BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE JANVIER 2018 (suite et fin)

21 février 2018 Non Par jeremie wambo

RECOURS EN ANNULATION

Arrêt en matière de sociétés commerciales – Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême nationale – Incompétence soulevée – Rejet – Violation Art.18 Traité OHADA – Oui – Nullité de la décision rendue – Oui – Evocation – Non – Application Art.52 Règlement de procédure.

Arrêt n°015/2018 du 25 janvier 2018

« Attendu en effet qu’il  ressort des énonciations mêmes de l’arrêt déféré que la Société CKG Holding après avoir introduit son recours à la  Cour suprême, s’est ravisée et a, par mémoire enregistré le 08 mars 2013, soulevé l’incompétence de cette juridiction ; qu’il est par ailleurs manifeste que l’objet du litige est relatif à l’annulation de cession d’actions dans une Société Anonyme ; que donc les conditions de l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique  étant réunies, il échet de déclarer la décision querellée nulle et non avenue ( …) attendu qu’aux termes de l’article 52 du Règlement de procédure de la CCJA, la décision d’annulation doit être signifiée à toute partie devant la Juridiction nationale aux fins de recours en cassation devant la Cour de céans ; qu’avant l’accomplissement de cette formalité, il n’y a pas lieu à évocation ».  

INJONCTION DE PAYER

Signification ordonnance d’injonction de payer – Opposition du débiteur – Motif de contestation de la créance – Engagement pris par une personne non habilitée – Commande suivie de livraison et réception – Mandat apparent – Oui – Créance incontestable – Oui – Violation Art.1er AUPSRVE – Non.

Arrêt n°010/2018 du 25 janvier 2018

« … que la Cour d’appel appréciant souverainement les faits a retenu que le faux allégué par l’Eglise n’était pas opposable à Monsieur DJOUKA AMON Hilaire, concluant de bonne foi, ignorant que les documents relatifs à la transaction, notamment les papiers à entête et les cachets ne provenaient pas de l’Eglise, que plus est tout le matériel commandé a été livré de jour dans les bureaux de l’Eglise et le véhicule convoyant le matériel déchargé par les agents mêmes de l’Eglise ; qu’il a lieu d’affirmer qu’il a bel et bien existé un mandat apparent entre l’Eglise et son employé et que partant, la créance de Monsieur DJOUKA AMON Hilaire a une origine contractuelle et est certaine … ».

Ordonnance d’injonction de payer – Signification – Mention des frais d’huissier non prévus par l’ordonnance – Violation Art.8 AUPSRVE – Non – Nullité exploit de signification – Non.

Arrêt n°012/2018 du 25 janvier 2018

« … attendu que l’article précité dispose : « A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision, ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » ; que même si l’ordonnance n’a pas évalué les frais et intérêts, elle en a prévu le paiement ; qu’ainsi l’exploit qui comportait la mention précise des frais de greffe d’une part et d’autre part des frais d’huissier indiqués au bas de l’acte, ne peut être annulé ; que c’est à bon droit que la Cour a jugé que l’article 8 visé n’a pas été violé … »

SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES

Saisie conservatoire de créances – Paiement partiel par la tiers saisi – Refus de paiement du reliquat – Action du créancier contre le tiers saisi pour paiement – Condamnation du tiers saisi à payer au créancier – Violation Art.48 AUPSRVE – Non.

Arrêt n°016/2018 du 25 janvier 2018

« … Attendu qu’aux termes du texte visé au moyen, « l’huissier (…) peut toujours, lorsqu’il rencontre une difficulté dans l’exécution d’un titre exécutoire, prendre l’initiative de saisir la juridiction compétente. L’huissier (…) délaisse, aux frais du débiteur, assignation à comparaître des parties en les informant des jour, heure et lieu de l’audience au cours de laquelle la difficulté sera examinée (…) » ; qu’il appert que cette faculté reconnue à l’huissier de justice instrumentaire n’interdit nullement aux personnes ayant intérêt et qualité d’agir en leurs noms propres pour la défense de leurs intérêts ; qu’il suit de là que le moyen n’est pas fondé et que le pourvoi doit être rejeté » ;

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie attribution de créances – Défaut de déclaration du tiers saisi – Violation de l’article 156 AUPSRVE – Difficulté d’exécution – Oui – Juge de l’exécution – Décision tranchant la difficulté – Délai d’appel – Quinze jours à compter du prononcé – Art.49 AUPSRVE – Oui – Violation – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°019/2018 du 25 janvier 2018

« Attendu en effet qu’aux termes de l’article 49 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la décision de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ; qu’en l’espèce, la décision de ladite juridiction ayant été rendue le 12 août 2011, Mamadou Cora FALL avait jusqu’au 29 août 2011 à minuit pour interjeter appel mais n’a exercé ce recours que le 30 août 2011 ; qu’en déclarant l’appel recevable en s’abstenant de relever même d’office cette fin de non-recevoir, la Cour a méconnu les dispositions légales visées au moyen et exposé sa décision à la cassation ».