à la Cour Suprême, les juges du fond ont fait application des articles 122 et 438 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et que la SAPHIC elle-même a invoqué comme moyen de cassation, entre autres, dans son pourvoi du 17 juin 2009, la violation des articles 764 et 765 dudit Acte uniforme ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a, en violation des articles 14 et 18 du Traité institutif de l’OHADA, méconnu la compétence de la Cour de céans sur les questions soulevant l’application d’un Acte uniforme ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer l’arrêt n°06 du 30 janvier 2013 nul et non avenu … »

RECEVABILITÉ

Pourvoi en cassation formé par lettre déposée au greffe d’une cour d’appel – Violation Art.28 Règlement de procédure CCJA – Oui – Irrecevabilité du Pourvoi – Oui

Arrêt n°042/2016 du 18 mars 2016

« … attendu qu’en l’espèce, la COTECNA INSPECTION SA a formé son pourvoi suivant lettre adressée et déposée au greffe de la Cour d’appel de Bamako, laquelle l’a transmise à la Cour de céans par bordereau, avec les pièces du dossier de la procédure devant les juridictions nationales ; que dans ladite lettre, elle n’invoque aucun moyen de cassation ; que le pourvoi, formé en violation des dispositions de l’article 28 susvisé doit être déclaré irrecevable … ».

Recours en cassation – Non indication des dispositions des Actes uniformes ou des règlements violés – Violation Art.28 alinéa 2 Règlement de procédure CCJA – Oui – Irrecevabilité du recours – Oui

Arrêt n°045/2016 du 18mars 2016

« … attendu qu’au soutien du pourvoi, la demanderesse invoque six moyens de cassation pris de la violation du décret congolais du 27 février 1887 tel que modifié par le décret du 23 juin 1960 sur l’existence ou la reconnaissance des sociétés commerciales, la loi cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 organisant les télécommunications en République Démocratique du Congo, l’ordonnance du 14 mai 1886 et le code de procédure civile de la République Démocratique du Congo ; mais attendu qu’il résulte de l’article 28 alinéa 2 du Règlement de procédure que « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ;              Qu’en l’espèce, le pourvoi fondé exclusivement sur la violation des règles du droit interne congolais doit être déclaré irrecevable … ».

Arrêt d’une cour d’appel – Requête aux fins de sursis à exécution présentée devant la CCJA – Recevabilité – Non

Arrêt n°049/2016 du 25 mars 2016

« attendu qu’aux termes de l’article 46.3 du Règlement de procédure de la Cour de céans, celle-ci ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions ; qu’en l’espèce, la requête aux fins de sursis à exécution introduite par le recourant étant dirigée contre une décision rendue par une juridiction nationale en l’occurrence la cour d’appel d’Abidjan, la Cour de céans ne peut statuer et doit en conséquence déclarer irrecevable ladite requête … »

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

Procès-verbal de saisie attribution de créances – Absence d’indication du décompte des sommes – Violation Art.157 AUPSRVE – Oui – Nullité du Procès-verbal de saisie attribution – Oui – Mainlevée de la saisie – Oui

Arrêt n°040/2016 du 03 mars 2016

« … attendu qu’il appert de l’examen du procès-verbal susmentionné qu’aucune référence n’est faite, ni aux frais, ni aux intérêts à échoir ; que s’agissant d’une prescription à peine de nullité, c’est à tort que le juge d’appel l’a occultée en se référant à une disposition nationale relative à la procédure devant le tribunal du travail ; qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’analyser le second moyen … ».

Saisie attribution de créances au détriment d’un organisme public – Validité – Non – Violation Art.30 AUPSRVE – Oui – Nullité de la saisie – Oui – Mainlevée – Oui

Arrêt n°043/2016 du 18 mars 2016

« … mais attendu qu’il est de jurisprudence constante de la Cour de céans que les Établissements Publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière ne peuvent faire l’objet d’aucune exécution forcée, les saisies pratiquées sur eux étant irrégulières ; que le Bureau du Vérificateur Général ne peut par conséquent faire l’objet d’exécution forcée d’autant plus que les fonds qui lui sont alloués proviennent essentiellement du Trésor Public ; ils sont donc des deniers publics, insaisissables ; qu’en infirmant l’ordonnance qui a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les fonds du Vérificateur Général, la Cour d’appel de Bamako a manifestement violé les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme du Traité de l’OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement de créances et voies d’exécution sus visé, et sa décision mérite cassation ; qu’il échet d’évoquer … ».

Saisie attribution de créance au préjudice d’une entreprise publique – Violation Art.30 AUPSRVE – Oui – Annulation de la saisie – Oui – Mainlevée – Oui

Arrêt n°044/2016 du 18 mars 2016

« … attendu que l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé n’ayant pas défini la notion d’entreprise publique, c’est après avoir analysé le Décret n°2001-593du 19 septembre 2001 portant création et organisation de la Société d’Etat dénommée Fonds d’Entretien Routier que la Cour d’appel en a déduit que celle-ci est en réalité une entreprise publique, justifiant ainsi sa décision, laquelle, par conséquent, n’encourt pas le grief allégué (…) ; attendu  que l’article 30 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé  dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » ; que l’alinéa 2 de ce même article pose le principe général de l’immunité d’exécution au profit des personnes morales de droit public et des entreprises publiques ; qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des productions aux dossiers de la procédure et notamment de la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des Sociétés d’Etat en ses articles 1 et 4, que les Sociétés d’Etat sont créées dans le but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d’intérêt général  permettant de soutenir et d’accélérer le développement économique de la nation , et qu’elles constituent des personnes morales de droit privé commerciales par leur forme ; que tel est le cas du FER qui est une société d’Etat créée par décret n°200-593 du 19 septembre 2001 dont les statuts précisent en leurs articles 3 et 6 qu’elle a pour objet d’assurer le financement des prestations relatives : aux études et aux travaux d’entretien courant et périodique du réseau routier, à la maîtrise d’œuvre des études des travaux d’entretien routier, et que son capital est entièrement détenu par l’Etat et pourrait être ouvert à des personnes de droit public ivoirien ; qu’aussi, l’ordonnance n°2001-591 du 19 septembre 2001 portant institution du FER dispose en son article 1er que ses ressources sont constituées par les redevances prélevées sur la vente des produits pétroliers, les droits de péage sur le réseau routier, et des allocations budgétaires éventuelles de l’Etat ; attendu qu’il résulte de ce qui précède que le FER réunit les attributs d’une entreprise publique lui permettant de se prévaloir de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et que ce faisant, la loi n°97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat qui le soumet aux règles de droit privé est inopérante à cet égard en vertu de l’article 10 du Traité OHADA ; qu’ainsi, en confirmant l’ordonnance n° 2300 du 15 mai 2012 ayant ordonné la mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur ses avoirs dans les livres de la société ECOBANK CI, la Cour d’appel d’Abidjan n’a en rien violé l’article 30 alinéa 1 de l’Acte uniforme susmentionné ; qu’il échet de rejeter le moyen … ».

SAISIE IMMOBILIÈRE

Impenses sur immeuble non immatriculé – Réalisation desdites impenses – Condition – Immatriculation préalable de l’immeuble – Art.253-254 AUPSRVE – Oui.

Arrêt n°046/2016du 18 mars 2016

« … attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 253 de l’Acte uniforme susvisé que « si les immeubles devant faire l’’objet de la poursuite ne sont pas immatriculés, et si la législation nationale prévoit une telle immatriculation, le créancier est tenu de requérir l’immatriculation à la conservation foncière après y avoir été autorisé par décision du président de la juridiction compétente de la situation des biens, rendue sur requête et non susceptible de recours. A peine de nullité, le commandement visé à l’article 254 ci-après ne peut être signifié qu’après le dépôt de la réquisition d’immatriculation et la vente ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du titre foncier » ; qu’il résulte sans équivoque de ce texte que les impenses, pour faire l’objet d’une vente forcée, doivent être immatriculée ou édifiées sur un immeuble immatriculé ; qu’en statuant comme il l’a fait, le juge d’appel n’a pas méconnu les dispositions invoquées au moyen ; qu’il échet de rejeter le pourvoi … ».

INJONCTION DE PAYER

Mandat d’acquisition d’un immeuble remis à un notaire – remise conséquente de sommes d’argent à cet effet – Échec de l’opération – Restitution partielle par le notaire des sommes reçues – Rétention partielle de sommes au titre d’honoraires – Réclamation des sommes retenues – Créance certaine, liquide et exigible – Non – Recours à la procédure d’injonction de payer – Non

Arrêt n°047/2016 du 18 mars 2016

« … attendu qu’en l’espèce, Maître KETOURE-MARDIN a produit au dossier, en pièce 13, la copie du courrier en date du 11 février 2008 qu’elle a adressé à GEBAHI REDA, qui l’a reçu le 11 du même mois, dans lequel elle écrit ce qui suit : « Je vous prie de bien vouloir me couvrir de la somme de dix millions de FCFA (10.000.000 FRS CFA), à titre d’avance sur les frais et honoraires de l’acte susmentionné. Je vous précise, à toutes fins utiles, que ladite somme sera déduite du montant total de mes frais et honoraires…» ; qu’il en résulte que la réclamation relative aux honoraires était parfaitement connue de GEBAHI REDA et, en l’état du dossier, aucun élément ne permet à la Cour de céans de dire que ce dernier en a formellement contesté le principe antérieurement au retrait par la SCI CARVILLE de son offre de vente ; que c’est donc dans le prolongement de sa lettre précitée que Maître KETOURE-MARDIN a cru devoir prélever les 14 millions litigieux au titre de ses honoraires, s’estimant fondée à user du droit de rétention ; qu’il est constant que GEBAHI REDA n’a jamais remis les 450 millions de Francs à Maître KETOURE-MARDIN à charge pour celle-ci de les lui restituer, mais uniquement en vue d’acquérir l’immeuble proposé à la vente, moyennant un prix impliquant, en l’absence de toute preuve contraire, la rémunération de cet officier ministériel ; qu’ainsi, il ne pouvait valablement considérer, au jour du dépôt de sa requête à fin d’injonction de payer, la rétention opérée par Maître KETOURE-MARDIN comme établissant à son profit une créance de nature à justifier une telle procédure, alors que les circonstances dans lesquelles il exige le remboursement des fonds versés, non imputables audit notaire, mettent clairement en évidence l’existence d’un différend portant sur la question de savoir si celui-ci a droit ou non aux honoraires revendiqués, ce qui affecte autant la certitude de la créance brandie ; attendu qu’en énonçant dans ce contexte, pour le rejeter, que l’appel de Maître KETOURE-MARDIN est « mal fondé en ce que la créance de Monsieur GEBAHI REDA qui n’est pas sérieusement contestée est bien certaine, liquide et exigible », alors précisément que ladite créance est sérieusement contestée dans son principe, l’arrêt attaqué fait une mauvaise appréciation de la cause et viole les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; que la cassation est encourue, et il échet d’évoquer … ».

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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