BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE JANVIER 2018 (1re Partie)

RECEVABILITE

Recours en cassation – Mandat spécial délivré à l’Avocat par le DGA – Acte d’habilitation du DGA non enregistré – Nullité du mandat spécial – Non – Recevabilité du recours – Oui

Arrêt n°002/2018 du 11 janvier 2018

« Attendu cependant que la LCB produit aux débats un extrait du Registre du Commerce qui lui a été délivré par le 22 juin 2017 par le Greffier en chef du Tribunal de Commerce de Brazzaville, non contesté, et mentionnant une inscription modificative faite le 21 août 2015, soit postérieurement à celle invoquée par le défendeur, établissant la nomination de Rachid RAÏSSI en qualité de directeur général-adjoint, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2014 ; que l’enregistrement d’un acte sous-seing privé ayant pour seul objet de lui conférer une date certaine, l’omission de cette formalité ne peut à elle-seule entraîner sa nullité ».

Recours en cassation – Aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement invoquée – Violation Art.28.1c Règlement de procédure – Oui – Recevabilité du recours – Non.

Arrêt n°005/2018 du 11 janvier 2018

« Attendu qu’au soutien de son recours, la société SARA invoque un moyen unique de cassation, pris de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment des articles 1937 et 1944 du code civil ; Mais attendu qu’il résulte de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de cette Cour que « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; que le pourvoi n’invoquant la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité, il échet de le déclarer irrecevable » ;

INJONCTION DE PAYER

Signification ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Signification acte d’opposition à domicile élu – Violation Art.11 AUPSRVE – Non – Recevabilité de l’opposition – Oui.

Arrêt n°001/2018 du 11 janvier 2018

« Attendu qu’il résulte de l’acte de notification de l’ordonnance d’injonction de payer servi à la société CIPEXI par la société CLEO PATRA, que cette dernière a élu domicile pour les besoins de la cause en l’étude de maître BLEOUE KROWAH ; qu’il est constant que la signification de l’acte d’opposition de la société CIPEXI a été servie à ce dernier en son étude ; que l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’interdisant pas la signification au domicile élu »

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie attribution de créances – Déclarations tardives du tiers saisi – Existence de compte débiteur – Violation des Art.38 et 156 AUPSRVE – Non – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Non.

Arrêt n°006/2018 du 11 janvier 2018

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le tiers saisi est, au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur au moment de la saisie, et qu’en l’espèce le compte de la société PRESTIGE DIAMANT ouvert dans les écritures de la banque UBA était débiteur à la date de la saisie, la Cour d’appel a mal appliqué les textes visés au moyen ».

SAISIE IMMOBILIERE

Jugement d’adjudication – Appel – Dispositions applicables – Art.300 et 49 AUPSRVE – Oui – Application dispositions nationales – Non – Irrecevabilité de l’appel – Oui.

Arrêt n°002/2018 du 11 janvier 2018

« Attendu que l’article 49 de l’AUPSRVE auquel renvoient ces dispositions pour la détermination des conditions de l’appel, fixe le délai de celui-ci à 15 jours à compter du prononcé du jugement ; que le jugement attaqué ayant été rendu le 6 novembre 2013, c’est en violation de ce texte, seul applicable, que la Cour d’appel a déclaré l’appel de société EWEDJE EXCHANGE-CONGO, formalisé au greffe du tribunal de commerce de Pointe-Noire le 02 décembre 2013, recevable en la forme ».

 

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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