CAUTION JUDICATUM SOLVI

Demande en justice – Litige opposant un national et un étranger – Caution judicatum solvi exigible au demandeur étranger – Oui – Condition – Demande expresse du défendeur in limine litis – Non comparution du défendeur condamné en instance – Appel du défendeur – Demande de la caution judicatum solvi – Recevabilité – Non

CCJA, arrêt n° 013/2006 du 29 juin 2006; Aff.  Agence d’Exécution de Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi dite AGETIPE-MALI C/ Société  Smeets et Zonen

 

Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions de l’article 36 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale aux termes duquel « les étrangers demandeurs principaux ou intervenants seront tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages- intérêts auxquels ils pourraient être condamnés », que si les étrangers demandeurs principaux ou intervenants à une instance ont l’obligation de fournir caution, cette règle ne s’applique que si le défendeur le requiert avant toute défense au fond et même avant toute autre exception ; qu’en l’espèce, il incombait donc à l’AGETIPE-MALI, alors défenderesse en première instance, avant toute autre exception, de requérir le paiement de ladite caution ; que ne l’ayant pas fait, bien que régulièrement citée en cause d’instance, puisque n’ayant ni comparu en personne, ni par mandataire, ni produit de mémoire ou conclusions, elle ne saurait s’en prévaloir en cause d’appel dans la mesure où elle est l’appelante ou demanderesse à l’instance d’appel, la Société  SMEETS & ZONEN n’ayant que la qualité d’intimée ou défenderesse à l’instance d’appel ; qu’il s’ensuit que l’exception de caution judicatum solvi doit d’être rejetée“.

Pour consulter l’intégralité de l’arrêt, voir Recueil de jurisprudence de la CCJA n°7, janvier – juin 2006, P70

Demande en justice – Litige opposant un national et un étranger – Caution judicatum solvi exigible au demandeur étranger – Oui – Fixation des montant et délai de paiement de la caution par le juge – Oui – Inobservation du délai de paiement fixé par le juge – Sanction – Non – Aucun délai prévu par la loi – Oui.

Arrêt n° 126/2015 du 29 octobre 2015; Aff. Société Douala International Terminal (DIT) C/ Société  Nimbah Trading Compagny LTD

“… attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 73 et 74 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun, 1148 du Code civil et 9, alinéa 2, de la loi n°2006/015 portant organisation judiciaire en République du Cameroun, en ce que les juges d’appel ont : 1/ méconnu l’autorité de l’ordonnance n°164/ADD du 8 octobre 2009 fixant le délai du paiement de la caution, 2/ jugé que l’appelante n’a pas prouvé le bug informatique qu’elle invoquait et ont octroyé des dommages-intérêts malgré cette force majeure, 3/ indiqué que leur décision a été prise non pas à la majorité des voix, mais à l’unanimité des juges ; mais attendu que les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun ne fixent aucun délai de paiement de la caution judicatum solvi; que de plus, l’examen du dossier de la procédure révèle que la caution dont le versement avait été prescrit par l’ordonnance n°164/ADD du 8 octobre 2009 était déjà payée au moment où la Cour d’appel du Littoral à Douala statuait en la cause, de sorte que cette juridiction ne peut avoir méconnu une quelconque autorité rattachée à ladite décision ; qu’en outre, si la force majeure constitue effectivement l’une des causes exonératoires de responsabilité au sens de l’article 1148 du Code civil, il appartient à la partie qui l’invoque, d’une part, d’administrer la preuve de son existence et d’autre part, de démontrer en quoi elle aura rendu l’exécution de l’obligation impossible ; que l’appelante n’ayant pas fait ces démonstrations devant les premiers juges, ceux-ci ont donc à bon droit écarté le moyen considéré ; qu’enfin, tout en prévoyant que les décisions des juges sont prises à la majorité des voix en cas de collégialité, la loi camerounaise du 29 décembre 2006 susvisée n’écarte pas l’hypothèse idéale d’une unanimité des juges délibérants, pas plus qu’elle ne sanctionne de nullité toute décision résultant d’un tel mode de délibération”.

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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