BREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D’AVRIL 2014 (Suite)

 RECEVABILITE

Recours non conforme – Invitation à la régulariser dans un délai – Carence – Sanction – Irrecevabilité du recours – Oui – Art.28.5 Règlement de procédure (non révisé).

Arrêt n°044/2014 du 23 avril 2014

attendu que, par correspondance n°396/2007/G5 reçue le 21 août 2008, le greffier en chef de la Cour de céans a imparti à la requérante un délai d’un (1) mois pour régulariser son recours, par la production et la transmission au greffe de l’expédition de l’ordonnance n°033/2008 attaquée ainsi que l’attestation professionnelle de Maître ………, Avocat cosignataire de la requête; que, y répondant, AT. TEL….. expédia, par télécopie en date du 15 décembre 2008, une photocopie non certifiée conforme de l’expédition de ladite ordonnance, sans indication de la date de sa signification à la requérante; (…) qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable

Dans le même sens, arrêt n°045/2014 du 23 avril 2014

… attendu qu’il est relevé d’office qu’au moment du dépôt de sa requête, la société EM. TEL….. n’avait produit qu’un extrait de la décision attaquée; qu’invitée à régulariser son recours par lettres n°401/2008/G2 du 14 août 2008 et n°404/2008/G2 du 24 septembre 2008 du greffier en chef de Cour de céans, elle n’a fourni que des expéditions incomplètes et inexploitables; que donc conformément à l’article 28 alinéa 5 du Règlement de procédure de la Cour, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable… “.

COMPETENCE

Jugement assorti de l’exécution provisoire – Sursis à Exécution prononcé par le Président de la Cour d’appel – Recours en cassation devant la CCJA – Compétence de la Cour – Non.

Arrêt n°042/2014 du 23 avril 2014

La CCJA n’est pas compétente pour connaître du recours en cassation contre une ordonnance de sursis à exécution rendue par le Président de la Cour d’appel en vertu d’une disposition de la loi nationale.

POURVOI MIXTE

Jugement de résolution d’une vente – Appel – Procédure en appel – Non respect du principe du contradictoire – Violation d’une disposition de la loi nigérienne portant organisation judiciaire – Sanction – Cassation – Oui.

Arrêt n°047/2014 du 23 avril 2014

… attendu qu’il résulte de l’article 3 de la loi organique n°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation judiciaire et la compétence des juridictions en République du Niger que “en toute matière, nul ne peut être jugé sans être en mesure de présenter ses moyens de défense”; attendu qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, alors que la communication de pièces contestée n’a été faite à la GIB…. que le 24 décembre 2001, soit deux jours dont un seul ouvrable avant l’audience de plaidoirie, que la demande de renvoi présentée par cette dernière a été rejetée par le premier juge et qu’ainsi, celle-ci n’a pas été mise en mesure de discuter les pièces sur lesquelles le jugement prononçant sa condamnation est fondé, le juge d’appel a violé les dispositions susvisées….

Délivrance de l’assignation – Irrégularité de la signification – Violation de l’art.6 du Code de procédure civile nigérien – Oui – Nullité d’exploits facultative – Oui – Rejet de la demande de nullité en l’absence de préjudice – Oui.

Arrêt n°047/2014 du 23 avril 2014

… attendu qu’il résulte de ce texte qu’il appartient au juge saisi de l’exception de nullité d’un exploit ou d’un acte de procédure accompli par un huissier, d’apprécier l’opportunité d’y faire droit ou de la rejeter, selon notamment que l’irrégularité dénoncée a ou non porté atteinte aux intérêts de la partie qui s’en plaint; qu’en l’espèce, la CA… qui a comparu et déposé ses conclusions, et ainsi été mis à même d’assurer sa défense, na en conséquence subi aucun préjudice résultant de l’irrégularité commise; que l’exception doit être déclarée mal fondée“.

 

INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer – Relation contractuelle entre un créancier et son débiteur – Faute d’un tiers cocontractant du débiteur compromettant le paiement par le de sa dette – Responsabilité contractuelle vis-à-vis du débiteur – Oui – Mise de la dette à la charge du tiers du fait de cette faute – Non – Recours à la procédure d’injonction de payer – Non.

Arrêt n°041/2014 du 23 avril 2014

Un tiers à une relation contractuelle qui s’abstient d’effectuer les paiements convenus entre les mains du créancier en règlement de la dette du débiteur commet une faute contractuelle vis-à-vis du débiteur, mais ne devient pas pour autant débiteur du créancier justifiant une injonction de payer à son encontre.

 

SAISIE IMMOBILIERE

Saisie immobilière – Jugement d’annulation d’une adjudication – Recevabilité de l’appel – Non – Article 300 AUPSRVE – Oui.

Arrêt n°043/2014 du 23 avril 2014.

… que le jugement, qui a déclaré nuls et de nul effet le cahier de charges en date du 14 octobre 1999, la sommation du 19 octobre 1999 et par voie de conséquence l’adjudication du 30 novembre 1999, relève sans conteste des “décisions judiciaires rendues en matière des saisie immobilière” au sens de l’article 300 susvisé…“.

Convention entre un créancier et son débiteur – Pouvoir spécial notarié donné au créancier de vendre l’immeuble du débiteur en cas de non paiement à l’échéance – Vente de l’immeuble par le créancier par devant notaire – Violation de l’art.246 de l’AUPSRVE – Oui – Nullité de la vente – Oui.

Arrêt n°048/2014 du 23 avril 2014

… mais attendu que les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites …

 

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Procès verbal de saisie attribution de créances – Défaut d’indications du décompte distinct des sommes réclamées – Violation de l’art.157 AUPSRVE – Oui – Sanction – Nullité de la Saisie – Oui – Preuve du préjudice subi – Non.

Arrêt n°046/2014 du 23 avril 2014

… attendu qu’aux termes de l’acte uniforme sus indiqué, l’acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, certaines mentions dont le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir; que la nullité prescrite par cet article est, contrairement aux affirmations du Vice président de la Cour d’appel, de plein droit; qu’en subordonnant la nullité de l’acte de saisie à la preuve d’un préjudice que cause l’irrégularité de l’acte et en déduisant que le montant indiqué sur l’acte révèle le mode de calcul des intérêts sans que les intérêts échus et à échoir soient, comme l’exige la loi, distinctement décomptés, le juge d’appel a enfreint les dispositions de l’article sus indiqué et expose son ordonnance à cassation … “.

Saisie attribution de créances – Obligation pour le tiers saisi de faire ses déclaration et communication de pièces – Oui – Article 156 AUPSRVE – Violation – Sanction – Art.156 – Non – Motif – Saisie non valide.

Arrêt n°046/2014 du 23 avril 2014

… attendu que le procès verbal de saisie étant déclaré nul, il convient de débouter la Société AI…. INT…. de sa demande en paiement des causes de la saisie …. “.

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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