DÉCISION N° 001/99/CCJA DU 04 FÉVRIER 1999 ÉTABLISSANT LA LISTE DES JOURS FÉRIÉS LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA

LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 25.4 et 5 ;

Sur proposition du Président,

DECIDE

Article 1er 

La liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure est établie comme suit :

  • le 1er janvier
  • le lundi de pâques
  • le 1er mai, fête du travail et le lendemain si cette fête tombe dimanche
  • le jour de l’Ascension
  • le lundi de pentecôte
  • la fête de fin du Ramadan (Aît-El-Fitr)
  • la fête de Tabaski (Aît-El-Kébir)
  • le 7 août, fête nationale de la République de Côte d’Ivoire et le lendemain si cette fête tombe un dimanche
  • le 15 août, fête de l’Assomption
  • le 1er novembre, fête de la Toussaint
  • le 15 novembre, journée nationale de la Paix
  • le 25 décembre, fête de Noël
  • le lendemain de la nuit du Destin (Laïlatou-kadr)
  • le lendemain de l’anniversaire de la naissance du Prophète Mahomet (Maouloud)
  • le 7 décembre, jour anniversaire du décès du Président Félix Houphouët-Boigny, premier Président de la République de Côte d’Ivoire, jusqu’au 7 décembre de l’an 2000 inclus.

Les jours fériés légaux mentionnés au premier alinéa sont ceux observés au siège de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA.

Article 2 

Les dispositions de l’article 24.4 se réfèrent exclusivement aux jours fériés légaux mentionnés à l’article 1er de la présente décision.

Article 3 

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle sera publiée au Journal Officiel de l’OHADA.

Fait à Abidjan, le 04 février 1999

Le Président

Seydou BA

 

A propos de jeremie wambo 75 Articles
Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*