BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D’OCTOBRE 2015

CONTESTATION DE VALIDITÉ DE SENTENCES ARBITRALES

 Décret de l’État suspendant unilatéralement ses engagements vis-à-vis de son cocontractant – Violation de la convention liant les parties – Préjudices en résultant pour le cocontractant – Mise en œuvre de la clause d’arbitrage liant les parties – Saisine de la juridiction arbitrale – Annulation du décret par le tribunal arbitral – Violation de l’ordre public international – Oui – Annulation de la sentence arbitrale – Oui.

Arrêt n°104/2015 du 15 octobre 2015 : Aff. Etat du Bénin représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor C/ Société Commune de Participation (SCP) & Patrice TALON

« Attendu que l’Etat du Bénin  reproche au tribunal arbitral d’avoir violé l’ordre public international, en ce qu’il a, non seulement fait injonction à l’Etat d’exécuter une obligation, notamment de laisser poursuivre l’exécution du contrat, mais surtout en allant plus loin pour annuler le décret n° 2013-485 du 18 novembre 2013, pris par un Etat souverain ; attendu en effet que s’il est constant qu’une juridiction arbitrale est compétente pour connaître des litiges engendrés par l’exercice par un Etat de ses prérogatives de puissance publique, autant que cet Etat peut recourir à l’arbitrage relativement à ses droits, ce pouvoir juridictionnel ne doit se limiter qu’à la question des réparations dues à une personne physique ou morale privée, consécutives à des dommages résultant de l’exercice de ces prérogatives de puissance publique, sans avoir à juger de la validité  des actes pris par l’Etat dans l’exercice de ses prérogatives ; qu’en l’espèce, la sentence arbitrale du 13 mai 2014, au lieu de ne se limiter qu’aux condamnations pécuniaires, a déclaré que « le décret n° 2013-485 du 18 novembre 2013 est de nul effet sur la convention de création de la SODECO en date du 10 octobre 2008 et par conséquent, décide que ladite convention n’est pas suspendue du fait de ce décret »; que ce faisant, cette sentence a contrarié l’ordre public international ; qu’il échet de prononcer son annulation ».

Contrat des parties contenant clause d’arbitrage – Clause renvoyant au Traité OHADA sans précision – Absence de convention d’arbitrage – Non – Traduction de l’arbitrage institutionnel CCJA – Oui.

Arrêt n°103/2015 du 15 octobre 2015 : Aff. Société Benin Control SA C/ Etat du BENIN

« Attendu que l’Etat du Bénin conteste  la validité de la sentence, estimant que la clause contenue dans l’article 49 du contrat de marché n°20/MEF/MPDEPP/CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011, renvoyant aux dispositions du Traité de l’OHADA, est vague et imprécise et ne peut permettre d’affirmer que la commune volonté des parties est de retenir l’arbitrage CCJA ; mais attendu qu’il est   constant que, toute clause renvoyant à l’arbitrage conformément aux dispositions du Traité de l’OHADA, renvoie   à l’arbitrage institutionnel sous l’égide de la CCJA ; qu’en effet, le titre IV du traité,  intitulé « L’ARBITRAGE », auquel sont dédiés les articles 21 à 25, ne règlemente que l’arbitrage institutionnel de la CCJA, les arbitrages ad ‘hoc et les autres arbitrages institutionnels étant régis par l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage ; qu’ainsi, il y a lieu de rejeter comme non fondé ce grief formulé à tort contre la sentence entreprise ».  

 Décret de l’Etat suspendant unilatéralement ses engagements vis-à-vis de son cocontractant – Violation de la convention liant les parties – Préjudices en résultant pour le cocontractant – Mise en œuvre de la clause d’arbitrage liant les parties – Saisine de la juridiction arbitrale – Injonction faite à l’Etat d’exécuter la convention ou d’indemniser son cocontractant– Violation de l’ordre public international – Non – Annulation de la sentence arbitrale – Non.

Arrêt n°103/2015 du 15 octobre 2015 : Aff. Société Benin Control SA C/ Etat du BENIN

« Attendu, enfin, qu’il est fait grief à la sentence attaquée d’avoir violé l’ordre public international, en ce que, le tribunal arbitral a sanctionné le fait que le contrat relatif à la mise en place du programme de vérification des importations de nouvelle génération ait été suspendu par décret pris souverainement par l’Etat du Bénin ; qu’il est contraire à l’ordre public béninois et international qu’une sentence arbitrale ordonne à un Etat souverain de reprendre et de poursuivre l’exécution d’un marché conclu avec un particulier au détriment de l’intérêt général ; que, donner effet au dispositif de la sentence reviendrait à violer l’ordre public international résultant des dispositions concurrentielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Mais attendu qu’en l’espèce, le tribunal, en enjoignant à l’Etat de surseoir à l’exécution de sa décision de suspension du contrat qu’il a librement conclu  ou d’avoir à réparer les effets de son acte, n’enfreint en rien les prérogatives régaliennes de l’Etat et ne contrarie en rien à l’ordre public international ; qu’il échet dès lors de rejeter également ce motif et conséquemment de rejeter  le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale introduite par l’Etat du Bénin »

 Sentence arbitrale – Allocation par le tribunal arbitral de dommages-intérêts sans recourir à l’évaluation d’expert – Violation du principe du contradictoire – Non.

Arrêt n°103/2015 du 15 octobre 2015 : Aff. Société Benin Control SA C/ Etat du BENIN

« Attendu, en outre, qu’il est reproché à la sentence attaquée la violation du principe du contradictoire, en ce que, le tribunal ne s’est pas assuré que la demande formulée par la partie comparante est justifiée par des pièces probantes ; qu’à titre d’exemple, le tribunal arbitral a évalué le manque à gagner à 129.000.000.000 F CFA, sans aucune base contradictoirement discutée et en l’absence de toute évaluation du préjudice à dires d’experts, invoquant à l’appui de sa sentence la pure et simple vraisemblance face à un préjudice résultant d’une matière aussi complexe où le recours à un expert est indispensable et a ainsi failli à sa mission ; mais attendu que le principe du contradictoire suppose  que chacune des parties ait été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés ; qu’en l’espèce, il résulte de la sentence contestée que les deux parties au litige ont été mises en état, non seulement de faire connaitre tout ce qui est nécessaire au succès de leur demande ou de leur défense, mais aussi  d’examiner et de discuter les pièces ainsi que les moyens soumis au tribunal arbitral ;   que l’article 19.3 du Règlement d’arbitrage de la Cour  laisse le soin de recourir à un expert à la discrétion de l’arbitre ; qu’il échet dès lors de rejeter également ce moyen comme étant non fondé ».

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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