DÉCISION N° 002/99/CCJA DU 04 FÉVRIER 1999 AUGMENTANT LES DÉLAIS DE PROCÉDURE EN RAISON DE LA DISTANCE

23 mai 2017 0 Par jeremie wambo

LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 25.5 ;

Sur proposition du Président,

DECIDE

Article 1er

Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit :

  • En Afrique centrale : de vingt et un jours
  • En Afrique de l’Ouest : de quatorze jours
  • En République Fédérale Islamique des Comores et autres pays : trente jours

Article 2

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle sera publiée au Journal Officiel de l’OHADA.

Fait à Abidjan, le 04 février 1999

Le Président

Seydou BA