BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LES MOIS DE AVRIL – MAI – JUIN 2015 (Partie I)

COMPÉTENCE

Contrat d’exclusivité publicitaire – Violation – Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle – Violation d’un Acte uniforme – Non – Compétence de la CCJA – Non.

ARRÊT N° 013/2015 du 02 avril 2015: Aff. Sté ENDIGO PUBLICITE Sarl C/ Sté CELLCOM Guinée SA

“… Qu’en l’espèce, le contentieux est relatif à l’application de l’article 07 du contrat d’exclusivité signé entre les parties et fondé sur l’article 668 du code civil guinéen ; que tant en première instance qu’en cause d’appel l’affaire n’a soulevé aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu’il y a lieu pour la cour de céans de se déclarer incompétente”

Pourvoi contre décision statuant sur l’incident de saisie immobilière – Compétence – CCJA – Oui – Art.14 Traité OHADA – Violation – Application Art.18 Traité OHADA – Sanction – Annulation de l’arrêt de la Cour suprême nationale – Conséquence – Évocation – Non.

Arrêt n°015/2015 du 02 avril 2015: Aff. SONIABANK C/ Succession TAHIROU Illou

“… Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que SONIBANK a soulevé l’incompétente de la cour d’état par mémoire en défense du 15 juillet 2009 ; que l’affaire sur laquelle le tribunal de Dosso et la cour d’appel de Niamey se sont prononcés respectivement par jugement n°20/2009 du 09 avril 2009 et arrêt n°52 du 29 avril 2009, est relative à des incidents de procédure dans le cadre d’une saisie immobilière ; que cette matière est régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et relève donc en cassation de la compétence de la cour de céans par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA ; que la cour d’état du Niger s’étant déclarée compétente à tort, sa décision est réputée nulle et non avenue conformément à l’article 18 du Traité

Exécution forcée entamée – Contentieux de l’exécution – Compétence – Juge de l’exécution – Art.49 AUPSRVE – Oui – Suspension d’exécution par le Président d’une Cour suprême – Violation de l’Art.49 – Oui – Sanction – Annulation – Oui.

Arrêt n°027/2015 du 09 avril 2015: M. TAHA OMAR & Autres C/ Sté HELL Côte d’Ivoire

” … Qu’en ordonnant ,  sur le fondement de  l’article 214 du code de procédure civile, la suspension d’une exécution forcée déjà entamée au mépris des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme suscité qui confère une compétence exclusive en cette matière au juge de l’exécution,  la juridiction présidentielle de la cour suprême, en statuant comme elle l’a fait,  a violé les dispositions  susénoncées ;  qu’il convient dès lors d’annuler les ordonnances attaquées sans qu’il soit besoin d’examiner le premier moyen et sans évocation …” 

RECEVABILITÉ

* Recevabilité des moyens

Est irrecevable tout moyen ne critiquant en rien l’arrêt attaqué, mais tendant plutôt à amener le Cour est réexaminer les faits souverainement appréciés par les juges du fond.

ARRÊT N°011/2015 du 02 avril 2015: Aff. ASECNA C/ Ste SNACK BAGS

OMISSION DE STATUER

Instance d’appel – Moyen soulevé par une partie – Omission d’y statuer par le juge d’appel – Violation Art.28 bis Règlement de procédure de la Cour – Oui – Sanction – Cassation de l’arrêt – Oui.

Arrêt N° 022/2015 du 09 avril 2015: Aff. M. Edmond ZEGBEHI BOUAZO C/ M. LOBA AYE Evrard, SGBCI & BACI

Attendu qu’il ressort  des conclusions d’appel du demandeur au pourvoi enregistré au greffe de la cour d’appel le 26 juin 2008 sous le numéro 867/08 que celui-ci a invoqué le moyen tiré de la violation de l’article 34 de l’Acte uniforme précité ; que la cour d’appel n’a pas répondu au moyen et expose ainsi sa décision à la cassation …

PROCÉDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF

Décision d’ouverture du règlement préventif – Effets – Suspension des poursuites individuelles – Créances concernées – Créances désignées dans la décision de suspension – Article 9 AUPCAP – Poursuite des créances non désignées – Oui.

ARRÊT N°014/2015 du 02 avril 2015: Aff. SGBCI C/ SCI Rue des Pêcheurs

“… Attendu en effet qu’aux termes de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la décision de suspension des poursuites individuelles ne suspend ou n’interdit que des actions tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et antérieurement à ladite décision; ; que la suspension des poursuites n’est que le prélude à l’ouverture de la procédure de règlement préventif devant intervenir à la suite de l’homologation du concordat préventif ; qu’aux termes de l’article 18 de l’Acte uniforme précité, seule l’homologation dudit concordat rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif ; attendu qu’il est constant que la créance de la SGBCI n’est pas désignée dans la requête introduite par la SCI Rue des pêcheurs aux fins d’ouverture du règlement préventif ; que, dès lors, la mesure de suspension des poursuites ne peut influer sur l’inscription de l’hypothèque convenue entre la SGBCI et la SCI en 2001 ; qu’en approuvant la radiation de l’inscription sur le fondement de la suspension des poursuites , la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 9 et fait encourir la cassation à sa décision…” 

Procédure collective d’apurement du passif – Action en revendication – Décision du juge commissaire – Voie de recours – Appel – Oui – Art.216-2° AUPCAP – Recevabilité du pourvoi en cassation – Non.

Arrêt n°019/2015 du 02 avril 2015: Sté Ivoirienne des Produits et Négoce (IPN) C/ Etat de Côte d’Ivoire

Attendu qu’aux termes de l’article 216-2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel « les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications… » ; qu’en l’espèce le tribunal de première instance d’Abidjan a essentiellement statué sur la revendication de l’Etat de Côte d’Ivoire, relativement à sa créance de 355 732 900 francs ; que dès lors la décision n’a pu être rendue qu’à charge d’appel ; alors que suivant les dispositions de l’article 14 alinéa 4 du Traité institutif de l’OHADA, le recours en cassation contre les décisions des juridictions de premier degré, n’est recevable que si celles-ci ne sont pas susceptibles d’appel ; que le jugement n°1063 du 23 avril 2009 ayant été rendu en premier ressort  il échet dire que le recours en cassation est irrecevable en l’état …

Procédure collective d’apurement du passif – Refus par le créancier de la remise contenue dans le concordat – Opposabilité du concordat audit créancier – Non – Art.15.2 AUPCAP – Opposabilité du délai de deux ans – Oui.

Arrêt N°026/2015 du 09 avril 2015: Aff. BICICI C/ Société DELBAU

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la BICICI s’est toujours opposée à la remise de dettes de 80% proposée dans le concordat ; qu’elle a soutenu que c’est le délai de deux ans qui lui est opposable en cas de refus d’acceptation du concordat ; que conformément à l’article 15.2 de l’Acte uniforme sus indiqué, à l’exception du délai de deux ans qui lui est opposable, la BICICI n’est pas tenue d’accepter la remise proposée dans le concordat,  celui-ci ne lui étant pas opposable ; qu’il convient donc d’infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a rendu la remise opposable à la BICICI  et dire que seule la durée de deux ans du concordat est opposable à la BICICI laquelle n’a pas accepté la remise proposée par le débiteur …”

SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure de saisie immobilière – Jugement d’adjudication – Voie de recours – Aucun – Art.293 AUPSRVE – Oui – Pourvoi en cassation – Recevabilité – Non.

Arrêt n°016/2015 du 02 avril 2015: Aff. Cheikhou BADIO et Helene VARLET, épouse BADIO C/ CITIBANK Côte d’Ivoire

“… Attendu que non seulement les moyens de cassation sont tous relatifs au jugement du 13 juin 2005 rendu à l’audience éventuelle, sur lequel la cour d’appel ne s’est pas prononcée mais ensuite et surtout l’arrêt n°167 du 28 mars 2008 a été rendu consécutivement au jugement d’adjudication, alors qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la décision judiciaire ou le procès verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous » ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est irrecevable” .

Créance hypothécaire – Cession de créance – Art. 1290, 1689 et 1690 du code civil – Effet libératoire – Oui – Radiation de l’hypothèque – Oui.

Arrêt n°028/2015 du 09 avril 2015: Aff. SGBCI C/ Madame Gabris Elaham & Autres

attendu en l’espèce qu’il résulte des pièces versées aux débats que la cession des créances opérées  au profit de la société SCLIM et de monsieur Gabris, en application  des articles 1290, 1689 et 1690 du code civil , l’a été plutôt pour les sommes  de 100 millions et 50 millions de francs et qu’en application des dispositions desdits articles, cette cession est libératoire …”

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

Saisie attribution de créances – Contestation – Juridiction compétente – Président de la juridiction ou magistrat délégué – Article 49 de l’AUPSRVE – Oui – Compétence du Président de la Cour d’appel saisi en premier ressort – Non – Annulation de l’ordonnance de mainlevée rendue – Oui.

ARRÊT N°012/2015 du 02 avril 2015: Aff. DIARRA OUMAR C/ SICOGI et SGBCI

“…Attendu en effet qu’aux termes des dispositions susmentionnées, la juridiction compétente pour statuer en tout premier lieu dans les contentieux relatifs aux mesures d’exécution et aux mesures conservatoires est le président du tribunal ou son délégué ; qu’en se saisissant directement d’une requête en mainlevée de saisie-attribution, le premier  président a violé l’article 49 susvisé et l’ordonnance querellée doit être annulée…” 

Saisie attribution de créances – Déclaration par le tiers saisi d’un gage le liant au débiteur saisi – Non communication sur le champ du document justificatif – Déclaration incomplète – Oui – Application Art.156 AUPSRVE – Oui.

Arrêt n°017/2015 du 02 avril 2015: Aff. Sté SHELL Côte d’Ivoire  C/ SGBCI

“… Attendu en effet que contrairement aux énonciations de l’arrêt déféré relativement à un distinguo, la déclaration de l’étendue de ses obligations par le tiers saisi va de pair avec les modalités qui pourraient affecter  ces obligations, modalités qui, elles mêmes,  doivent être justifiées par la production immédiate des pièces ; qu’en l’occurrence la SGBCI, en faisant état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, a fait une déclaration incomplète tombant sous le coup de la sanction portée à l’article 156 visé “.

Jugement frappé d’appel hors délai – Certificat de non appel  et de non opposition délivré – Titre exécutoire définitif – Oui – Saisie attribution de créance – Mainlevée – Non.

Arrêt N° 022/2015 du 09 avril 2015: Aff. M. Edmond ZEGBEHI BOUAZO C/ M. LOBA AYE Evrard, SGBCI & BACI

… Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le jugement a été signifié le 23 novembre 2007 au domicile de Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO  et remis à son fils David BOUAZO par Maître BAMBA Mounini, huissier de justice ; que le délai d’un mois court à compter du 24 novembre 2007 ; que dès lors , le certificat de non appel délivré le 03 janvier 2008 par le greffe est conforme à l’article 34 sus indiqué et donc régulier ; qu’au surplus, l’attestation de plumitif d’audience indique que la cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt n°384/CIV4/B rendu le 16 mai 2008, déclaré irrecevable l’appel formé par Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO  contre le jugement n°2313/CIV/2C ;  qu’il échet donc de débouter Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO  de ce chef de demande …

Saisie attribution de créances – Demande de mainlevée – Rejet – Signification décision de rejet et certificat de non appel – Devoir de précaution du tiers saisi – Non – Validité du paiement effectué par le tiers saisi – Oui.

Arrêt N°024/2015 du 09 avril 2015: Aff. BIAO – CI C/ M. KOUASSI Bertin & Autres

Attendu en l’espèce qu’il résulte des pièces de la procédure que la BIAO-CI n’a procédé au paiement des sommes  saisies dans ses livres que, sur présentation, d’une part, d’une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution, seul à même d’apprécier la légalité des saisies, validant lesdites saisies en rejetant la demande de mainlevée desdites saisies, et d’autre part,  d’un certificat de non appel régulier, l’appel contre une telle décision ne courant que dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé …

Saisie attribution de créances entreprise – Suspension de la mesure par le Président de la Cour d’appel – Violation des articles 32 et 164 de l’AUPSRVE – Oui – Sanction – Annulation décision de suspension – Oui.

Arrêt n°031/2015 du 09 avril 2015: Aff. KOUADIO KONAN C/ KACOU APLA

Attendu qu’en l’espèce, la saisie attribution de créance est entamée et a même fait l’objet d’un premier paiement intervenu le 17 août 2012 ; qu’ainsi le Premier président de la cour d’appel d’Abidjan ne peut, sans enfreindre les dispositions des articles 32 et 164 de l’Acte uniforme précité, suspendre l’exécution de ladite saisie qui doit se poursuivre aux risques  du créancier poursuivant ;  qu’il échet dès lors d’annuler l’ordonnance querellée …”

SAISIE DES REMÉMORATIONS

Saisie des rémunérations – Effets – Arrérages antérieurs à la saisie – Non – Premier arrérage à compter de la saisie – Oui – Art.213 AUPSRVE – Oui – Violation – Sanction – Cassation.

Arrêt N° 023/2015 du 09 avril 2015: Aff. Sté ALPICAM INDUSTRIES Sarl C/ Mme MOGUEM Justine

… il y a lieu de constater que le juge du contentieux de l’exécution en faisant remonter les effets de la saisie des salaires au mois de février 2008, soit sur plusieurs arrérages antérieurs, a violé les dispositions de l’article 213 de l’Acte uniforme précité ; il convient d’infirmer partiellement sa décision sur ce point précis et de ramener la condamnation de  la société ALPICAM INDUSTRIES au paiement des causes de la saisie à compter du dernier arrérage échu à partir de la date  de la saisie, soit à partir du mois de juillet 2008 …

DROIT DE L’ARBITRAGE

Contrat de gage comportant clause compromissoire – Saisine du juge des référés pour mainlevée du gage constitué – Compétence du juge des référés – Non – Art.13 Acte uniforme relatif à l’arbitrage.

Arrêt n°018/2015 du 02 avril 2015: UBA – Cameroun C/ Beneficial Life Insurance SA

… Mais attendu que si, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 13 sus mentionné, le juge des référés peut statuer en matière d’urgence même en présence d’une clause compromissoire, les mesures qu’il serait amené à prendre ne doivent en aucun cas impliquer un examen du litige au fond ; attendu qu’il est constant, comme résultant de l’assignation en référé devant les juridictions étatiques et de la sentence arbitrale, que l’action intentée par BLI SA tend à obtenir la mainlevée du gage constitué aux termes de la convention de garantie à première demande ; que cette action implique nécessairement l’examen au fond de la validité de la convention de garantie conclue par les deux parties ; que, dès lors, il apparaît clairement que les conditions de compétence de la juridiction des référés ne sont pas réunies ; que la Cour d’appel de Douala, en retenant sa compétence, a méconnu les dispositions de l’article 13 visé au moyen et sa décision encourt cassation…“.

Sentence arbitrale – Voie de recours – Art.25 alinéa 1 AUA – Pourvoi en cassation – Non – Sanction – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt N° 021/2015 du 09 avril 2015: Aff. Société EMCICA Congo SARL C/ Société ELECTRA SA

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la décision ayant fait l’objet du présent pourvoi en cassation est une sentence arbitrale rendue le 26 février  2011 par un tribunal arbitral ad ‘hoc ; qu’elle est dès lors en application de l’article 25 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité insusceptible d’être attaqué par la voie du pourvoi en cassation ; qu’il y a lieu dès lors de déclarer ledit pourvoi irrecevable …“.

BAIL COMMERCIAL

Bail commercial – Absence de demande de renouvellement trois mois avant la fin du bail en cours – poursuite du bail un an après la fin du bail – Tacite reconduction du bail – Non – Déchéance du droit au renouvellement – Oui – Expulsion – Oui.

Arrêt n°029 du 09 avril 2015: Aff: Monsieur RAYANE CHAMS C/ Monsieur ABBAS ZORKHOT Mohamed

” … que trois mois avant l’arrivée du terme dudit contrat , Monsieur RAYANE CHAMS n’a pas sollicité, comme le prescrit l’article 124 de l’Acte uniforme sus indiqué, le renouvellement du bail par acte extrajudiciaire ou notification par tout moyen laissant trace de ce que le bailleur a reçu sa demande de renouvellement ; qu’il ne peut donc prétendre à un renouvellement par tacite reconduction du contrat sous le prétexte  qu’il a continué à occuper  les lieux durant une année après expiration du contrat et a toujours payé les  loyers acceptés par le bailleur ; qu’il est dès lors déchu de son droit au renouvellement …”

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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