BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2014

29 mars 2017 0 Par jeremie wambo

RECEVABILITÉ

* Les moyens nouveaux mélangés de fait et de droit sont irrecevables devant la CCJA:

CCJA, arrêt n°100/2014 du 04 novembre 2014.

« … Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt  attaqué d’avoir violé l’article 28 de l’Acte uniforme sus indiqué au motif la SCBP n’avait pas fait une signification préalable assortie d’une invitation à s’exécuter volontairement alors que toute décision de justice doit être signifiée préalablement à son exécution  et que c’est seulement en cas de refus d’exécution volontaire qu’une exécution forcée peut intervenir ; mais attendu que ce moyen est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit » ;

* Est irrecevable le moyen qui se borne à relever les insuffisances du jugement ayant donné lieu à l’arrêt dont pourvoi, plutôt que de critiquer l’arrêt lui-même:

CCJA, arrêt n°101/2014 du 04 novembre 2014.

« … Mais attendu que la décision attaquée est l’Arrêt n°25/C rendu le 20 octobre 2006 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; que les moyens invoqués au pourvoi ne critiquent nullement l’arrêt attaqué mais se bornent  à démontrer les insuffisances du jugement rendu par le premier juge ; que dès lors,  ces moyens sont irrecevables »

* La signification préalable de l’arrêt attaqué n’est pas une condition de recevabilité du recours en cassation devant la CCJA:

CCJA, arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014.

« … Mais attendu que la jurisprudence de la Cour est constante en ce que le pourvoi est recevable même avant la signification et que l’article 28 du nouveau règlement admet même la simple notification ; qu’en conséquence ledit recours étant formé conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, il y a lieu de le déclarer recevable« .

COMPÉTENCE

Le contentieux de la responsabilité civile ne relève pas de la compétence de la Cour de céans puisque n’étant régi par aucun Acte uniforme.

CCJA, arrêt n°104/2014 du 04 novembre 2014.

« … Attendu que l’Arrêt n°072/C du 15 décembre 2006, comme le Jugement n°552 du 07 juillet 2004, a eu à rechercher si AES…, lié par un contrat de fourniture de courant électrique à la S…, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir réparation à son abonnée, ; que manifestement, l’objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes en vigueur à ce jour ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir »

SURSIS A STATUER

En application de l’article 16 du Traité OHADA, la demande de sursis à statuer fondé sur la saisine concomitante du juge suprême national ne prospérer devant la CCJA.

CCJA, arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014.

« … Mais attendu qu’aux termes de l’article 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale ; qu’il n’y a pas lieu pour la cour de céans de surseoir à statuer  »

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

En matière de saisie attribution de créances, le délai d’appel est celui prévu par l’article 172 de l’AUPSRVE et court à compter de la notification de la décision.

CCJA, arrêt n°105/2014 du 04 novembre 2014.

 » que l’article 172 qui réglemente le domaine de la contestation de saisie indique que l’appel d’une décision rendue dans ce contexte est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification ; qu’en retenant que l’appel doit être fait dans le délai de quinze jours du prononcé de la décision conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué , le juge d’appel a violé l’article 172 selon lequel le délai d’appel court à compter de la notification de la décision et expose son arrêt à la cassation« .

SAISIE IMMOBILIÈRE

* En application de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel formé contre un jugement rendu en matière immobilière et statuant sur la validité d’un arrêté de compte unilatéralement établi par une banque est irrecevable.

CCJA, arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014

* En matière de vente sur saisie immobilière, la mise à prix, même fixée à dires d’expert, peut être modifiée par la juridiction compétente.

CCJA, arrêt n°103/2014 du 04 novembre 2014

SÛRETÉS

Le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier. Ladite inscription n’est enfermée dans aucun délai dont le non-respect annulerait le nantissement ainsi consenti. 

CCJA, arrêt n°106/2014 du 04 novembre 2014