DÉCISION N° 001/2000/CCJA DU 16 FÉVRIER 2000 FIXANT LA REMUNERATION, LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES AVOCATS

LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 43.2b ;

DECIDE

Article 1er 

La Cour fixe la rémunération de l’Avocat prévue à l’article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci-annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n’est pas déclaré.

Si les circonstances de l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer, par décision motivée, la rémunération de l’avocat à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait de l’application du barème.

Article 2 

L’avocat appelé à assister son client dans une procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA peut prétendre à la prise en charge de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous.

Article 3 

Pour prétendre à la prise en charge, des frais de déplacement et de séjour, l’avocat doit résider hors de la ville où siège la Cour.

Article 4 

Le montant des frais de déplacement récupérables est fonction du moyen de transport utilisé :

1° – si le voyage est fait par voie ferrée, le montant des frais est égal au prix d’un billet de première classe tant à l’aller qu’au retour ;

2° – si le voyage se fait par voie terrestre, le montant des frais est égal au prix d’un voyage, d’après le tarif officiel du transport sur le trajet considéré, tant à l’aller qu’au retour ;

3° – si le voyage est fait par voie maritime, le montant des frais est égal au prix du billet de voyage de première classe, tant à l’aller qu’au retour.

4° – si le voyage est fait par voie aérienne, le montant des frais est égal au prix d’un billet du tarif de la classe économique, tant à l’aller qu’au retour

Article 5 

Les frais de séjour récupérables sont fixés à 90 000 francs par jour.

Article 6 

La présente décision entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Elle sera publiée au Journal Officiel de l’OHADA.

Fait à Abidjan, le 16 février 2000

Le Président

Seydou BA

 

ANNEXE A LA DÉCISION N°001/2000/CCJA DU 16 FÉVRIER 2000 FIXANT LA REMUNERATION, LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES AVOCATS

 

MONTANT DU LITIGE EN FCFA REMUNERATION EN POURCENTAGE REMUNERATION RESULTANT DES CALCULS CORRECTS
De 0 à 25 000 000 5% 0 à 250 000
De 25 000 001 à 50 000 000 4,50% 1 250 000 + 4% du montant supérieur à 25 000 000
De 50 000 001 à 100 000 000 4% 2 375 000 + 4% du montant supérieur à 50 000 000
De 100 000 001 à 500 000 000 3,50% 4 375 000 + 3,5% du montant supérieur à 100 000 000
De 500 000 001 à 1 000 000 000 3% 18 375 000 + 3% du montant supérieur à 500 000 000
Au-dessus de 1 000 000 000 2,50% 33 375 000 + 2,5% du montant supérieur à 1 000 000 000 sans que la rémunération totale dépasse 35 000 000

 

A propos de jeremie wambo 75 Articles
Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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