PRÉCISION DE LA NOTION DE « JURIDICTION STATUANT A BREF DÉLAI » EN MATIÈRE DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

29 mars 2017 1 Par jeremie wambo

La Cour commune de justice et d’arbitrage vient de préciser la notion de « juridiction compétente statuant à bref délai » contenue dans l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), à travers l’arrêt n°129/2015 rendu le 12 novembre 2015.

 

Ci-dessous un extrait dudit arrêt:

« … Mais attendu que, d’une part, sauf si les Actes uniformes ont eux-mêmes désigné les juridictions compétentes pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne de chaque Etat Partie ; que, d’autre part, la périphrase « à bref délai » contenue dans l’article 133, en son alinéa 3, ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé ; que la juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation ; qu’en interprétant l’article 133 comme elle l’a fait, compte tenu de la complexité du litige, la cour de Pointe-Noire ne l’a en rien violé« .