DÉCISION N°05/CM/OHADA DU 26 JANVIER 2017 FIXANT LES TARIFS DES ACTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

23 mai 2017 0 Par jeremie wambo

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires,

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1998 tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;

Vu le Règlement n°001/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ;

Vu le Règlement n°001/2010/CM/OHADA du 30 juillet 2010 portant Règlement financier des institutions de l’OHADA ;

Après avis de la Cour commune de justice et d’arbitrage ;

DÉCIDE

Article 1er 

Il est constitué, pour chaque affaire contentieuse, une provision de cent cinquante mille (150 000) francs CFA destinée à couvrir les frais d’actes de procédure.

Le montant de la provision peut être ajusté, en cas de nécessité, sur ordonnance du président de la CCJA ou du juge par lui délégué.

La provision n’est pas remboursable.

Article 2 

Les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA sont fixés comme suit :

NATURE DE L’ACTE FRAIS EN FCFA
Certificat de pourvoi en cassation 10 000
Certificat de non pourvoi en cassation 10 000
Récépissé du dépôt de la requête et des pièces produites 5000
Avis de dépôt de la requête introductive d’instance aux fins de publication au Journal Officiel de l’OHADA 10 000
Signification du recours aux parties 10 000
Avis fixant le délai aux fins de régularisation du recours 5000
Signification de mémoires 10 000
Signification de la réception d’un dossier renvoyé à la CCJA 5000
Extrait du plumitif 5000
Expédition d’une ordonnance 5000
Expédition d’un arrêt 30 000
Grosse ou copie exécutoire d’un arrêt  50 000
Grosse ou copie exécutoire d’une ordonnance 10 000
Signification de la requête d’intervention aux parties 10 000
Signification de l’ordonnance de sursis à exécution 10 000

 Article 3

La présente décision, qui abroge la décision n°003/99/CCJA du 04 février 1999 fixant les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de l’OHADA.

Fait à Brazzaville, le 26 janvier 2017

Pour le Conseil des Ministres

Le Président

Pierre MABIALA