BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2017

17 janvier 2018 0 Par jeremie wambo

COMPÉTENCE

Recours en cassation – Différend relatif à l’exécution d’un transport maritime – Compétence de la CCJA – Non.

Arrêt N° 198/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu qu’en l’espèce, il ressort  de l’examen des éléments du dossier que le litige opposant les parties est relatif à la réparation d’un préjudice causé dans le cadre de l’exécution d’un contrat de transport maritime de marchandises ; qu’aucun Acte uniforme n’ayant été pris en la matière, ledit litige ne saurait relever du droit OHADA ; que  l’évocation par la demanderesse au pourvoi de la violation de l’article 179 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne suffit pas pour lier la compétence de cette Cour ; qu’il échet par conséquence et en application de l’Article 14 du Traité susvisé de se déclarer incompétent »

Recours en cassation – Litige relatif à la réparation d’un préjudice résultant d’une saisie attribution de créance – Compétence CCJA – Non.

Arrêt N° 200/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les conditions énumérées aux dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, ne sont pas réunies ; qu’en effet, en l’espèce, l’action initiale porte sur une action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national ;   qu’en l’état,  ledit recours n’étant régi par aucune disposition d’un Acte uniforme, il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaitre dudit recours »

Arrêt d’une Cour d’appel en matière de saisie attribution de créance – Pourvoi en cassation – Compétence de la Cour Suprême nationale – Non – Violation – Annulation de l’arrêt – Oui.

Arrêt N° 202/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu qu’il est constant que l’affaire ayant donné lieu à l’Arrêt n° 092/16 en date du 04 février 2016  de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire est relative à une procédure de saisie attribution de créance régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que nonobstant l’exception d’incompétence de ladite Cour suprême,  soulevée devant elle,  celle-ci s’est déclarée compétente au motif que les demandeurs au pourvoi ont invoqué à la fois la violation des articles 142 du code de procédure civile, 164 et 169 de l’Acte uniforme et a sanctionné au fond la violation desdits articles ; qu’il s’ensuit dès lors que  sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l’article 18 in fine dudit Traité ».

Dans le même sens :

Arrêt n°214/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu qu’il est constant que le pourvoi soumis à la Cour suprême de Côte d’Ivoire était relatif à une procédure de recouvrement de créance par l’injonction de payer, matière relevant de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution dont l’interprétation et l’application sont de la compétence de la Cour de céans ; que, par ailleurs, monsieur O. J. a effectivement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale ; que ces conditions étant réunies, c’est à tort que la Cour suprême a statué ; qu’il échet donc de déclarer nul et non avenu l’arrêt attaqué ».

Arrêt d’une Cour d’appel national – Demande de sursis à exécution devant la CCJA – Compétence de la CCJA – Non – Art.46 Règlement de procédure CCJA

Arrêt n°212/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu en effet que conformément à l’article 46 de son Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut ordonner que le sursis à l’exécution forcée de ses propres décisions ; qu’en l’espèce, l’arrêt dont le sursis à l’exécution forcée est sollicité ayant été rendu par une juridiction nationale, il y a lieu pour la Cour de se déclarer incompétente sur la demande et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir » ;

Dans le même sens :

Arrêt n°213/2017 du 23 novembre 2017

« Mais attendu que conformément à l’article 46 de son Règlement de Procédure, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a compétence pour ordonner le sursis à l’exécution forcée que relativement à ses propres décisions ; qu’en l’espèce l’arrêt dont le sursis à l’exécution forcée est sollicité a été rendu par une juridiction nationale ; qu’en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente pour examiner la demande et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir » ;

Contentieux d’honoraires d’avocat – Compétence de la CCJA – Non.

Arrêt n°217/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu qu’en l’espèce la cause relève du contentieux de taxation des honoraires des Avocats régi par la loi N°90/59 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’avocat qui est une loi interne au Cameroun ; qu’en outre ni l’ordonnance rendue sur opposition de l’ordonnance de taxe du Bâtonnier devant le premier juge, ni l’ordonnance N° 051/CC/PCA/DLA rendue le 09 mars 2016, par Président de la Cour d’Appel du Littoral, n’a fait application d’un quelconque Acte uniforme ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas remplies en la cause ; qu’il y a donc lieu pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir »

Décision exécutoire d’une Cour d’appel – Saisie attribution de créance pratiquée – Exécution entamée – Sursis à exécution par la Président de la Cour Suprême nationale – Violation Art.32 et 49 AUPSRVE – Oui – Annulation de la décision de la Cour Suprême – Oui.

Arrêt n°218/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu qu’en l’espèce, pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la recourante, la décision déférée constate « qu’avant que la défenderesse ne pose le premier acte d’exécution forcée de l’ordonnance n°201 du 24 novembre 2016 (procès-verbal de saisie-attribution du 07 décembre 2016), l’URPS-CS avait déjà accompli les diligences en son pourvoi nécessaires au déclenchement de la procédure de sursis à exécution (requête déposée le 06 décembre 2015)… » ; qu’il en résulte qu’au moment où cette décision était rendue, l’UPPS-Bazèga avait entamé l’exécution forcée de la décision objet de la demande de sursis à exécution, ce qui interdisait la juridiction du Premier Président de prescrire la mesure contestée ; qu’elle a donc méconnu les textes visés au moyen et il y a lieu de déclarer sa décision nulle et non avenue, conformément aux dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA » ;

RECEVABILITÉ

Recours en cassation – Personne morale demanderesse – Mandat spécial délivré à l’Avocat par le représentant en son nom propre – Violation Art.23 Règlement de procédure CCJA – Oui – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°197/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu cependant que le mandat spécial en date du 28 juillet 2015 que produit Maître T. N., l’auteur de la requête introductive, lui a été délivré par K. G. Ruben agissant es-nom, et n’engage donc pas la société M…. SARL, qui jouit d’une personnalité juridique propre ».

Recours en cassation – Délai d’introduction – Deux mois à compter de la signification – Art.28.2 Règlement de procédure CCJA – Violation – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt N° 199/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 28 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus… » ; qu’en application des dispositions légales qui précèdent, la requérante disposait d’un délai de deux mois à compter de la signification, pour introduire son recours au greffe ; qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et non contestées, que l’arrêt n°109/REF du 11 août 2004 a été signifié par exploit de maître Elise Adèle KOGLA, huissier de justice à Douala, à la Standard Chartered Bank Cameroun le 16 juillet 2009 ; qu’en n’ayant introduit son recours qu’à la date du 12 octobre 2015, la demanderesse au pourvoi a violé l’article 28 précité ; qu’en conséquence, son recours doit être déclaré irrecevable pour être tardif ».

Recours en cassation – Société demanderesse – Société Anonyme – Mandat spécial délivré à l’Avocat par le Directeur Administratif de la société requérante – Violation des art.415 et 487 AUSCGIE – Recevabilité du recours – Non.

Arrêt n°210/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu que nonobstant toutes ces indications, le mandat délivré à l’avocat qui a introduit le présent recours a été signé le 21 août 2015 par le Directeur Administratif et Financier de ladite société, en la personne de monsieur Philippe SANTONI, contrairement aux prescriptions des articles 415 et 487 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que selon ces textes en effet, la société anonyme avec Conseil d’Administration est dirigée soit par un Président Directeur Général, soit par un Président du Conseil d’Administration et un Directeur Général ; que le Directeur Général en assure la direction générale et la représente dans ses rapports avec les tiers ; que le mandat délivré le 21 août 2015, sans explication, par le Directeur Administratif et Financier, ne garantissant donc pas la sécurité des situations juridiques en jeu, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable » ;

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Litige né entre commerçants – Délai de prescription – Cinq années – Art.16 & 17 AUDCG.

Arrêt N° 201/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu que cette action en réparation a été introduite le 09 septembre 2013, soit plus de cinq après la lettre de résiliation en date du 15 août 2008 du contrat de fourniture ; qu’il échet dès lors de confirmer, pour les mêmes raisons ayant motivé la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako, le jugement querellé qui a fait une saine application de la loi en appliquant la prescription quinquennale au litige né des relations commerciales entre deux commerçants »

INJONCTION DE PAYER

Signification ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Demande d’enquête tendant à ordonner la production de document – Non réponse – Violation de l’AUPSRVE – Non.

Arrêt n°189/2017 du 09 novembre 2017

« … Mais attendu qu’en ne donnant pas suite à la demande les invitant à ordonner une enquête civile, les juges du fond n’ont fait qu’user de leur pouvoir souverain d’appréciation du bien fondé de celle-ci, sans avoir à y répondre par un motif spécial ; qu’au demeurant, il n’appartient pas à la juridiction saisie en matière d’injonction de payer, de procéder à une mise en état pour liquider la créance ; qu’il y a lieu de rejeter cette première branche du moyen ».

Requête aux fins d’injonction de payer – Créance constituée par une multitude de factures impayées – Indication du montant global de la créance – Absence d’indication du décompte des sommes – Violation de l’article 4 AUPSRVE – Oui – Irrecevabilité de la requête – Oui.

Arrêt n°191/2017 du 09 novembre 2017

« Attendu que la créance réclamée par la société LUBAFRIQUE est la somme de plusieurs factures impayées de livraison de produits pétroliers qu’elle a effectuée au bénéfice de la SOTRA ; que, comme le spécifie la créancière elle-même dans sa requête aux fins d’injonction de payer, « après arrêts des comptes en date du 26 août 2011, la société des transports abidjanais dite SOTRA, a reconnu devoir à la société LUBAFRIQUE S.A la somme totale de 1.073.513.596 FCFA. » ; que s’agissant de « la somme totale  après arrêt des comptes », la société LUBAFRIQUE avait l’obligation de reprendre dans le détail les différentes factures, chacune avec son numéro, son montant et sa date ; que la livraison des produits pétroliers ayant été échelonnée sur plusieurs périodes, le détail des décomptes est nécessaire à la détermination des factures éventuellement prescrites ; qu’en confirmant le jugement et validant donc  la requête d’injonction de payer qui s’est bornée à mentionner le montant cumulé de toutes les factures présentées au paiement par la société LUBAFRIQUE, sans indiquer les différents éléments constitutifs de celles-ci, l’arrêt attaqué a violé l’article 4 alinéa 2, 2) de l’Acte uniforme précité ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt déféré, d’évoquer et statuer sur le fond, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen du pourvoi ».

Opposition à ordonnance d’injonction de payer – Jugement sur opposition – Voie de recours – Pourvoi en cassation – Non – Violation article 15 AUPSRVE – Oui – Irrecevabilité du pourvoi – Oui.

Arrêt n°193/2017 du 09 novembre 2017

« Attendu que l’article 15 de l’Acte uniforme précité dispose : « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; qu’il résulte de cette énonciation que l’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer nonobstant certaines règles fixées par le droit national, le droit OHADA ayant primauté sur celui-ci ; que dès lors, le recours formé par Monsieur SAWADOGO Issaka contre le jugement querellé qui n’a pas, au préalable, fait l’objet d’un appel, doit être déclaré irrecevable ».

Requête aux fins d’injonction de payer – Absence d’indication de la forme juridique de la personne morale – Violation Art.4 AUPSRVE – Oui – Irrecevabilité de la requête – Oui.

Arrêt n°195/2017 du 23 novembre 2017

« Mais attendu que l’indication de la forme juridique des personnes morales est imposée à peine d’irrecevabilité de la requête par les dispositions susvisées ; que l’absence de mention de cette information dans les baux signés par les parties ne saurait en dispenser KASSIR, qui pouvait procéder lui-même aux recherches nécessaires ; que c’est à mauvais droit que la Cour d’appel a rejeté ce moyen, qui apparait fondé ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ».

Ordonnance d’injonction de payer – Signification au Cabinet d’avocat du débiteur à une personne n’ayant pas qualité pour recevoir – Signification à personne – Non

Arrêt N° 204/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu qu’il résulte des mentions de l’exploit du 27 juillet 2012 portant signification de l’ordonnance d’injonction de payer querellée, qu’il a été remis à une certaine madame COBLAN Martiale trouvée au cabinet de l’avocat de l’Eglise, laquelle a déclaré à l’huissier instrumentaire, qui l’a mentionné dans l’exploit, n’avoir pas qualité pour le recevoir au nom dudit avocat ; que dès lors, c’est à tort que le premier juge a retenu qu’une telle signification a été faite à personne, et fait courir le délai d’opposition pour compter de sa date ».

Ordonnance d’injonction de payer – Exploit de signification – Frais d’huissier – Exigence d’une ordonnance de taxation desdits frais – Non.

Arrêt N° 204/2017 du 23 novembre 2017

« … qu’il ne résulte d’aucune mention de l’article 8 de l’AUPSRVE que les frais d’huissier indiqués dans l’exploit de signification de l’ordonnance de payer doivent préalablement avoir été l’objet d’une ordonnance de taxe ».

Ordonnance d’injonction de payer – Absence de preuve de la signification – Délai d’opposition non couru – Oui – Recevabilité de l’opposition – Oui.

Arrêt n°205/2017 du 23 novembre 2017

« Mais attendu qu’aux termes de l’article 10 de l’AUPSRVE, le délai d’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer court à compter, soit de la signification de l’ordonnance à la personne du débiteur, soit, à défaut, du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteurs ;  qu’à défaut de preuve de la signification à personne ou d’un quelconque acte d’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer,  il y a lieu de juger que le délai de l’article 10 n’a pas couru ; que c’est donc en violation du texte visé au moyen que le juge d’appel a fait courir le délai à compter de la date de l’ordonnance ».

Ordonnance d’injonction de payer – Signification à domicile à personne non identifiée – Signification valide – Non – Opposition à ordonnance après saisie attribution de créance – Recevabilité de l’opposition – Oui – Art.10.2 AUPSRVE

Arrêt n°206/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu qu’aux termes de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. » ; qu’en application des dispositions qui précèdent, l’opposition reste ouverte jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours suivant la réalisation de l’une des deux éventualités qu’elles comportent ; qu’en fait de signification, l’article 16 du même Acte uniforme ayant indiqué qu’ « en l’absence d’opposition dans les quinze jours de la signification de la décision portant injonction de payer…, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur cette décision.», sans en préciser le mode, à savoir celle faite à personne ou non, la délivrance d’un certificat de non opposition ne saurait constituer un obstacle à l’opposition introduite sur le fondement de l’article 10 alinéa 2 visé au moyen ;  qu’en l’espèce, il est établi que l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer critiqué, a été servi le 03 mars 2014, au domicile de Dame M.B.O. Pascaline et reçu par un agent non identifié de la sécurité présidentielle ; que cette signification n’est donc pas une signification à personne au sens de l’article 10 sus visé ; qu’il s’ensuit que le point de départ du délai de 15 jours prévu à l’article 10 précité, est le 10 juin 2014, date de la saisie-attribution de créances comme première mesure d’exécution forcée ; que Dame M.B.O. Pascaline ayant introduit son opposition à la date du 13 juin 2014, il y a lieu en conséquence, de casser l’arrêt entrepris sans qu’il soit besoin d’examiner le deuxième moyen de cassation, et d’évoquer … ».

Injonction de payer – Créance résultant d’un chèque revenu impayé – Exigence d’un protêt – Non.

Arrêt n°207/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu que les dispositions des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ouvrent la voie de la procédure d’injonction de payer à tout créancier justifiant d’une créance certaine, liquide, exigible, dès lors qu’il résulte d’un engagement contractuel ou d’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce ou de chèque revenu impayé ; qu’en l’espèce, la créance de KODJO résulte d’un contrat suivi d’une émission et acceptation d’un effet de commerce, et pour n’être contestée ni dans son principe, ni dans sa liquidité ou son exigibilité, elle remplit toutes les conditions  requises, autant que le législateur OHADA n’impose pas l’obligation de dresser protêt sur une lettre de change revenue impayée ; que dès lors, en déboutant KODJO de sa demande en paiement au motif qu’il n’a pas dressé protêt, le premier juge a fait une mauvaise application des dispositions de l’Acte uniforme précitées ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris, de statuer de nouveau et condamner le Port Autonome d’Abidjan à payer à sieur K. B. Jean Claude la somme de 4.762.244 FCFA »

Requête aux fins d’injonction de payer – Créance partiellement reconnue due Obligation d’indication du décompte des différents éléments de la créance – Non – Violation de l’article 4-2 AUPSRVE – Non.

Arrêt n°208/2017 du 23 novembre 2017

« Mais attendu qu’il résulte de l’article 4-2 susvisé que la requête aux fins d’injonction de payer contient, à peine d’irrecevabilité, « …l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci » ; qu’il s’ensuit que le décompte ainsi prévu n’est requis que si la créance réclamée peut être fractionnée en divers éléments ; qu’il ressort des pièces du dossier que si la requête, à laquelle l’ordonnance d’injonction de payer a donné suite, s’est bornée à réclamer le paiement de la somme en principal de 11.210.000 F CFA, correspondant au montant reconnu par la débitrice SOTRA, il reste qu’en l’occurrence ce montant ne peut être fractionné ; que dès lors il échet de dire que l’arrêt déféré a fait une exacte application de l’article 4-2 et que le moyen doit être rejeté ».

Jugement sur opposition à injonction de payer – Voie de recours – Appel – Oui Pourvoi en cassation – Non – Recevabilité – Non

Arrêt n°211/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu que dans la procédure d’injonction de payer, toute décision rendue sur opposition est, en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des voies d’exécution,  “ susceptible d’appel …” ; qu’elle ne peut être déférée devant la Cour de céans qu’à travers la décision de la cour d’appel ; que dès lors, c’est à tort que le jugement attaqué a été qualifié de dernier ressort ; qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en l’état » ;

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

Saisie attribution de créances – Contestation – Rejet de la contestation – Demande de paiement adressée au tiers saisi – Résistance du tiers saisi – Violation des articles 38 et 164 de l’AUPSRVE – Oui – Décision enjoignant au tiers saisi de payer sous astreinte – Condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts – Oui.

Arrêt n°190/2017 du 09 novembre 2017

« … Mais attendu qu’en motivant comme il suit : « au regard de ce qui précède, aucun obstacle ne pouvait empêcher la BICICI de payer, surtout qu’elle ne dit pas en quoi consistait la mise en place de procédures internes de décaissement qu’elle invoque alors même qu’elle avait cantonné la somme saisie … que c’est seulement suite au prononcé de la décision lui faisant injonction de payer, sous astreinte comminatoire que la BICICI s’est exécutée ; », les juges ont bien relevé les manquements observés par la BICICI dans l’exécution de la saisie ».

Par ailleurs, la sanction encourue par le tiers saisi qui résiste à payer est la condamnation au paiement des dommages-intérêts, et non au paiement des intérêts de droit prévus par l’article 1153 du Code Civil.

SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure de saisie immobilière – Juridiction compétente – Lieu où est situé l’immeuble – Oui – Violation – Invalidation de la décision.

Arrêt N° 203/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu qu’aux termes de l’article 248 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles. » ; qu’en plus, l’article 298 du même Acte uniforme dispose : « Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d’avocat contenant les moyens et conclusions. » ; qu’ainsi, viole les dispositions qui précèdent, la Cour d’appel qui rejette une exception d’incompétence, alors que l’acte dont l’annulation est demandée constitue le support d’une procédure de saisie immobilière pendante devant la juridiction compétente matériellement et territorialement ; qu’en l’espèce, une procédure de saisie immobilière visant les immeubles objets de la convention de crédit, dont l’annulation est demandée, a été ouverte courant mars 2010, devant le tribunal de grande instance du Wouri à Douala, ressort de la Cour d’appel du Littoral à Douala ; qu’il s’ensuit que c’est à tort que la cour d’appel du Centre statuant à Yaoundé, a par arrêt n° 396/CIV du 22 juin 2016, infirmé le jugement n° 118 du 13 février 2013 ; qu’en conséquence, il y a lieu de casser ledit arrêt entrepris sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cassation, et d’évoquer ».

Procédure de saisie immobilière pendante – Demande de sursis de poursuite devant le Président de la Cour d’appel – Compétence du Président de la Cour d’appel – Non – Cassation – Oui.

Arrêt n°216/2017 du 23 novembre 2017

« Attendu qu’il en résulte qu’en l’espèce, c’est la Chambre des Criées du Tribunal de Première Instance de Cotonou, encore régulièrement saisie de la cause à la date du 13 septembre 2016, qui pouvait décider la remise de l’adjudication ou la non continuation des poursuites ; qu’en s’arrogeant cette prérogatives qu’aucun texte ne lui confère en la matière, le Président de la Cour d’Appel de Cotonou encourt le grief énoncé au moyen et sa décision mérite la cassation, sans qu’il soit alors besoin d’examiner les autres moyens ».

LIQUIDATION DES DÉPENS

Arrêt N°194/2017 du 09 novembre 2017

« Sur le bien-fondé de la requête  

Attendu qu’aux termes de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « 

  1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance.
  2. Sont considérées comme dépens récupérables :
  3. Les droits de greffe ;
  4. Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour, … » ;

 Que la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats prévoit, en son article 1er, que : « la Cour fixe la rémunération de l’Avocat prévue à l’article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci-annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n’est pas déclaré … » ; que suivant l’article 4 point 4  de cette même décision : « si le voyage est fait par voie aérienne, le montant des frais est égal au prix d’un billet du tarif économique, tant aller qu’au retour » ; qu’aussi, l’article 5 de cette décision fixe les frais de séjour récupérables à 90 000 FCFA par jour ;

Attendu qu’en l’espèce, le montant du litige n’étant pas déclaré dans la requête et aucune pièce produite au dossier n’en faisant état, la Cour fixe discrétionnairement la rémunération de l’Avocat à 35 000 000 FCFA conformément à l’article 1er de la décision susvisée ; que s’agissant de  frais de déplacement et de séjour récupérables, les justifications produites attestent l’achat d’un billet  aller – retour de la classe économique au prix de 1023, 00 USD (Dollars américains), soit 511 500 FCFA et un séjour de 5 jours, soit 450 000 Francs à raison de 90 000 FCFA  par jour ; qu’ainsi la somme totale correspondant aux dépens de l’Arrêt n°71/2016 est de 35 961 500  FCFA ; qu’il échet de mettre celle-ci à la charge de Messieurs Roger X  et Augustin Y »