BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D’OCTOBRE 2014

29 mars 2017 0 Par jeremie wambo

DROIT DE L’ARBITRAGE

Recours en contestation de sentence arbitrale – Motifs – Acceptation par le Tribunal arbitral du mémoire d’un Avocat sous le coup d’une condamnation pénale – Violation ordre public international – Non – Rejet du recours en contestation de validité – Oui

Arrêt n°099/2014 du 30 octobre 2014

« … attendu que l’analyse de la requête de la SO….. en contestation de la validité de la sentence arbitrale du 23 juillet 2012 révèle qu’elle n’est fondée que sur le seul motif tiré de la violation de l’ordre public international en ce que le Tribunal arbitral a reçu les écritures d’un Avocat condamné à une peine d’emprisonnement et qui, en conséquence, se trouve dans l’impossibilité d’agir au nom d’A… ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 19.1 alinéa 3 sus évoqué du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans une procédure d’arbitrage ; que ce faisant, la présence de l’avocat dont la condamnation est alléguée ne rend en rien la sentence contraire à l’ordre public international ».

Recours en contestation de sentence arbitrale – Motifs – Octroi par le Tribunal arbitral de délais de réponse différents pour la demande principale et la demande reconventionnelle – Violation du principe du contradictoire – Non – Violation ordre public international – Non

Arrêt n°098/2014 du 30 octobre 2014

« … attendu que si le respect du principe de la contradiction impose que chaque partie ait pu faire connaître ses prétentions et discuter celles de son adversaire, de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la sentence n’ait échappé aux débats, en revanche, il n’impose pas à l’arbitre l’obligation d’impartir strictement les mêmes délais pour chaque chef de demande ; qu’au surplus, la S… qui, d’une part, a apposé sa signature sur le procès-verbal du 20 septembre 2011 fixant le déroulement de la procédure sans aucune réserve et ainsi donné son accord sur le calendrier prévisionnel y contenu et, d’autre part, effectivement communiqué et déposé ses écritures dans les délais qui lui étaient impartis dans ledit procès-verbal, est malvenu à invoquer une quelconque violation de ses droits… ».