BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2017

18 janvier 2018 0 Par jeremie wambo

COMPETENCE

Saisie attribution de créance – Paiement par le tiers saisi – Préjudice du créancier résultant du paiement effectué – Action en réparation dudit préjudice – Difficulté d’exécution – Non – Compétence du juge de l’exécution – Non.

Arrêt n°220/2017 du 14 décembre 2017

« Attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. » ; qu’il résulte  de cet article que tout litige relatif à une mesure  d’exécution forcée  relève de la compétence du président de juridiction  statuant en matière d’urgence en premier ressort ; que la demande  de SUCAF GABON est une action  en responsabilité civile découlant d’une faute qu’aurait commise la banque par manque de vigilance et par défaut d’informer le client qui, en l’espèce, est le saisi et, nécessitant réparation par sa condamnation au paiement des sommes représentant le montant des causes de la saisie que la BGFIBANK a libérées  et des dommages- intérêts ; que cette requête, qui  est une demande en réparation de dommage, n’est pas une mesure d’exécution forcée rentrant dans le champ de compétence matérielle du juge de l’urgence, juge de l’exécution ; que c’est à tort que le juge de l’exécution a retenu sa compétence »

Recours en cassation – Litige relatif au recouvrement de créance – Fondement – Aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlements prévus au Traité visé – Incompétence de la CCJA – Oui.

Arrêt n°223/2017 du 14 décembre 2017

« Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de la SCGC porte sur une action en paiement de factures relatives à des travaux effectués ;  que tant les premiers juges  que les juges d’appel se sont prononcés sur le litige sans invoquer un quelconque Acte uniforme ; que les conditions déterminant  la compétence de la Cour de céans telles que fixées  aux dispositions sus énoncées ne sont pas remplies ; qu’il échet dès lors de déclarer la Cour de céans incompétente pour connaître du recours en cassation formé contre l’arrêt attaqué ».

Contentieux de l’exécution du droit OHADA – Art.49 AUPSRVE – Double degré de juridiction – Oui – Ordonnance d’un Cour d’appel statuant en la matière en premier ressort – Violation des Art.10 du Traité OHADA et 49 de l’AUPSRVE – Oui – Nullité de la décision intervenue – Oui

Arrêt n°224/2017 du 14 décembre 2017

« Vu les articles 10 du Traité de l’OHADA et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

Attendu que la SABC reproche à la Cour d’appel du Littoral d’avoir violé l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué en ce qu’elle a statué en matière de contentieux de l’exécution pour rendre l’ordonnance attaquée au mépris des dispositions de l’article 49 susmentionné alors, selon le moyen, que toute contestation  à une mesure d’exécution  forcée est de la compétence préalable du président de la juridiction  statuant en matière d’urgence et en premier ressort  ou du magistrat délégué par lui ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du Traité précité : « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. » ; et de l’article 49 de l’Acte uniforme précité « la juridiction compétente  pour statuer  sur tout litige  ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée  ou à une  saisie conservatoire  est le président  de la juridiction  statuant  en matière  d’urgence  ou le magistrat  délégué par lui. » ;

Attendu qu’en vertu de la primauté des Actes uniformes proclamée par l’article 10 du Traité, seul le président  de la juridiction  statuant  en matière  d’urgence  ou le magistrat  délégué par lui est compétent pour statuer en matière de contentieux de l’exécution ; qu’en l’espèce, le Président de la Cour d’appel du Littoral, en statuant en matière de contentieux de l’exécution a méprisé les dispositions de l’article 49 susmentionné en rendant l’ordonnance attaquée ; qu’il échet dès lors d’annuler ladite ordonnance pour violation de la loi ;

Attendu que l’ordonnance du Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala ayant été annulée pour violation des règles de compétence édictées par les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à évocation » ;

RECEVABILITE

Recours en cassation – Absence d’indication des dispositions du droit OHADA violées – Violation Art.28 Règlement de procédure CCJA – Oui – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°236/2017 du 14 décembre 2017

« Attendu en effet qu’aux termes de l’article 28 du Règlement de procédure, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus au Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’espèce, nonobstant l’invocation par le demandeur, dans son acte de saisine du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, des articles 147 et 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le recours ne précise nullement la disposition spécifique des textes précités qui aurait été violée ; qu’en revanche, il est acquis au dossier que les juridictions du fond n’ont statué que sur la validité de la saisine du premier juge, exclusivement en application du droit national congolais ; qu’en outre, les moyens du pourvoi portent exclusivement sur la violation des dispositions nationales à savoir l’ordonnance-loi n° 66-344 du 9 juin 1966 relative à la force probante des actes établis à l’étranger, les articles 2, 3, 28 et 68 du Code de procédure civile congolais relatifs aux mentions, notifications et nullités des actes de procédure, et l’insuffisance, l’inexistence et l’erreur des motifs du rejet de l’exception d’irrecevabilité ; qu’il échet dès lors de déclarer le pourvoi irrecevable »

Recours en cassation – Délai d’introduction du recours – Deux mois à compter de la signification de l’arrêt – Art.28 Règlement de procédure CCJA – Violation – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°225/2017 du 14 décembre 2017

« Mais attendu que la saisine de la Cour de céans par l’une des parties à l’instance, comme c’est le cas en l’espèce, est régie par l’article 28-1 de son Règlement de procédure dont les dispositions impartissent au recourant un délai de deux mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée pour présenter son recours au greffe ; qu’en application de l’article 28-1 susvisé, le pourvoi formé le 13 août  2015 contre l’arrêt rendu le 27 juillet 2012 et signifié le 17 août 2012, soit plus de deux ans et demi après le délai imparti, doit être déclaré irrecevable » ;

Saisie immobilière – Audience éventuelle statuant sur les dires et observations – Jugement – Appel déclaré irrecevable – Pourvoi en cassation contre l’arrêt rejeté par la CCJA – Pourvoi contre le jugement de l’audience éventuelle – Violation Art.28 Règlement de procédure – Oui – Irrecevabilité du pourvoi – Oui.

Arrêt n°232/2017 du 14 décembre 2017

Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que la SHC a interjeté appel du jugement querellé et la Cour de Douala, par arrêt n°082/C du 18 mai 2012, a déclaré le recours irrecevable ; que le pourvoi formé par la SHC contre l’arrêt de la Cour de Douala a également été rejeté par la Cour de céans par arrêt n°155/2015 du 26 novembre 2015 ; que la saisine irrégulière de la Cour de Douala puis de la CCJA n’ayant pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure précité, il s’ensuit que le nouveau recours déposé au greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2016, par la SHC, doit être déclaré irrecevable, comme formé hors délai » ;

Arrêt d’une Cour d’appel – Pourvoi concomitant devant la CCJA et devant la Cour Suprême nationale – Acceptation de la compétence par les parties – Arrêt de la Cour Suprême nationale – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité du pourvoi pendant devant la CCJA – Oui.

Arrêt n°233/2017 du 14 décembre 2017

« Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que la présente procédure devant la Cour de céans a été concurremment initiée avec celle n°07 et 36/REP/2016 des 12 janvier et 19 février 2016 par devant la Cour suprême du Cameroun, en cassation du même arrêt n°225/CIV de la Cour d’Appel du Littoral ; que statuant par arrêt contradictoire n°224/CIV du 04 mai 2017, la Cour Suprême du Cameroun cassait et annulait la décision de ladite Cour d’appel et renvoyait les parties, pour être fait droit, devant la Cour d’appel du Sud ; qu’ainsi la cause ayant été tranchée à la demande des parties, sans qu’elles aient soulevé l’incompétence de la Cour Suprême du Cameroun, il y a lieu de déclarer irrecevable le présent recours en cassation de la société CHANAS Assurances, pour autorité de la chose jugée »

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

Saisie attribution de créances – Contestation – Tiers saisi non appelé à l’instance – Violation Art.170 AUPSRVE – Oui – Irrecevabilité de la contestation – Non.

Arrêt n°240/2017 du 14 décembre 2017

« Mais attendu que selon l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, « à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ;

Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation ;

Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction de fond compétente selon les règles applicables à cette action. » ; que la sanction d’irrecevabilité prévue par cette disposition concerne seulement les conditions de la saisine de la juridiction compétente énumérées à l’alinéa 1 et non la présence du tiers saisi ; que le moyen n’étant donc pas fondé, il échet de le rejeter »

SAISIE IMMOBILIERE

Saisie immobilière – Cahier des charges – Indication que les frais de poursuite seront taxés à l’issue de l’adjudication – Défaut d’indication des frais de poursuite – Non – Violation Art.267-8 AUPSRVE – Non.

Arrêt n°226/2017 du 14 décembre 2017

« Mais attendu que le requérant fait une mauvaise interprétation de l’article 6 dudit Cahier des charges qui stipule : «  L’adjudicataire devra payer en sus du prix de l’adjudication, et dans la huitaine du jour où elle aura été prononcée, à Maître JUJU KUOH Lucienne, les frais de poursuite de la vente d’après la taxe qui en aura été faite par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam, le montant desquels frais sera annoncé publiquement lors de l’ouverture des enchères » ; qu’il apparaît évident que le cahier des charges étant déposé nécessairement avant l’adjudication, le juge ne peut taxer les frais de poursuites qu’autant il s’est assuré que l’adjudication qui met fin à la procédure a été effective ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter le moyen comme non fondé »

Propriété immobilière d’un mineur – Hypothèque du bien par le tuteur – Validité de l’hypothèque – Non – Nullité – Oui.

Arrêt n°228/2017 du 14 décembre 2017

« Attendu qu’il ressort de l’examen combiné de ces deux dispositions que le pouvoir d’administration des parents sur les biens de leur enfant mineur ou celui du tuteur sur les biens de son  pupille, ne s’analyse qu’en un acte de conservation, c’est-à-dire du maintien du patrimoine dans l’état où il se trouve et en un acte d’administration, qui a pour but de faire  fructifier le patrimoine dans l’intérêt du mineur  pour lui en rendre compte à sa majorité, mais ne s’analyse pas en un pouvoir de disposition qui fait sortir un bien du patrimoine et l’appauvrit ; que cette hypothèque conventionnelle qui porte sur la chose d’autrui doit être frappée de nullité absolue comme ayant été consentie par un non-propriétaire ; qu’ en validant ladite hypothèque qui ne remplit pas les conditions légales de forme et de fond indispensables à sa validité, l’arrêt attaqué a méconnu la rigueur des dispositions impératives susvisées ; qu’il y a lieu de casser cet arrêt sur la base de ce moyen, d’évoquer et statuer sur le fond, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du recours »

DROIT COMMERCIAL GENERAL

Contrat de location gérance – Expiration du contrat – Droit au renouvellement – Non – Expulsion du locataire-gérant – Oui.

Arrêt n°227/2017 du 14 décembre 2017

« Mais attendu qu’en se fondant sur les articles 137 de l’Acte uniforme précité  qui énumère les éléments constituant le fonds de commerce entre autres, le droit au bail qui est l’objet du contrat, et l’article 138 qui détermine les modes  d’exploitation d’un fonds de commerce et après  s’être rassuré  que le contrat intervenu entre les parties est un contrat de location-gérance qui ne peut être confondu  à un bail à usage professionnel, pour conclure que le contrat de location-gérance  ne peut être confondu  à un contrat  de bail commercial qui,  seul, donne  droit au renouvellement du contrat, la cour d’appel a constaté la fin du contrat de location-gérance  et  son renouvellement par le propriétaire, donnant ainsi une base légale à sa décision ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté »

DROIT DE L’ARBITRAGE

Contrat de prêt contenant clause compromissoire – Litige entre les parties – Saisine du tribunal étatique par une partie – Compétence du juge étatique – Non – Compétence de la juridiction arbitrale – Oui.

Arrêt n°230/2017 du 14 décembre 2017

« Attendu qu’il ressort de l’examen combiné de ces deux dispositions que le pouvoir d’administration des parents sur les biens de leur enfant mineur ou celui du tuteur sur les biens de son  pupille, ne s’analyse qu’en un acte de conservation, c’est-à-dire du maintien du patrimoine dans l’état où il se trouve et en un acte d’administration, qui a pour but de faire  fructifier le patrimoine dans l’intérêt du mineur  pour lui en rendre compte à sa majorité, mais ne s’analyse pas en un pouvoir de disposition qui fait sortir un bien du patrimoine et l’appauvrit ; que cette hypothèque conventionnelle qui porte sur la chose d’autrui doit être frappée de nullité absolue comme ayant été consentie par un non-propriétaire ; qu’ en validant ladite hypothèque qui ne remplit pas les conditions légales de forme et de fond indispensables à sa validité, l’arrêt attaqué a méconnu la rigueur des dispositions impératives susvisées ; qu’il y a lieu de casser cet arrêt sur la base de ce moyen, d’évoquer et statuer sur le fond, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du recours »

SOCIETES COMMERCIALES

Société commerciale – Demande d’une expertise de gestion par un associé – Nécessité de circonscrire l’expertise – Audit général des activités et des comptes ordonné – Violation Art.19 AUSCGIE – Oui – Annulation de la mesure.

Arrêt n°238/2017 du 14 décembre 2017

« Attendu en effet qu’il est constant, comme résultant des éléments du dossier que la Cour a ordonné l’audit général des activités et des comptes de la Société GNCAC des années 2010 à 2014 ; qu’en statuant ainsi, sans déterminer les opérations de gestion concernées, elle a commis le grief articulé par le moyen et sa décision encourt la cassation »

LIQUIDATION DES DEPENS

Liquidation des dépens – Article 43 Règlement de procédure CCJA

Arrêt n°219/2017 du 14 décembre 2017

« Attendu qu’il résulte des pièces des dossiers de la procédure que suivant une première requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 100/2013/PC du 23 août 2013, IAD sollicite la liquidation des frais et débours d’un montant de 160.386.325 FCFA exposés de 2005 jusqu’à l’intervention de l’arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013 de la Cour de céans, et la condamnation de la CMDT et du GSCVM au paiement dudit montant ;

Attendu que la CMDT et le GSCVM ont produit le 25 septembre 2013 des observations en date du 25 septembre 2013 sur la requête aux fins de liquidation des dépens de la société IAD pour demander à la Cour de rejeter purement et simplement la demande de cette dernière comme étant mal fondée, car aucun élément ne lui permet de leur demander la condamnation au paiement de dépens ;

Attendu que suivant une requête complémentaire aux fins de liquidation de dépens enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 057/2017/PC du 27 mars 2017, IAD fait savoir que depuis la survenance de l’arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013 de la Cour de céans, elle a exposé des frais et débours supplémentaires ; qu’elle demande à la Cour de liquider l’ensemble des frais et débours à la somme de 835.631.840 FCFA et condamner la CMDT et le GSCVM à lui rembourser ledit montant conformément à l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ;

Attendu que par lettre n°0598/2017/G4 en date du 04 avril 2017 adressée à la CMDT et au GSCVM sous couvert de leurs conseils la SCPA …….. et la SCPA …… et Associés, respectivement Avocats au Barreau du Mali et de Côte d’Ivoire, le Greffier en chef de la Cour de céans leur a imparti  un délai de trente (30) jours pour présenter leurs éventuelles observations ; que bien qu’ayant reçu la lettre de notification susvisée le 05 avril 2017, les défendeurs n’ont pas déposé leurs observations ;

Sur la jonction des procédures

Attendu qu’au regard du lien étroit de connexité entre les deux procédures et, conformément à l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour de céans et pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures et de statuer par une seule et même décision ;

Sur le fond

Attendu que les articles 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats disposent respectivement :

« 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance.

  1. Sont considérés comme dépens récupérables :

…..

  1. b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour… » ;

 « Si les circonstances de l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer, par décision motivée, la rémunération de l’avocat à un montant supérieur ou inférieur à ce qu’il résulterait de l’application du barème. » ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des énonciations des différentes décisions rendues par la Cour de céans, que la CMDT et le GSCVM ont été solidairement condamnés aux dépens dans la même cause ;

Attendu qu’en considération du temps consacré au dossier par les Conseils de IAD, du montant en litige et enfin du gain de plus de six milliards francs CFA qui en résulte pour la société IAD, sans compter la condamnation au versement d’intérêts de retard, il convient, en application de l’article 1er alinéa 2 de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 susvisée, de déclarer la demande de IAD partiellement justifiée ;

Attendu qu’appréciant les justificatifs produits, notamment les dépenses effectuées au cours des différentes procédures contentieuses et d’arbitrage, ainsi de celles visant à l’exécution des décisions rendues, la Cour liquide souverainement l’ensemble des frais et débours au titre des deux requêtes à la somme de 794.711.850 FCFA ;

Déboute IAD du surplus de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Ordonne la jonction des requêtes aux fins de liquidation de dépens enregistrées au greffe de la Cour sous les numéros 100/2013/PC du 23 août 2013 et 057/2017/PC du 27 mars 2017 ;

Au fond : fixe à la somme de ………………….. FCFA l’ensemble des frais et débours exposés par la société IAD dans l’affaire l’ayant opposé à la CMDT et au GSCVM ;

Dit que la CMDT et le GSCVM sont condamnés solidairement au paiement de ladite somme ;

Déboute la requérante du surplus de sa demande et de toutes autres prétentions ».