BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MAI 2016

COMPETENCE

Recours en cassation en matière de sociétés commerciales – Décision attaquée antérieure à l’entrée en vigueur de l’AUSCGIE – Inapplicabilité dudit Acte uniforme – Oui – Incompétence de la CCJA – Oui

Arrêt n°093/2016 du 26 mai 2016

“… que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, dont la violation est invoquée par la demanderesse au pourvoi, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, soit postérieurement au jugement frappé d’appel, ne peut en conséquence recevoir application ; qu’il apparait ainsi que l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou Règlement prévus au Traité, justifiant la compétence de cette Cour ; qu’il échet de se déclarer incompétent et de condamner la société CAMATRANS, devenue SDV Cameroun puis Bolloré Africa Logistics Cameroun, aux entiers dépens“.

Recours en cassation – Arrêt rendu en matière de liquidation d’astreintes – Compétence de la CCJA – Non.

Arrêt n°094/2016 du 26 mai 2016

“… attendu en l’espèce qu’il est constant, comme résultant des pièces du dossier de la procédure et des débats, que, pris en lui-même, le litige a pour objet une demande tendant à voir liquider des astreintes, lesquelles ne constituent pas une mesure d’exécution forcée au sens de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il s’ensuit que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies et qu’elle doit par conséquent se déclarer incompétente…”.

RECEVABILITE

Recevabilité du recours

Recours en cassations déposés devant la Cour suprême nationale et la CCJA – Irrecevabilité du recours devant la CCJA pour litispendance – Non – Article 16 Traité OHADA – Oui.

Arrêt n°095/2016 du 26 mai 2016

“… attendu qu’il ressort de l’article 16 du Traité OHADA que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, et que ladite juridiction nationale ne peut reprendre l’examen de la procédure que lorsque la CCJA se sera déclarée incompétente pour connaître de l’affaire ; qu’il s’ensuit que l’exception soulevée par la défenderesse au pourvoi doit être rejetée comme non fondée

Recevabilité du moyen

Recours en cassation – Moyen soulevé pour la première fois en cassation – Recevabilité – Non.

Arrêt n°091/2016 du 19 mai 2016

“… attendu que la preuve n’est pas rapportée, dans le dossier de la procédure, que ce moyen a été soulevé devant la cour d’appel d’Abidjan dont l’arrêt ne mentionne nulle part une telle demande ; que, s’agissant d’un moyen nouveau invoqué pour la première fois en cassation, il echet de le déclarer irrecevable“.

DROIT COMMERCIAL GENERAL

Bail à usage professionnel – Refus de renouvellement par le bailleur qui envisage de démolir pour reconstruire – Obligation de justifier la nature et la description des travaux envisagés – Oui – Article 95 AUDCG – Violation – Paiement de l’indemnité d’éviction – Oui.

Arrêt n°091/2016 du 19 mai 2016

“… Mais attendu que le même article 95 énonce que, dans le cas où il envisage de démolir l’immeuble pour le reconstruire, « le bailleur devra justifier de la nature et de la description des travaux projetés » ; qu’en l’occurrence, il ressort des pièces du dossier de la procédure que la nature et la description des travaux envisagés à la suite de la démolition de l’immeuble ne sont pas justifiées conformément à l’article 95 précité et que, même le congé légal de six mois n’a pas été observé “.

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie attribution de créances – Déclarations inexactes du tiers saisi – Condamnation au paiement des causes de la saisie et aux dommages-intérêts – Oui.

Arrêt n°092/2016 du 19 mai 2016

“… attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’avant la saisie du 11 décembre 2013, à la diligence de Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU une autre du 25 octobre 2013  était déjà en cours ; qu’à l’occasion de cette saisie, la BCN SA avait déclaré que le compte de la Carte Brune était créditeur  de 67.082.403 F CFA ; qu’elle ne pourrait donc moins de deux mois après déclarer que ce même compte était débiteur sans apporter la preuve d’une opération entre les deux ; que la saisie du 25 octobre 2013 portant sur un montant de 3.085.320 F CFA  n’ayant été levée que le 13 décembre 2013, la BCN SA avait l’obligation de signaler, le 11 décembre 2013, le reliquat, soit 63.997.083 F CFA; qu’en le faisant pas, sa déclaration est manifestement inexacte ; qu’il y a donc lieu de  faire droit à la requête de Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU en ramenant les dommages intérêts à une juste proportion“.

Saisie attribution de créances – Mainlevée ordonnée – Mainlevée exécutée par le tiers saisi au vu du certificat de non opposition et de non appel – Obligation pour le tiers saisi de vérifier l’effectivité de la signification ayant permis la délivrance du certificat susvisé – Non – Violation de l’article 34 AUPSRVE – Non.

Arrêt n°095/2016 du 26 mai 2016

“… qu’ainsi en appliquant les dispositions du code de procédure civile ivoirien à une matière régie par ledit acte uniforme, et en faisant peser sur le tiers saisi l’obligation relevée ci-haut, alors  même qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que c’est sur présentation du certificat de non appel ou de non opposition délivré à Maître KOFFI YASSOUA par le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, attestant qu’après vérification du registre des appels et oppositions tenus au greffe, il n’existe aucune mention d’appel à l’encontre de l’ordonnance de référé n°359 rendue le 11/03/2011 qu’elle avait procédé à la mainlevée de la saisie du 20 janvier 2011, l’arrêt attaqué a violé les articles 336, 34 et 164 de l’Acte uniforme susvisé et encourt de ce fait cassation“.

PROCEDURES COLLESCTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

Sociétés en règlement préventif et/ou en redressement judiciaire – Action en justice par les dirigeants desdites sociétés – Recevabilité – Non – Défaut de qualité à agir des dirigeants – Oui – Personnes habilités à agir – Syndics – Oui.

Action en radiation d’hypothèque – Décision d’irrecevabilité pour défaut de qualité du dirigeant demandeur – Acquiescement à la décision – Autorité de la chose jugée – Oui – Nouvelle action  visant le même but – Décision y faisant droit – Violation de l’autorité de la chose jugée – Oui – Article 1315 Code Civil – Anéantissement de la 2è décision – Oui.

Arrêt n°088/2016 du 19 mai 2016

“… attendu en effet qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, par une première ordonnance n°3403 en date du 16 juillet 2012, le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan a déclaré irrecevable l’action de la SCI Rue des Pêcheurs et de la société CATRANS pour défaut de qualité pour exercer l’action en inopposabilité contre la BOA-CI ; que la seconde ordonnance n°3965, rendue le 1er août 2012 par le même juge des référés, a fait droit à la même demande fondée sur les mêmes cause et objet, entre les mêmes parties ; que l’ordonnance du 16 juillet 2012, n’ayant fait l’objet d’aucun recours, a acquis l’autorité définitive de chose jugée ; que, dès lors, celle rendue le 1er août 2012 a violé le principe énoncé à l’article 1351 du code civil, visé au moyen, ; qu’en statuant dans le même sens, la Cour d’appel d’Abidjan n’a pas fait une saine application du texte susvisé et fait encourir cassation à sa décision“.

Publié par Me Jérémie WAMBO à 14:04

Envoyer par e-mailBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur Pinterest

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *