BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LES MOIS DE AVRIL – MAI – JUIN 2015 (Suite et fin)

29 mars 2017 0 Par jeremie wambo

COMPÉTENCE

Sociétés commerciales – Contentieux d’annulation des délibérations de l’AG et de paiement de dividendes – Compétence CCJA – Oui – Art.14.3 Traité OHADA – Arrêt de la Cour suprême nationale ayant statué – Violation du Traité – Oui – Annulation de l’arrêt – Oui – Art.18 Traité.

Arrêt n°068/2015 du 29 avril 2015: Aff. Société Générale France dite S.G & Autre C/ El Hadji Boubacar HANN & Autre

 » … Attendu qu’il résulte des écritures des conseils de El Hadj Boubacar HANN et de la société Hann et Compagnie en date du 14 novembre 2007, ainsi que de celles du conseil de la S.G en date du 18 juin 2008, régulièrement produites, que les parties ont sollicité en vain de la Cour Suprême de la République de Guinée une décision d’incompétence ou de sursis à statuer, sur le fondement des dispositions susvisées ; attendu que la procédure ayant donné lieu à l’arrêt déféré est relative aux demandes présentées par un des associés d’une société anonyme  tendant, d’une part, à l’annulation de certaines délibérations de l’Assemblée Générale des actionnaires pour abus de majorité et, d’autre part,  au paiement de dividendes et de dommages et intérêts ; que l’affaire soulève ainsi des questions relatives à l’application des actes uniformes au sens de l’article 14 précité, et relève en conséquence de la compétence exclusive de la cour de céans; attendu qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour Suprême de la République de Guinée a violé les dispositions précitées et son arrêt doit être réputé nul et non avenu… »

A contrario, voir:

Arrêt n°072/2015 du 29 avril  2015: Aff. Sté BERNABE Sénégal SA C/ SCI DAKAR INVEST & Autres

 » Qu’il résulte de cet article qu’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA  bien que son incompétence ait été soulevée par une partie ; qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt attaqué que la société Bernabé Sénégal a sollicité auprès de la Cour suprême du Sénégal, qui l’a rejeté, le sursis à statuer,  arguant de la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’une demande en interprétation de son arrêt n°027/2007 du 19 juillet 2007 ; qu’il s’ensuit que la demande en annulation de l’arrêt de la Cour suprême formulée par la Société Bernabé Sénégal ne remplit pas les conditions édictées par l’article 18 du traité sus mentionné et doit être déclarée irrecevable ... »

Convention d’occupation temporaire du domaine public – Bail commercial – Non – Compétence de la CCJA – Non

Arrêt n°075/2015 du 29 avril 2015: Aff. Société de Gestion et l’Aéroport de Conakry-Gbessia dite SOGEAC C/ Monsieur Sory DOUMBOUYA

 

 » … attendu qu’il ressort de l’analyse  des pièces du dossier de la procédure que les parties ont conclu le 05 février 2001 une « convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public à l’aéroport de Conakry-Gbessia » ; Que l’article 2 de la convention précise que le « bénéficiaire », en l’occurrence Monsieur Sory DOUMBOUYA, doit « occuper l’espace pour les activités définies à l’article 4 de la présente convention sans lui donner aucun caractère de fonds de commerce » … attendu qu’il est de jurisprudence établie de la Cour de céans que le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, même lorsque le bail est conclu entre deux personnes privées, en raison du principe de précarité qui s’applique aux occupations du domaine public, lequel, incessible et inaliénable, ne peut faire l’objet de contrat d’occupation privé ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans est incompétente à connaître de la convention litigieuse qui relève du droit positif guinéen ... »

Recours en cassation contre un arrêt d’appel – Rejet du recours – Force de chose jugée de l’arrêt d’appel dont rejet du pourvoi – Oui – Rétractation de l’arrêt d’appel par un autre arrêt – Nouveau recours en cassation contre le deuxième arrêt d’appel – Violation de l’Art.20 du Traité OHADA – Cassation et annulation sans évocation du deuxième arrêt – Oui.

Arrêt n°080/2015 du 29 avril 2015: Aff. KABORE John BOUREIMA & Autre C/ Sté CORI Sarl

 » Attendu qu’aux termes de l’article 20 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont autorité de la chose jugée et la force exécutoire (…). Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée » ; qu’il est établi que c’est le même arrêt n°14 du 12 novembre 2008, rétracté le 25 janvier 2012 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, qui avait été déféré à la censure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, laquelle a rejeté le recours en date du 04 décembre 2012 ; qu’ainsi, la décision de rejet de la Cour de céans qui a pour effet de consolider le redressement judiciaire ordonné par l’arrêt n°14 est en nette contrariété avec celle déférée qui ordonne la liquidation ; qu’il en résulte que l’arrêt n°006 du 25 janvier 2012, ne pouvant être exécuté, doit par conséquent être annulé, sans qu’il y ait lieu à évocation, rien ne restant à juger  »

RECEVABILITÉ

Recours en annulation en vertu de l’Art.18 Traité OHADA – Conditions – Obligation d’introduire dans les deux mois de la signification – Oui – Violation – Irrecevabilité.

Arrêt n°076/2015 du 29 avril 2015: Aff. Abdoulaye DIENG C/ Sté TRANSSENE

 » … Attendu, en l’espèce, que l’arrêt entrepris a été signifié à  monsieur Abdoulaye DIENG  à la requête de la société TRANSSENE par exploit d’huissier de justice en date du 27 juin 2008 ; que ce dernier n’a exercé son recours contre ledit arrêt que le 12 mai 2010, soit largement plus de deux mois après la notification dudit arrêt ; Attendu que le délai prescrit par l’article 18 du Traité susmentionné est  d’ordre public et qu’aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger ; qu’il échet dès lors de déclarer ledit recours irrecevable pour forclusion … »

SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure de saisie immobilière – Ordonnance de distraction d’un bien saisi à tort – Appel contre ladite ordonnance – Obligation d’exposer les moyens de l’appel dans l’acte – Oui – Art.301 al.3 AUPSRVE – Violation – Nullité de l’acte d’appel

Arrêt n°074/2015 du 29 avril 2015: Aff. Les Héritiers de feu EL HADJ Mamadou  Oury DIALLO et Veuve Bilkhissa CHERIF C/ El Hadj Mamadou DEM & Autres

 

 » Qu’aux termes de l’article 301 alinéa 3 de l’AUPSRVE, « l’acte d’appel contient l’exposé des moyens de l’appelant à peine de nullité » ; qu’en l’espèce, l’acte d’appel de El Hadj Mamadou DEM n’ayant pas invoqué les moyens qui le sou-tendent, la Cour d’appel, en déclarant cet appel recevable en la forme, a méconnu les dispositions impératives de l’article 301 de l’Acte uniforme sus énoncées ; qu’il échet de casser l’arrêt querellé, d’évoquer et statuer, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens  »

BAIL COMMERCIAL (BAIL A USAGE PROFESSIONNEL)

Bail commercial – Travaux entrepris par le preneur sur autorisation du bailleur – Droit acquis au remboursement pour le preneur – Oui – Remboursement en cours de jouissance – Non – Remboursement en fin de bail ou en cas de congé – Oui – Art.99 AUDCG

Arrêt n°077/2015 du 29 avril 2015: Aff. Le GIE Préférence Rotin Prix Bas C/ Monsieur Serge LOYE

 » attendu que l’article 99 de l’Acte uniforme précité indique que «Le preneur sans droit au renouvellement, quel  qu’en soit le motif, pourra néanmoins  être remboursé  des constructions et aménagements  qu’il a réalisés  dans les locaux avec l’autorisation du bailleur. A défaut d’accord entre les parties, le preneur pourra saisir la juridiction  compétente dès l’expiration du bail  à durée  déterminé non renouvelé, ou encore dès notification du congé du bail à durée indéterminée. » ; qu’au sens de cet article, le remboursement des constructions érigées par le preneur est subordonné à l’autorisation préalable du bailleur d’effectuer les travaux et  à la fin du bail par l’arrivée de son terme ou par l’effet d’un congé ; qu’en l’espèce, les époux LOYE ayant abandonné  le congé servi  au  GIE, le laissant ainsi continuer la jouissance des lieux, ce qu’il ne conteste pas, le remboursement des constructions effectuées ne pouvait intervenir que si son droit au renouvellement était remis en cause ; qu’en retenant que le bail entre les parties se poursuit, après avoir constaté que le tribunal a  donné acte,  le 11 octobre 2005, aux époux LOYE de leur renonciation au congé servi et décidé que le principe du remboursement n’est pas acquis, la cour d’appel n’a en rien violé l’article visé au moyen »

SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GIE

Sociétés commerciales – Convocation au Conseil d’administration – Non transmission de documents relatifs aux questions écrites – Violation de l’AUSCGIE – Non – Absence de disposition statutaire y relative – Convocation irrégulière – Non – Régularité des délibérations – Oui.

Arrêt n°073 du 29 avril 2015: Aff. Sté du Terminal à Conteneurs de Conakry (STCC) & Autres C/ GAMAL CHALLOUB

  » … Attendu en l’espèce, qu’il résulte des pièces de la procédure que monsieur Gamal CHALLOUB ne conteste pas avoir reçu, par voie d’huissier de justice, la lettre de convocation de la réunion du conseil d’administration du 26 mai 2009 ; qu’il n’invoque que la non production des documents relatifs à ce conseil pour demander l’annulation des délibérations dudit conseil ; que dès lors viole la loi, en y ajoutant ce qu’elle ne dit pas, la cour d’appel  qui confirme la décision du premier juge qui estime la convocation d’un conseil d’administration irrégulière du fait de la seule inobservation des formalités de la transmission des documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour ; qu’il échet dès lors d’annuler la décision entreprise pour violation de l’article 453 alinéa 1 et 4 de l’Acte uniforme précité et  de l’article 16 des statuts de la STCC qui ne conditionne point la régularité des délibérations du conseil d’administration à la transmission des documents inscrits à l’ordre du jour dudit conseil d’administration, mais plutôt à la régularité de la convocation audit conseil, régulière en l’espèce ; qu’il échet dès lors de casser  l’arrêt entrepris pour violation de la loi … »

DROIT DE L’ARBITRAGE

Désignation par une partie de son arbitre en vertu de la convention d’arbitrage – Participation à la conférence préparatoire – Soumission des prétentions sur l’extension de l’arbitrage – Demande tendant à la nullité de la convention d’arbitrage – Rejet – Oui

Arrêt n°069/2015 du 29 avril 2015: Aff. La société Bougainvilliers & Autres C/ Monsieur Paul MOCHET

 » Attendu qu’en l’espèce la cour d’appel de Dakar qui,  « Considérant que les parties qui excipent du caractère nul de la convention d’arbitrage et qui en poursuivent l’annulation, l’ont exécuté en partie en participant à la conférence préparatoire à l’arbitrage même pour avoir désigné un arbitre et déposé leurs conclusions et même souhaité l’extension de l’arbitrage à d’autres qui ne sont pas parties à la convention d’arbitrage ; », n’a,  contrairement aux  affirmations des recourants,  en rien commis les reproches qui lui sont faits ;  que ladite cour d’appel qui en refusant d’annuler les sentences arbitrales soumises à sa censure aux motifs que le tribunal arbitral a dû souverainement déduire des faits de la cause, dont notamment, le fait de souhaiter « l’extension de l’arbitrage à d’autres qui ne sont pas parties à la convention d’arbitrage ; », une volonté commune des parties d’accepter  ledit arbitrage nonobstant l’annulation de la convention de compte courant, n’a en rien violé la loi  »

Recours en contestation de sentence arbitrale – Requête en récusation de tous les juges de la Cour – Défaut de preuve des faits allégués – Absence de fondement juridique de la récusation – Recevabilité de la requête – Non

Arrêt ADD n°084/2015 du 18 juin 2015: Aff. Etat du Bénin C/ Sté Bénin Control SA & Autres

 » … Attendu que cette requête en récusation ne repose sur aucun fondement juridique tel que l’a reconnu elle-même la partie demanderesse à l’occasion de sa plaidoirie à l’audience ; attendu qu’en outre, l’Etat du Bénin ne rapporte, à l’appui de sa requête, aucune preuve des faits qu’il allègue et n’offre de le faire ; mais attendu qu’il ne résulte ni du Traité constitutif de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de la cour de céans la possibilité de récusation d’un juge, a fortiori de tous les juges composant ladite juridiction communautaire ; qu’il échet dès lors, en application dudit Traité et du Règlement de procédure, de déclarer irrecevable une telle demande qui n’a d’autre objectif manifeste qu’un déni de justice … »