BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE JANVIER 2017

28 octobre 2017 0 Par jeremie wambo

COMPÉTENCE

Ordonnance d’inscription d’hypothèque conservatoire suivant ordonnance du 10 octobre 1986 – Radiation suivant ordonnance de référé du 31 août 2011 – Application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés – Non – Violation de l’art. 150 alinéa 5 Acte uniforme sûretés – Oui – Compétence de la CCJA – Non.

Arrêt n°002/2017 du 26 janvier 2016

« … attendu effectivement qu’en l’espèce, les juges du fond ont appliqué à tort les articles 124 et 125 de l’Acte uniforme précité ; que l’ordonnance qui a autorisé les inscriptions des hypothèques conservatoires dont la radiation est poursuivie a été rendue le 17 octobre 1986, soit plus de dix ans avant la rentrée en vigueur dudit Acte uniforme qui dispose, en son article 150 alinéas 2, que : « Les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumise è cette législation jusqu’à leur extinction » ; qu’il y a lieu de se déclarer incompétente ».

INJONCTION DE PAYER

Opposition à injonction de payer – Jugement sur opposition – Voie de recours – Appel – Oui – Art.15 AUPSRVE – Pourvoi en cassation contre le jugement – Recevabilité – Non

CCJA arrêt n°001/2017 du 26 janvier 2017

« … attendu que dans la procédure d’injonction de payer, toute décision rendue sur opposition est, en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,  “ susceptible d’appel …” et ne peut être déférée devant la Cour de céans qu’à travers la décision de la cour d’appel ; que dès lors, c’est à tort que le jugement attaqué a été qualifié de dernier ressort ; qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en l’état… ».

Requête aux fins d’injonction de payer – Indication du principal de la créance et des frais de procédure – Violation de l’obligation de préciser le décompte des sommes (Art.4 al.2 AUPSRVE) – Non Recevabilité de la requête – Oui.

Arrêt n°004/2017 du 26 octobre 2017

« … que, par rapport à la deuxième branche, la requête a, à juste titre précisé « la somme de 180 269 485 F cfa, représentant le montant de diverses factures impayées afférentes au coût du transport de divers colis hors du territoire Camerounais » et « il convient d’ajouter celle de 18 026 950 F cfa au titre des frais de procédure, ce qui donne 198 296 435 F cfa ».

Signification ordonnance d’injonction de payer – Mention des frais de greffe – Double emploi avec les frais de procédure contenues dans l’ordonnance – Non – Violation de l’art.8 AUPSRVE – Non.

Même arrêt

« … mais attendu que, d’une part, les frais de greffe qui sont connus dès après la signature de l’ordonnance ne sauraient se confondre avec les frais de l’huissier, survenant plus tard et que, d’autre part, le décompte exigé pour la requête n’a pas été retenu comme mention dans l’exploit de signification ; que dès lors il y a lieu de rejeter ce second moyen… ».

Chèque revenu impayé – Avis d’impayé – Preuve du caractère impayé du chèque – Oui – Procédure d’injonction de payer – Obligation pour le créancier de prouver le défaut de paiement pour défaut ou inexistence de la provision du chèque – Non – Conditions de l’injonction de payer réunies – Oui – Art.2 AUPSRVE

Arrêt n°007/2017 du 26 janvier 2017

« … attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de la créance » ; que l’article 2 dudit Acte uniforme précise que « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque (…) l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ; attendu que pour rejeter la demande en recouvrement, l’arrêt querellé a estimé que « l’appelante n’a pas établi (…) le défaut de paiement pour provision insuffisante ou inexistante du chèque… » alors même qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de la SGBL en date du 23 septembre 2011, que le chèque, émis en paiement de la créance et présenté à l’encaissement, est revenu impayé justement pour défaut de provision ; qu’en statuant ainsi, le juge d’appel a méconnu les textes de loi susvisés ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens… ».

Ordonnance d’injonction de payer – Exploit de signification – Erreur matérielle sur la date de naissance du créancier – Invalidation de la procédure – Non.

Même arrêt

« … attendu que l’erreur sur la date de naissance de la créancière n’a aucune incidence sur l’exploit de signification ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu d’infirmer le jugement n°2499 rendu le 05 décembre 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rejeter l’opposition soulevée par madame MAY FEGHALI épouse Habib DAGHER, comme étant mal fondée »

ARBITRAGE

Sentence arbitrale rendue sous l’égide de la CCI à Bruxelles – Exequatur à Paris – Opposition à l’exequatur au lieu d’exécution de la sentence – Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete invalidant l’exequatur – Violation de l’article 34 Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage – Oui – Cassation – Oui.

Arrêt n°003/2017 du 26 janvier 2017

« … attendu donc qu’il appert que l’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine ; qu’en l’espèce la Belgique (pays où la sentence a été rendue) et la République Démocratique du Congo (pays de l’exécution) sont liées par des conventions internationales notamment celle de New York en date du 10 juin 1958 ; que c’est donc à tort que le Président du Tribunal a fait application de l’Acte uniforme  relatif à l’arbitrage ; qu’il echet de casser l’ordonnance querellée et dire que les parties seront remises au même et semblable état où elles étaient avant ladite ordonnance ».

SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES

Saisie conservatoire de créances – Billets à ordre revenus impayés – Dénonciation de la saisie conservatoire dans le délai de huit jours – Obligation de joindre à la dénonciation les billets à ordre litigieux – Oui – Art.79 AUPSRVE – Violation – Sanction – Caducité de la saisie – Oui.

Arrêt n°005/2017 du 26 janvier 2017

« … mais attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que l’exploit de dénonciation de la saisie conservatoire ne fait aucune référence à la communication des copies des billets à ordre sur le fondement desquels les saisies ont été pratiquées ; que dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel, approuvant le premier juge, a déclaré caduque la saisie, pour n’avoir pas été régulièrement dénoncée dans les huit jours, conformément à l’article 79 de l’AUPSRVE… »

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier – Décès d’un commerçant immatriculé – Obligation de radiation ou de modification de l’immatriculation par les ayants droit – Oui – Art.36 al.2 AUDCG – Défaut de radiation ou de modification par les ayants droit – Irrecevabilité en justice de leurs actions relatives au fonds de commerce de leur auteur – Non

Arrêt n°008/2017 du 26 janvier 2017

« … mais attendu que contrairement aux allégations des moyens, l’immatriculation qui est une simple mesure de publicité, ne confère pas la qualité de commerçant mais s’applique à une personne l’ayant déjà, de même la radiation laisse subsister certains éléments du fonds de commerce parmi lesquels le nom commercial, avec son actif et son passif ; qu’en l’occurrence le décès du promoteur a pour effet de transférer les Etablissements CIC dans le patrimoine des héritiers qui à leur tour peuvent se faire représenter en justice, s’agissant d’une action transmissible à cause de mort ; qu’il y a donc lieu de déclarer les moyens mal fondés et les rejeter… »

N.B. Ce texte est également visible sur mon blog à l’adresse http://wambojt.blogspot.com/2017/10/breves-de-la-jurisprudence-de-la-ccja.html