DÉCISION N° 002/99/CCJA DU 04 FÉVRIER 1999 AUGMENTANT LES DÉLAIS DE PROCÉDURE EN RAISON DE LA DISTANCE

LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 25.5 ;

Sur proposition du Président,

DECIDE

Article 1er

Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit :

  • En Afrique centrale : de vingt et un jours
  • En Afrique de l’Ouest : de quatorze jours
  • En République Fédérale Islamique des Comores et autres pays : trente jours

Article 2

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle sera publiée au Journal Officiel de l’OHADA.

Fait à Abidjan, le 04 février 1999

Le Président

Seydou BA

 

A propos de jeremie wambo 75 Articles
Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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