BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LES MOIS DE JUILLET – AOÛT – SEPTEMBRE 2015

COMPÉTENCE

Saisie-vente annulée – Absence de recours – Assignation en réparation du préjudice découlant de la saisie irrégulière – Compétence de la CCJA – Non – Art.144 alinéa 2 – Oui.

Arrêt N° 092/2015 du 23 juillet 2015

« … attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, les conditions d’application des dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, ne sont pas réunies ; qu’en effet, le litige dont il s’agit porte sur la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente pratiquée sur le camion-remorque appartenant à BROU ASSAOURE ; qu’une telle action est exclusivement fondée sur les  dispositions du droit  interne ; que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont la violation de l’article 144  est alléguée pour la première fois en cause de cassation indique clairement qu’une telle action en responsabilité est exercée dans les termes du droit commun ; que d’ailleurs, les premiers ne se sont prononcés sur ledit litige qu’en application stricte des dispositions relevant du droit national ivoirien ».

RECEVABILITÉ

Recours en cassation – Délai d’introduction – 2 mois à compter de la signification de la décision – Art.28.1 Règlement de procédure – Délais francs – Oui – Non prise en compte du premier et du dernier jour – Art.25-1 Règlement de procédure – Dernier jour du délai non ouvrable – Prorogation du délai jusqu’au premier ouvrable suivant – Oui – Art.25-4 Règlement de procédure de la Cour.

ARRÊT N°086/2015 du 08 juillet 2015

« … attendu qu’en l’espèce l’arrêt querellé a été signifié à la date du 16 février 2010 ; que le premier jour de l’acte n’étant pas pris en compte, le délai de deux (2) mois impartis pour exercer le recours expirait le 17 avril 2010 ; que cependant cette date correspondant à un samedi, le délai doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant qui était effectivement le lundi 19 avril 2010 ; qu’en conséquence, le recours formé le 19 avril 2010 par les Ayants-Droit de Feu COFFIE Benjamin l’a été dans le délai légal ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ».

Recours en cassation – Mandat spécial délivré à un avocat par la suite omis du tableau de l’Ordre des avocats – Recevabilité du recours – Oui

ARRÊT N°088/2015 du 08 juillet 2015

« que, par ailleurs, la requête a été introduite avant l’omission et le mémoire ampliatif a été signé par une suppléante, conformément à la Loi 16-2000/AN/ du 23 mai 2000 portant règlementation de la profession d’avocat au Burkina Faso ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable … »

Recours en cassation – Obligation de certifier conformes les pièces que dépose chaque partie – Oui – Art.27-1 Règlement de procédure – Défaut de certification conforme – Conséquence – Aucune sanction prévue par le Règlement de procédure – Irrecevabilité du recours – Non – Exigence de régularisation adressée par la Cour – Carence – Sanction – Irrecevabilité – Oui.

ARRÊT N°087/2015 du 08 juillet 2015

“… mais attendu que la prescription de l’article 27.1 susvisé suivant laquelle « …ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose. » n’est assortie d’aucune sanction ; que l’éventualité d’une irrecevabilité du recours prévue à l’article 28.5 du Règlement n’est envisagée que suite à une demande de régularisation du Greffier ; que cela n’étant pas fait et l’authenticité de ces pièces n’étant pas contestée dans le cas d’espèce, il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable“.

Recours en cassation déposés devant la Cour suprême nationale et devant la CCJA – Mandat spécial délivré à l’avocat par le DG par intérim d’une entreprise publique – Recevabilité du recours devant la CCKJA – Oui.  

Arrêt N° 093/2015 du 23 juillet 2015

« … attendu qu’il ressort des pièces du dossier que BNI a produit ses statuts pour justifier son existence juridique ; qu’au sens de l’article 28 du règlement de procédure de la cour de céans, le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée ; qu’en l’espèce,  l’arrêt attaqué ayant été signifié le 19 décembre 2011,  le pourvoi formé devant celle-ci le 17 février 2012 est régulier nonobstant la saisine aux mêmes fins dans la même affaire d’une autre juridiction nationale de cassation qui, en application de l’article 16 du traité institutif OHADA , doit suspendre la procédure engagée devant elle ; qu’enfin, la BNI  étant une entreprise publique, le directeur général par intérim est le représentant légal avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de celle-ci comme il résulte  du décret n°73-2011 du 14 avril 2011 qui l’a nommé ; qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité du recours soulevée par la partie défenderesse n’est pas fondée » ;

PROCÉDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

Société en liquidation – Décision du juge commissaire statuant sur une demande en restitution d’un bien – Voie de recours – Article 216-2° – Pourvoi en cassation – Non – Opposition – Oui.

ARRÊT N° 085/2015 du 08 juillet 2015

« … attendu que l’article 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif dispose que : « ne sont susceptibles ni d’opposition, ni d’appel : (…) 2° les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications… » ; attendu que suivant la jurisprudence de la cour de céans, l’action du syndic de la liquidation visant à obtenir la restitution d’un bien ou d’un droit  détenu par un tiers, et engagée dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif, est une action relevant de l’article 216-2° ; qu’en l’espèce l’ordonnance du juge-commissaire statuant en la matière est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition est susceptible d’appel conformément aux dispositions sus énoncées ; que dès lors c’est à tort que les jugements dont pourvois, ont été qualifiés de « dernier ressort » ; que les affaires doivent être renvoyées aux fins de saisine de la cour d’appel » ;

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

Titre exécutoire – Difficultés d’exécution – Juridiction compétente – Art.49 AUPSRVE – Nature judiciaire et origine du titre exécutoire exigées – Non.

ARRÊT N°087/2015 du 08 juillet 2015

“… attendu que pour annuler l’ordonnance entreprise, la cour d’appel a retenu que « la saisie-attribution querellée n’ayant pas pour socle une décision du tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti ou d’ailleurs, le Juge du contentieux de cette juridiction n’était pas compétent pour connaître des contestations soulevées » ; qu’en liant ainsi la compétence du juge du contentieux de l’exécution à la nature judiciaire du titre exécutoire, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 49 et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ;(…) attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, tout en retenant la compétence du Président du tribunal ou du magistrat par lui délégué, n’a pas déterminé le tribunal compétent, lorsqu’ il y a, comme c’est le cas, deux tribunaux de même degré dans la même ville ; qu’il y a manifestement une insuffisance, nécessitant l’application, en complément, des dispositions de la loi nationale ; qu’aux termes de l’article 4 de la Loi Camerounaise n°2007/001, lorsque l’exécution porte sur un titre exécutoire autre qu’une décision de justice, le juge du contentieux de l’exécution est « le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où l’exécution a lieu ou est envisagée » ; qu’en l’espèce l’action étant dirigée contre AES SONEL dont le siège social dépend du ressort territorial du Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo, conformément au Décret n°2001/361 portant ouverture des tribunaux de première instance dans les villes de Douala et Yaoundé, c’est à tort que le tribunal de Douala-Ndokoti s’est déclaré compétent ; qu’en conséquence, il echet d’annuler l’ordonnance querellée et de renvoyer la CECIC à mieux se pourvoir “.

Saisie conservatoire convertie en saisie attribution – Défaut de déclaration du tiers saisie – Violation des articles 80 et 156 de l’AUPSRVE – Oui – Non détention effective de sommes pour le compte du débiteur saisi – Exonération de responsabilité – Non – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Oui.

ARRÊT N°088/2015 du 08 juillet 2015

« .. attendu qu’il est établi que le MEBA, lors de l’opération de saisie conservatoire, puis de sa conversion en saisie-attribution, s’est abstenu de toute déclaration, aux mépris des articles 80 et 156 susvisés ; qu’en décidant, dans ces conditions, que le MEBA a méconnu ses obligations de tiers saisi et s’expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, la cour d’appel de Ouagadougou n’a pas violé les dispositions de l’article 156 susmentionné ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen unique comme étant non fondé… ».

Saisie attribution de créances – Condamnation du tiers saisi au paiement des sommes saisies sous astreinte – Délai d’appel du tiers saisi – Quinze jours à compter du prononcé – Oui – Application de l’article 49 AUPSRVE – Recevabilité de l’appel interjeté au-delà de quinze jours – Oui.

Arrêt N° 093/2015 du 23 juillet 2015

« … mais attendu que le litige opposant la BNI et le saisissant porte sur une procédure d’exécution forcée engagée par le créancier devant le juge de l’exécution ; qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué, la décision rendue par le juge de l’exécution est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé et non , contrairement aux assertions de la BNI, à partir de la notification de la décision en application de l’article 172 du même Acte uniforme ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel de BNI ».

Procès-verbal de saisie attribution de créances – Absence de mentions relatives au décompte des intérêts échus – Nullité de l’acte de saisie – Non – Validité de la saisie – Oui.

Arrêt n° 094/2015 du 23 juillet 2015

« … mais attendu qu’au sens des dispositions de l’article 157 précité, l’inobservation de l’obligation de décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus n’entraine la nullité de l’acte de saisie que si le créancier saisissant les a réclamées ; attendu qu’en l’espèce, l’acte de saisie comporte bien le décompte de toutes les sommes réclamées à l’exception des intérêts échus qui ne sont pas réclamés ici ; que l’article 157 de l’Acte uniforme précité ne faisant aucune obligation d’avoir à réclamer ces intérêts , le défaut d’indication des intérêts dans l’acte de saisie ne remet pas en cause la validité de celui-ci dès lors que ceux-ci  ne sont pas réclamés par le saisissant  ; que par ce motif de pur droit, substitué au motif erroné et surabondant, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; qu’il y a lieu de rejeter ces moyens comme étant non fondés ».

Saisie attribution de créances – Nécessité d’un commandement préalable – Non.

Arrêt N° 095/2015 du 23 juillet 2015

« qu’il résulte de ces énonciations que l’article 92 prescrit le commandement préalable pour la saisie-vente et que cet acte n’est pas exigé pour la saisie-attribution de créances ; qu’en considérant que la nullité de l’acte de signification commandement du 14 avril 2006 entraine subséquemment la nullité de la saisie-attribution de créances du 25 mars 2010, la cour d’appel d’Abidjan n’a pas donné de base légale à sa décision et expose ainsi l’arrêt attaqué à la cassation… »

SAISIE IMMOBILIÈRE

Saisie immobilière – Audience éventuelle – Jugement statuant sur la désignation des immeubles et la mise à prix – Recevabilité de l’appel – Non – Application de l’art.300 AUPSRVE – Oui

ARRÊT N°089/2015 du 08 juillet 2015

« … attendu que ces moyens relatifs à deux irrégularités sur la désignation des immeubles et de la mise à prix ne font pas partie des exceptions limitativement énumérées par l’article 300 visé ; que donc la cour d’appel, en déclarant l’appel irrecevable, n’a en rien violé cette disposition… ».

A propos de jeremie wambo 75 Articles
Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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