DÉCISION N° 001/99/CCJA DU 04 FÉVRIER 1999 ÉTABLISSANT LA LISTE DES JOURS FÉRIÉS LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA

23 mai 2017 0 Par jeremie wambo

LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 25.4 et 5 ;

Sur proposition du Président,

DECIDE

Article 1er 

La liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure est établie comme suit :

  • le 1er janvier
  • le lundi de pâques
  • le 1er mai, fête du travail et le lendemain si cette fête tombe dimanche
  • le jour de l’Ascension
  • le lundi de pentecôte
  • la fête de fin du Ramadan (Aît-El-Fitr)
  • la fête de Tabaski (Aît-El-Kébir)
  • le 7 août, fête nationale de la République de Côte d’Ivoire et le lendemain si cette fête tombe un dimanche
  • le 15 août, fête de l’Assomption
  • le 1er novembre, fête de la Toussaint
  • le 15 novembre, journée nationale de la Paix
  • le 25 décembre, fête de Noël
  • le lendemain de la nuit du Destin (Laïlatou-kadr)
  • le lendemain de l’anniversaire de la naissance du Prophète Mahomet (Maouloud)
  • le 7 décembre, jour anniversaire du décès du Président Félix Houphouët-Boigny, premier Président de la République de Côte d’Ivoire, jusqu’au 7 décembre de l’an 2000 inclus.

Les jours fériés légaux mentionnés au premier alinéa sont ceux observés au siège de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA.

Article 2 

Les dispositions de l’article 24.4 se réfèrent exclusivement aux jours fériés légaux mentionnés à l’article 1er de la présente décision.

Article 3 

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle sera publiée au Journal Officiel de l’OHADA.

Fait à Abidjan, le 04 février 1999

Le Président

Seydou BA