RÈGLEMENT INTÉRIEUR EN MATIÈRES CONTENTIEUSE ET CONSULTATIVE

23 mai 2017 0 Par jeremie wambo

LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Après en avoir délibéré en Assemblée Générale,

ADOPTE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT LE TENEUR SUIT :

TITRE I 

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er  

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), instituée par l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, est administrée et exerce ses fonctions contentieuse et consultative conformément aux dispositions du présent Règlement Intérieur.

TITRE II 

 ORGANISATION DE LA COUR

CHAPITRE I 

DES MEMBRES DE LA COUR

Article 2 

La période de fonctions des membres de la Cour commence à courir le 1er Janvier de l’année suivant leur élection conformément à l’article 1er du Règlement de Procédure de la Cour.

Tout membre de la Cour conserve son mandat jusqu’à la date d’entrée en fonctions de son successeur conformément à l’article 36 du Traité OHADA.

L’entrée en fonction d’un nouveau membre se fait conformément aux dispositions du présent article et après qu’il eût fait la déclaration solennelle requise.

Article 3 

A l’occasion de la cessation de fonctions d’un membre de la Cour, un procès-verbal est établi à la diligence du Greffier en Chef et conjointement signé par celui-ci, le membre sortant et le Président de la Cour. L’original de cet acte est classé aux archives. Trois copies certifiées conformes sont notifiées respectivement l’une à l’intéressé, l’autre au Secrétariat Permanent et la dernière aux Autorités nationales de l’Etat Partie dont est ressortissant le membre.

Article 4 

Si le membre sortant est le Président de la Cour, le procès-verbal susmentionné est établi dans les mêmes forme et qualité que précédemment décrites avec l’un des Vice-présidents de la Cour ou un juge selon l’ordre établi à l’article 8 du Règlement de Procédure de la CCJA.

Article 5 

Les dispositions de l’article 3 ci-dessus sont observées en cas de remplacement du Greffier en Chef sauf que dans ce cas, le procès-verbal est établi à la diligence du nouveau Greffier en chef.

Article 6 

Le membre de la Cour sortant peut demander au Président de la Cour la remise, le cas échéant, de toutes pièces administratives le concernant personnellement et/ou la délivrance de toute attestation officielle témoignant de son passage à la Cour.

Article 7 

Après élection d’un nouveau membre à la Cour, le Président invite celui-ci à produire au greffe :

  • son curriculum vitae
  • les éléments concernant sa situation familiale en vue de l’engagement en temps opportun des dépenses relatives à son installation et tous autres renseignements utiles.

Le Président convient également avec le nouveau membre élu de la date de présentation de la déclaration solennelle prévue respectivement aux articles 34 et 3 du Traité et du Règlement de procédure de la CCJA. La date retenue est notifiée aux autres membres de la Cour par le Greffier en Chef. Le personnel administratif en est informé par voie d’affichage ou par mémorandum.

Article 8 

La déclaration solennelle susmentionnée est reçue en audience publique dans le courant du mois de Décembre précédant l’entrée en fonction du nouveau membre élu selon les modalités prévues à l’article 9 ci-dessous.

Article 9 

A l’ouverture de l’audience, le Président invite le juge le plus jeune à conduire le nouveau membre élu à la barre et à l’assister jusqu’au prononcé de la déclaration solennelle.

Le Président ordonne au Greffier en chef de donner lecture à haute et intelligible voix de la décision de nomination du nouveau membre élu. Il invite ensuite le nouveau membre à faire sa déclaration solennelle.

Le Président indique alors au nouveau membre élu que la Cour a pris acte de sa déclaration et l’invite à s’installer à la place qui lui revient au présidium.

Le Président ordonne que de tout il sera dressé procès-verbal ;

Il lève la séance et la Cour se retire.

CHAPITRE II

DE LA PRESIDENCE DE LA COUR

Article 10 

Le Président organise et administre les services de la Cour. Il en dirige les travaux.

A ce titre notamment, il :

– convoque les réunions de la Cour

– assure la répartition des affaires entre les différentes formations de la Cour ;

– pourvoit au remplacement des membres empêchés

– convoque les membres de la Cour pour les cérémonies publiques

Il est l’ordonnateur du budget de la Cour. Il représente celle-ci auprès d’autres institutions et dans les cérémonies officielles.

Article 11 

Le Président préside, quand il le juge nécessaire, toute formation de la Cour. A titre exceptionnel il peut, après avis de la Cour et pour la bonne marche de celle-ci, affecter provisoirement un juge d’une chambre à une autre ou un même juge à plusieurs chambres.

Article 12 

En cas de vacance de la Présidence ou lorsque le Président est empêché de l’exercer, l’intérim est assuré par le Premier Vice-président ou à défaut par le second Vice-président ou à défaut par l’un des juges selon l’ordre fixé par l’article 2 du Règlement de Procédure de la CCJA.

Article 13 

Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président délégation de pouvoir pour assurer le contrôle et le suivi de certaines tâches, présider toute formation de la Cour, signer les ordonnances, les actes et décisions d’ordre administratif et représenter l’institution dans les cérémonies officielles.

 CHAPITRE III 

 DU GREFFE

Article 14 

Le Greffe de la Cour est placé sous l’autorité du Greffier en chef. Celui-ci assure le secrétariat de la Cour, l’assiste dans l’accomplissement de ses fonctions et n’a pas voix délibérative.

Le Greffier en chef est responsable de l’organisation et des activités du Greffe. Il est chargé de la conservation des minutes des arrêts, ordonnances, avis et autres décisions et d’en délivrer expédition au tarif fixé par la Cour.

Article 15 

Le Greffier en chef veille à la bonne tenue des registres et répertoires ainsi qu’aux énonciations et mentions qui doivent y être apposées conformément aux instructions prévues à l’article 15 du Règlement de procédure de la CCJA.

Article 16 

La Cour peut décider qu’un ou plusieurs greffiers adjoints seront chargés d’assister le Greffier en chef et de le remplacer en cas d’empêchement. Ces agents relèvent du Greffier en chef sous l’autorité du Président.

Les greffiers adjoints font la déclaration prévue à l’article 11 du Règlement de procédure de la CCJA avant leur entrée en fonction.

TITRE III 

 DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR

CHAPITRE I 

 DES OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA COUR ET DU GREFFIER EN CHEF

Article 17 

En plus des obligations prévues par les dispositions pertinentes du Traité, des Règlements et autres Actes applicables à la Cour, les membres de la Cour et le Greffier en chef sont tenus de résider au siège de la Cour.

Article 18 

La Cour demeure en fonction d’une manière permanente.

Une période de vacances judiciaires d’une durée de deux mois, se situant entre le 1er Août et le 30 Septembre, sera fixée chaque année par délibération de la Cour.

La durée des vacances judiciaires peut être réduite, le cas échéant, en raison des nécessités de service.

Durant les vacances judiciaires, une permanence est organisée de manière à assurer à la Cour la présence d’un nombre minimum de trois juges nécessaires au fonctionnement d’une chambre.

Article 19 

Les délibérations de la Cour siégeant en séance plénière sont valables si cinq juges sont présents. Les délibérations des chambres ne sont valables que si elles sont prises par trois juges ; en cas d’empêchement de l’un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d’une autre chambre dans les conditions déterminées par le Règlement de procédure de la CCJA.

Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 20 

Les juges ne peuvent participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l’une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme membre d’un tribunal, d’une commission d’enquête ou à tout autre titre.

Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l’examen d’une affaire déterminée, il en fait part au Président. Au cas où le Président estime qu’un juge ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou délibérer dans une affaire déterminée, il en informe l’intéressé par écrit.

En cas de difficulté sur l’application du présent article, la Cour statue.

CHAPITRE II 

 DES FORMATIONS DE LA COUR

Article 21 

La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des chambres de trois ou cinq juges.

Article 22 

En formation plénière ou en chambres, la Cour siège en costume d’audience.

Article 23 

Dans l’exercice de ses fonctions consultatives prévues à l’article 14 alinéa 2 du Traité, la Cour siège en formation plénière avec l’assistance du Greffier en chef qui assure le secrétariat mais ne participe pas aux débats.

 Article 24 

La formation plénière se réunit à l’initiative de son Président. Les membres sont informés à temps de l’ordre du jour.

Pour chaque dossier, le Président désigne un juge-rapporteur. Celui-ci fait une analyse du dossier dont il présente les résultats sous la forme d’un rapport accompagné d’un projet d’Avis ou d’Arrêt.

Article 25 

La formation plénière peut décider de siéger hors de la présence du public.

Article 26

Les chambres sont présidées par le Président, l’un des Vice-présidents, et en cas d’empêchement par l’un des juges selon l’ordre fixé par l’article 2 du Règlement de procédure de la CCJA.

Article 27 

L’affectation des juges dans les chambres est faite en début d’année par voie d’élection conformément à l’article 9 alinéa 2 du Règlement de procédure de la CCJA.

Les chambres sont dotées de moyens appropriés leur permettant un fonctionnement correct.

Article 28 

Par délibération au début de chaque année, la Cour détermine les matières relevant de la compétence de chacune des chambres et fixe la périodicité des audiences de celles-ci.

Article 29 

Sous l’autorité de son Président et à la diligence de celui-ci, la chambre se réunit périodiquement pour faire le point d’avancement des affaires qui lui sont soumises, examiner et adopter les rapports rédigés par ses membres, préparer les audiences de jugement.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Elle peut valablement délibérer avec un quorum de trois juges.

Article 30 

Le service de greffe est assuré dans les chambres selon l’affectation faite par le Greffier en chef dans les conditions définies par les instructions pour le greffe prévues à l’article 15 du Règlement de procédure de la CCJA.

 TITRE IV 

 DE LA PROCEDURE

Article 31 

En matières contentieuse ou consultative, les procédures décrites aux titres II et III du Règlement de procédure de la CCJA s’appliquent sans réserve, en ce qui concerne les matières traitées auxdits titres, aux formations compétentes de la Cour.

Article 32 

En matière contentieuse, pour chaque affaire, il sera constitué par la partie demanderesse une provision dont le montant sera fixé par le Greffier en chef de la Cour. Cette provision est faite par chèque certifié ou par virement bancaire au nom de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Toute contestation relative au montant fixé est tranchée par une ordonnance du Président.

Article 33 

Dans le cadre de l’instruction des affaires contentieuses, la Cour peut demander aux parties ou à leurs Avocats de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’elle estime utiles.  En cas de refus, elle en prend acte.

 Article 34 

En cas d’évocation, la Cour peut ordonner toutes mesures d’instructions qu’elle estime utiles. Les frais occasionnés par ces mesures sont à la charge des parties selon les modalités fixées par la Cour.

Article 35 

Dans l’hypothèse ci-dessus, de même que celle de l’article 34 du Règlement de procédure de la CCJA, au cours des audiences, la Cour peut interroger les experts, les témoins ainsi que les parties elles-mêmes. Toutefois ces dernières ne peuvent plaider que par l’organe de leur avocat.

Article 36 

Les experts et témoins comparaissent sur convocation du Greffier en chef, lequel procède en la matière comme il est énoncé à l’article 24 du Règlement de procédure de la CCJA.

Article 37 

La Cour déterminera par une délibération spéciale les conditions d’audition des témoins et des experts notamment par rapport au serment qu’ils doivent prêter.

TITRE V 

 DISPOSITIONS FINALES

Article 38 

Le présent Règlement entrera en vigueur à compter de la date de son approbation par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Il sera publié au Journal Officiel de l’OHADA.

Fait à Abidjan, le 24 Novembre 1999

 

Le Président

 

Seydou BA