BREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L’ANNEE 2013 (1ère partie)

29 mars 2017 0 Par jeremie wambo

COMPÉTENCE

  • Arrêt d’une Cour Suprême statuant en matière immobilière – Recours en annulation contre l’arrêt rendu – Compétence de la CCJA – Oui – Article 18 du Traité OHADA – Annulation de l’arrêt de la Cour Suprême – Oui.

Arrêt n°003/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Abdoulaye DIALLO C/ LALLE BI YA Jacques.

La CCJA est compétente, en vertu de l’article 18 du Traité OHADA, pour annuler toute décision d’une Cour Suprême ayant à tort statué dans une matière relevant d’un Acte Uniforme ou d’un Règlement pris en vertu du Traité.

  • Disposition du droit national relative à la compétence juridictionnelle – Violation – Sanction – Cassation

Arrêt n° 027/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Sté HANN et Compagnie, El Hadj Boubacar HANN C/ Sté Général de Banque de Guinée (SGBG)

« … attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 22 suscité ( Loi n°L/95/021/CRTN du 06 juin 1995 portant organisation de la justice en République de Guinée, modifiée par la loi n°L/98/014/AN du 16 juin 1998), moyen de pur droit, que la loi n’a pas donné compétence au Premier Président de la Cour d’appel pour connaître de l’appel des ordonnances de référé rendues par les juridictions de première instance ; qu’ainsi le Premier Président de la Cour d’appel et partant son intérimaire le Président de la première chambre économique ne pouvait l également connaître de la présente cause normalement dévolue à la formation collégiale de la Cour d’appel de Conakry ; qu’en décidant ainsi dans une cause qui ne lui était pas dévolue, le Président de la première Chambre Économique de la Cour d’appel de Conakry a manifestement excédé ses compétences exposant son ordonnance à cassation… ».

 RECEVABILITÉ

  • Arrêt d’une Cour Suprême statuant en matière immobilière – Recours en annulation contre l’arrêt rendu – Recevabilité des moyens de cassation – Non – Article 52.4 du Règlement de procédure – Oui 

Arrêt n°003/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Abdoulaye DIALLO C/ LALLE BI YA Jacques.

Lorsque la juridiction communautaire déclare nul et non avenu un arrêt d’une Cour suprême nationale qui a statué à tort dans une matière relevant d’un Acte uniforme, elle ne peut évoquer et par conséquent ne peut statuer au fond. Il revient à toute partie de saisir à nouveau la Cour d’un recours en cassation contre l’arrêt d’appel dans les deux mois de la signification du jugement d’annulation rendu par la CCJA.

  • Renvoi à la CCJA d’un recours en cassation par une Cour suprême nationale – Recours non conforme – Invitation de la partie défaillante à régulariser – Carence de cette partie – Application de l’article 28.5 du Règlement de procédure – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°005/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté SAHEL TRADING C/ Sté CONNECTION AU MONDE Sarl

« … attendu que la Sté Sahel Trading, en ne répondant pas au rappel fait par le Greffier en chef, n’a pas observé les dispositions impératives de l’article 28-3à5 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il échet de déclarer irrecevable… ».

  • Recours en cassation – Obligation de production du mandat spécial de l’Avocat délivré par un représentant qualifié – Art.23-1 et 28-4 Règlement de procédure – Mandat spécial délivré par un administrateur non mandaté – Validité – Non – Sanction – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°024/2013 du 18 avril 2013 : Aff. SOTROPAL C/ BICICI, DRAMA KOFFI Jean Pierre et Autres

« … qu’il s’ensuit que le mandat délivré à l’avocat par un administrateur n’ayant pas reçu mandat à cette fin n’est pas valable ; qu’ainsi le recours en cassation de la SOTROPAL doit être déclaré irrecevable pour violation des art.23-1 et 28-4 du Règlement de procédure de la Cour de céans »

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

  • Contestation de saisie attribution de créances – Appel contre la décision tranchant la contestation – Point de départ du délai d’appel – Notification de la décision – Oui – Application de l’article 172 de l’AUPSREV – Oui 

Arrêt n°001/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté AES SONEL SA C/CDSM

Le délai pour relever appel contre la décision du juge de l’exécution tranchant la contestation en matière de saisie attribution de créance, ainsi que son point de départ sont « fixés par les dispositions de l’article 172 de l’AUPSRVE et non celles plus général prévu par l’article 49 du même Acte uniforme ».

  • Saisie attribution au préjudice d’une Organisation internationale – Saisie intervenue durant la période de suspension de l’immunité – Validité de la saisie – Oui.

Arrêt n°022/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Organisation Internationale pour les Migrations (OMI) C/ Madame MEKPE ODJO Marguerite

« … attendu qu’il résulte des pièces du dossier que suite à une mesure de suspension, l’OIM ne bénéficiait plus, à compter du 05 avril 2007, d’aucune immunité ; que la saisie a été opérée le 08 octobre 2008, alors que l’OIM n’avait pas cette protection diplomatique… ».

  • Procès verbal de saisie attribution – Omission de la forme de la personne morale saisie – Violation de l’article 157 AUPSRVE – Oui – Nullité de la saisie subordonnée à un préjudice – Non. 

Arrêt n°022/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Organisation Internationale pour les Migrations (OMI) C/ Madame MEKPE ODJO Marguerite

«… attendu qu’il est demeuré constant  que dans l’acte de saisie signifié au tiers le 08 octobre 2008 a été omise la mention de la forme (…) ; que l’omission de la forme entraîne la nullité de l’acte de saisie et subséquemment de la saisie elle-même… ».

  • Contestation de saisie attribution de créances – Partie non contestée de la dette – Condamnation au paiement d’une provision – Oui – Art.171 AUPSRVE – Appel suspensif – Non – Résistance du tiers saisi – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Oui.

Arrêt n°026/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Sté SAMAN Sarl C/ Sté STAR AUTO SA& SIB

« … attendu qu’en cas de décision sur la provision, l’appel n’est pas suspensif ; que c’est à tort que la SIB s’est opposée au paiement et c’est à bon droit qu’elle a été condamnée à la cause de la saisie… ».

SAISIE CONSERVATOIRE 

  • Saisie conservatoire sans titre – Obligation d’introduire une procédure dans le mois tendant à l’obtention du titre – Art.61 AUPSRVE – Procédure introduite antérieurement à la saisie – Validité – Oui.

Arrêt n°015/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté EIVMEL Sarl & SIBI Moussa C/ SGBCI SA

« … mais attendu que la requête introduite le 28 mai 2003 par la SGBCI aux fins d’obtenir une condamnation définitive de ses débiteurs par injonction de payer, même si elle est antérieure à la saisie, répond bien aux conditions posées par l’article 61 visé ; qu’en effet la recherche du titre engagée avant que ne commence à courir le délai d’un mois entre bien dans son champ… ».

SAISIE VENTE

  • Saisie vente – Contestation sur la saisissabilité des biens saisis – Qualité pour agir – Article 143 de l’AUPSRVE – Irrecevabilité de l’action en nullité du tiers saisi – Oui

Arrêt n°002/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté CENTRAL INDUSTRIE C/ Sté RAYANE et Autres

Les contestations relatives à la saisissabilité ne peuvent être soulevées que par le débiteur saisi, l’huissier ou l’agent d’exécution. Est dès lors irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action en nullité de saisie introduite par le tiers saisi en application de l’article 143 de l’AUPSRVE.

SAISIE IMMOBILIERE

  • Hypothèque notariée – Violation de l’obligation de remboursement du prêt – Mise en œuvre de la réalisation de l’hypothèque sur simple commandement – Article 5 de l’acte notarié – Nécessité d’un autre commandement conformément à l’article 254 AUPSRVE – Non.

Arrêt n°016/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Banque OMNIFINANCE C/ Sté METAL TRADING SA

« … qu’ainsi la Cour d’appel d’Abidjan, en décidant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007, un autre commandement de payer, a non seulement méconnu la volonté des parties par mauvaise interprétation de l’acte notarié du 11 novembre 2005 mais également a violé l’article 254 de l’AUPSRVE… ».

  • Jugement annulant le cahier des charges et octroyant un délai de grâce – Recevabilité de l’appel – Non – Cas d’ouverture à appel limitativement énumérés – Art.300 AUPSRVE – Violation – Cassation.

Arrêt n°029/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Sté Building and Business Corporation (BBC) C/ BICEC SA

“… qu’en se déterminant par ces motifs, alors que le jugement frappe d’appel n’a statué que sur les dires de la BBC, lesquels tendaient exclusivement, d’une part, à l’annulation du cahier des charges pour violation des règles de forme prescrites par les dispositions de l’article 267 alinéa 4 de l’AUPSRVE et, d’autre part, sur l’octroi d’un délai de grâce sollicité par la BBC, le premier juge a violé le texte visé au moyen… ».

INJONCTION DE PAYER

  • Opposition à injonction de payer avec assignation – Actes séparés – Non – Article 11 AUPSRVE – Même acte et plusieurs copies – Violations de l’art.11 – Non – Mauvaise application de l’art.11 – Oui – Sanction – Cassation

Arrêt n°004/2013 du 07 mars 2013 : Aff. NSDA Sarl C/ FLUTEC BOIS en Liquidation Sarl

L’opposition à injonction de payer avec assignation faite dans un même acte mais servie en plusieurs copies aux parties dont l’une domiciliée en dehors du ressort de la juridiction ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer, à des dates différentes, ne saurait s’assimiler à une opposition avec assignation par actes séparés « … la NSDA, opposante, domiciliée à Agnibilékro, a formé opposition et assigné les parties dans un même acte dont elle a servi une copie le 11 juillet 2007 à FLUTEC BOIS en Liquidation, domicilié à Abidjan et une autre copie le 12 juillet au Greffier en chef , domicilié à Abengourou au siège du Tribunal qui a rendu la décision d’injonction de payer ; qu’il ne s’agit donc pas, dans ces circonstances, d’actes séparés ; que toutes les parties étant domiciliées dans des ressorts différents, il est évident que les destinataires des actes ne pouvaient pas les recevoir à la même date … Qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan s’est livrée à une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme sus indiqué… ».

  • Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Preuve de la créance – Créance fondée sur des factures unilatérales contestées – Créance certaine – Non – Violation de l’article 1 de l’AUPSRVE – Oui – Annulation de l’ordonnance d’injonction de payer

Arrêt n°004/2013 du 07 mars 2013 : Aff. NSDA Sarl C/ FLUTEC BOIS en Liquidation Sarl

Une créance fondée sur des factures produites unilatéralement par le créancier et contestées par le débiteur ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité fixées par l’article 1 de l’AUPSRVE.

  • Opposition à injonction de payer – Assignation imposée au-delà de trente jours à compter de l’opposition – Violation de l’article 11 de l’AUPSRVE – Non

Arrêt n°006/2013 du 07 mars 2013 : Aff. MCS Sarl C/ MTN-CI

L’opposition avait été formée et l’assignation servie pour une audience à intervenir dans le délai de trente jour à compter de l’opposition exigé par l’article 11 susvisé, mais l’audience avait été reportée par avenir à une autre date un peu plus éloignée, celle initialement fixée n’étant pas une date de l’audience de vacation du Tribunal de Première Instance d’Abidjan  « … qu’il apparaît dans ces conditions que MTN-CI a respecté le délai légal de l’article 11 susvisé en servant l’avenir d’audience au 08 août 2007 ; que l’enrôlement au 28 août 2007 ne s’est imposé à MTN-CI qu’en raison de la mise en œuvre, par la juridiction compétente d’Abidjan, de l’organisation judiciaire qui établit des audiences de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à MTN-CI ; qu’ainsi, l’avenir d’audience délivré le 16 août 2007 n’avait pas pour finalité de fixer un délai d’ajournement, mais de déterminer en fonction du calendrier des audiences de vacation du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, une nouvelle date d’enrôlement ; qu’il s’ensuit que MTN-CI ne pouvait être déchue de son droit à opposition… ».  

  • Injonction de payer – Créance fondée sur un compte courant non clôturé – Créance certaine, liquide et exigible – Non – Violation de l’article 1er AUPSRVE – Oui – Rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer.

Arrêt n°009/2013 du 07 mars 2013 : Aff. BIAO-CI C/ Sté TPZC et Autres

La CCJA indique qu’en matière de compte courant, tant que le compte n’est pas « clôturé contradictoirement, le solde retenu ne répond pas aux critères de l’article 1er » de l’AUPSRVE.

  • Requête aux fins d’injonction de payer – Précision du décompte des différents éléments de la créance – Art.4-2 AUPSRVE – Inobservation – Sanction – Irrecevabilité 

Arrêt n°012/2013 du 07 mars 2013 : Aff. FANNY Mory C/ Sté ENVOL TRANSIT CI

La requête aux fins d’injonction de payer qui n’indique pas le montant de la créance et le décompte des différents éléments qui la composent doit être déclarée irrecevable.

  • Créance fondée sur nantissement et compte courant non clôturé – Créance certaine, liquide et exigible – Non – Recours à la procédure d’injonction de payer – Non.

Arrêt n°009/2013 du 07 mars 2013: Aff. Sté TPZC C/ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF

Tant que le compte courant n’est pas clôturé, il n’est pas possible de savoir qui des deux parties est débiteur ou créditeur. Il ne saurait pas conséquent y avoir recours à la procédure d’injonction de payer.

  • Signification injonction de payer – Point de départ du délai d’opposition en cas de non signification à personne – A compter du premier acte signifié à personne – Art.10 alinéa 2 AUPSRVE – A compter de la réception de la lettre recommandée – Oui 

Arrêt n°011/2013 du 07 mars 2013 : Aff. TRCI C/ CERCI

« … Mais attendu que l’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui ; qu’en l’occurrence, le délai d’opposition devait effectivement courir à compter du 26 septembre 2005, date de réception de la lettre recommandée… ».

  • Signification expédition de l’ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas le montant contenu dans la minute du greffe – Montant figurant par contre sur l’exploit de signification de l’Huissier instrumentaire – Violation de l’art.7 AUPSRVE – Oui – Aucune sanction prévue – Oui – Validité de la signification – Oui. 

Arrêt n°017/2013 du 07 mars 2013 : Aff. ABDOU ADAMOU C/ SOUMAÏLA GARBA

« … mais attendu que l’article 7 de l’AUPSRVE sus indiqué qui prescrit la signification « d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer… » n’a, en cas de vice, prévu aucune sanction ; or il ne saurait avoir de nullité sans texte… ».

  • Opposition à injonction de payer – Tentative de conciliation obligatoire – Art.12 AUPSRVE – Inobservation – Invalidation du jugement – Non – Absence de sanction prévue.

Arrêt n°013/2013 du 07 mars 2013 : Aff. SAFCA C/ Sté DISTRIVOIRE SA & Gaoussou TOURE

L’obligation de tenter la conciliation imposée par l’article 12 de l’AUPSRVE n’est assortie d’aucune sanction, de sorte qu’aucune décision ne saurait être invalidée du fait de l’inobservation de cette formalité « … attendu en effet que l’article 12 de l’Acte uniforme, tout en rendant obligatoire la tentative de conciliation, n’a cependant prévu aucune sanction quant à son omission… ».

  • Travaux de réparation des véhicules de l’Armée – Attribution du marché en dehors de la procédure édictée par le Code des marchés publics – Marché public – Non – Prestations effectuées et facturées – Créance certaine, liquide et exigible sur l’Etat – Oui – Application de la procédure d’injonction de payer – Oui.

Arrêt n°030/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Sté Technique Auto Service (TAS) C/ Etat de Côte d’Ivoire

« … qu’en l’espèce, l’Etat, qui ne s’est conformé à aucune des règles particulières de passation et d’exécution propres aux marchés publics, même passés de gré à gré ou par entente directe, n’a manifestement pas entendu conclure un marché public ; (…) qu’au soutien de sa demande en paiement, la TAS a produit aux débats diverses factures de travaux de remise en état des véhicules civils et militaires appartenant au Ministère de la Défense et de la Protection Civile de Côte d’Ivoire ; que lesdites factures indiquent chacune, de façon détaillée, le numéro d’immatriculation et de châssis des véhicules concernés, la nature et la date des travaux facturés, le numéro du bon de commande des travaux effectués ainsi que le montant net à payer ; attendu que ces documents, qui n’ont pas été discutés par l’Etat de Côte d’Ivoire, qui s’est contenté d’invoquer l’absence de bon de livraisons pour s’opposer au paiement, établissent suffisamment la créance réclamée… ».

PROCEDURE ORALE DEVANT LA CCJA

  • CCJA – Instruction et jugement du recours – Procédure orale sollicitée par une partie – Article 34-1 du Règlement de procédure – Dossier ne présentant pas de spécificité justifiant la procédure orale – Rejet de la demande – Oui.

Arrêt n°008/2013 du 07 mars 2013 : Aff. SGBC SA C/ WABO René

Lorsqu’une partie sollicite l’organisation d’une procédure orale dans une affaire, la Cour ne l’accepte que si elle présente une spécificité de nature à justifier ou rendre indispensable ladite procédure.

INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

  • Injonction de délivrer ou de restituer – Domaine – Biens meubles corporels – Oui – Article 19 AUPSRVE – Ordonnance portant injonction de restituer les titres fonciers – Violation de l’article 19 AUPSRVE – Oui – Rétractation de l’ordonnance.

Arrêt n°008/2013 du 07 mars 2013 : Aff. SGBC SA C/ WABO René

La procédure simplifiée de recouvrement tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien telle que réglementée par les articles 19 et 25 de l’AUPSRVE s’applique uniquement lorsqu’il s’agit de biens meubles corporels.

PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

  • Société en redressement judiciaires – Décisions du juge-commissaire statuant sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence – Article 40 AUPCAP – Voies de recours – Non – Article 216-2 AUPCAP

Arrêt n°010/2013 du 07 mars 2013 : Aff. BGFIBANK C/ Sté SHM

La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur la revendication des sommes prélevées sur le compte de la société mise en redressement judiciaire relève de la catégorie de celles prévues à l’article 40 de l’AUPCAP. Aux termes de l’article 216-2 de l’AUPCAP, ces décisions ne sont susceptibles ni d’opposition, ni d’appel.

  • Règlement préventif – Conséquences – Suspension des poursuites individuelles – Extension de la suspension aux poursuites en expulsion pour non paiement des loyers – Non – Admission de la poursuite en expulsion contre l’entreprise en difficulté pour non paiement des loyers – Oui.

Arrêt n°025/2013 du 18 avril 2013 : Aff. SCI de GANDILLAC C/ Clinique Gynécologique Obstétricale (GOCI)

« … attendu que les voies d’exécution ou les mesures conservatoires constituent « toutes procédures légales qui permettent à un créancier impayé, soit de saisir les biens de son débiteur pour les vendre et se faire payer, soit de se faire délivrer ou restituer un bien mobilier corporel » ; qu’au regard des dispositions qui précèdent, l’expulsion ne peut être considérée ou assimilée à une voie d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire, comme l’a décidé la Cour d’appel ; que la mesure de règlement préventif dont a bénéficié la Clinique GOCI ne peut avoir aucune conséquence sur la demande en expulsion formulée par la SCI GANDILLAC à son encontre ; qu’en assimilant cette demande à une voie d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire pour ensuite la rejeter, la Cour d’appel a mal interprété l’article 9 alinéa 2 susvisé… ».

SOCIETES COMMERCIALES

  • Expertise de gestion – Étendue – Une ou plusieurs opérations – Oui – Art.159 & 160 AUSCGIE – Expertise de gestion ordonnée sur l’ensemble des activités de la société sur une période de cinq ans – Violation des dispositions susvisées – Oui – Cassation – Oui

 Arrêt n° 027/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Sté HANN et Compagnie, El Hadj Boubacar HANN C/ Sté Général de Banque de Guinée (SGBG)

« … attendu qu’en l’espèce il ressort des pièces du dossier, notamment des écritures de la Sté HANN &Cie et de Monsieur El Hadj Boubacar HANN et de l’ordonnance déférée que l’expertise sollicitée et ordonnée porte sur l’ensemble des activités de la Sté SGBG accomplies pendant au moins cinq ans et se rapportant à la fois sur l’assistance technique, les frais généraux, les comptes de dépôt et les emprunts et les crédits à la clientèle, allant au-delà de la simple opération de gestion ; que le nombre d’opérations assignées aux experts, la nature vague de certaines d’entre elles et la période qu’elle doit couvrir laissent sans objet toutes les assemblées générales réalisées dans cette période, ainsi que l’utilité du commissaire aux comptes, ce qui est contraire aux dispositions des articles 159 et 160 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique… ».