PRÉCISION DE LA NOTION DE “JURIDICTION STATUANT A BREF DÉLAI” EN MATIÈRE DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

La Cour commune de justice et d’arbitrage vient de préciser la notion de “juridiction compétente statuant à bref délai” contenue dans l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), à travers l’arrêt n°129/2015 rendu le 12 novembre 2015.

 

Ci-dessous un extrait dudit arrêt:

“… Mais attendu que, d’une part, sauf si les Actes uniformes ont eux-mêmes désigné les juridictions compétentes pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne de chaque Etat Partie ; que, d’autre part, la périphrase « à bref délai » contenue dans l’article 133, en son alinéa 3, ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé ; que la juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation ; qu’en interprétant l’article 133 comme elle l’a fait, compte tenu de la complexité du litige, la cour de Pointe-Noire ne l’a en rien violé“.

A propos de jeremie wambo 75 Articles
Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

1 Comment

  1. Bsr maitre… S’il vous plait est ce à dire que la juridiction compétente statuant à bref délai peut prononcer la résiliation d’un contrat de bail à usage professionnel alors qu’il y’a contestation sérieuse ?

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