BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2018 (1ère Partie)

COMPETENCE

Décision d’une haute juridiction nationale insusceptible de recours – Recours en cassation devant la CCJA – Compétence de la CCJA – Non.

Arrêt n°027/2018 du 08 février 2018

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que les décisions des juridictions des Etats parties susceptibles d’être attaquées par la voie du recours en cassation sont celles rendues par les juridictions d’appel ou celles insusceptibles d’appel rendues par les juridictions du premier degré des Etats parties statuant légalement en premier et dernier ressort ; que contre les décisions rendues par les hautes juridictions nationales statuant en cassation, le législateur OHADA n’a prévu que le recours en annulation dans les conditions édictées par l’article 18 dudit traité ; attendu qu’en l’espèce, la décision dont pourvoi a été ainsi relevé sur le fondement de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, a été rendue par la Cour constitutionnelle du Bénin, haute juridiction dont les décisions sont insusceptibles de recours ; qu’il échet dès lors de se déclarer incompétent pour connaitre dudit recours en cassation

RECEVABILITÉ

Recevabilité du recours

Ordonnance gracieuse de suspension de l’exécution provisoire – Pourvoi d’une partie à l’instance au fond – Exception d’irrecevabilité soulevée – Rejet – Oui.

Arrêt n°021/2018 du 08 février 2018

“… qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’ordonnance objet du présent pourvoi a été prise dans le cadre du litige opposant les syndics de la liquidation de la société LCCI à la société LDC-CI et elle vise justement à suspendre l’exécution provisoire du jugement entrepris devant la Cour d’appel d’Abidjan ; qu’ainsi, ladite ordonnance préjudicie aux intérêts de la liquidation ; que dès lors, les syndics de ladite liquidation ont un intérêt certain et la qualité à agir contre ladite ordonnance ;»  qu’il échet en conséquence de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société LDC-CI comme non fondée“.

Arrêt d’un Cour Suprême nationale se déclarant incompétente à statuer sur une question relevant du droit OHADA – Recours en cassation contre ledit arrêt – Recours manifestement irrecevable – Oui.

Arrêt n°030/2018 du 08 février 2018

“…. Attendu qu’il résulte de ces dispositions que les décisions des juridictions des Etats parties susceptibles d’être attaquées par la voie du recours en cassation sont celles rendues par les juridictions d’appel ou celles insusceptibles d’appel rendues par les juridictions du premier degré des Etats parties statuant légalement en premier et dernier ressort ; que contre les décisions rendues par les hautes juridictions nationales statuant en cassation, le législateur OHADA n’a prévu que le recours en annulation dans les conditions édictées par l’article 18 dudit traité ; attendu qu’en l’espèce, la décision dont pourvoi a été ainsi relevé, sur le fondement de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, a été rendue par la Cour suprême du Togo, haute juridiction dont les décisions sont insusceptibles de recours, à l’exception du recours en annulation prévue par l’article 18 du Traité susvisé ; qu’il échet dès lors de déclarer ledit recours en cassation manifestement irrecevable“.

Recevabilité du mémoire

Mémoire en réponse – Délai – Trois mois à compter de la réception du recours – Défendeur hors du siège de la Cour – Délai de distance  – Oui.

Arrêt n°029/2018 du 08 février 2018

“… Mais attendu qu’aux termes de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA « Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit :

  • en Afrique de l’ouest : de quatorze jours, (….) » ;

Qu’au regard des dispositions susénoncées, le mémoire ayant été présenté le 23 août 2017, soit trois mois, treize jours après la signification faite, à l’avocat des défendeurs, le 09 mai 2017 doit être déclaré recevable, ledit avocat ayant sa résidence habituelle à Conakry, capitale d’un Etat de l’Afrique de l’ouest ; qu’il échet dès lors de rejeter ladite exception comme étant non fondée“.

INJONCTION DE PAYER

Ordonnance d’injonction de payer – Signification – Absence d’indication des intérêts – Violation de l’art.8 de l’AUPSRVE – Non – Nullité de l’acte de signification – Non.

CCJA Arrêt n°020 du 08 février 2018

“… qu’en l’espèce, il est établi que l’exploit de signification en date du 24 mai 2011, de l’ordonnance d’injonction de payer du 17 mai 2011 a indiqué et précisé le montant de la somme principale et celui des frais provisoires sous réserve de ceux à déterminer ultérieurement ; qu’en outre, le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas, comme en l’espèce…

Requête aux fins d’injonction de payer – Créance résultant d’un chèque ou d’un effet de commerce – Refus de paiement justifié par l’opposition du tiré fondée sur l’exception d’inexécution du contrat – Rétractation de l’ordonnance – Oui.

CCJA, arrêt n°020/2018 du 08 février 2018

“… Attendu qu’il est constant que le tiré peut opposer au tireur, les exceptions tirées de leurs relations contractuelles ; qu’en l’espèce, les lettres de change litigieuses ont été émises pour garantir l’exécution d’un contrat de transport liant, d’une part, la Société AL Barout Sarl et, d’autre part, la société POLYDOR SA et Monsieur Ahmadou DANDJOUMA ; qu’il est incontesté que ce contrat de transport n’a pas été exécuté ; que dès lors, la Société AL Barout est fondée à opposer au tireur-bénéficiaire, l’exception d’inexécution dudit contrat de transport ; qu’en conséquence, il y a lieu de rétracter l’Ordonnance d’injonction de payer n°087/11 rendue le 17 mai 2011 sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres exceptions et moyens“.

Offre de service d’assistance – Préparation du dossier de remboursement par l’administration fiscale du crédit de TVA – Contrepartie – Honoraire à concurrence d’un pourcentage du montant remboursé – Remboursement obtenu – Nécessité d’une corrélation entre le remboursement opéré et les démarches effectuées par le prestataire – Oui – Défaut – Créance injustifiée – Oui – Injonction payer – Non.

Arrêt n°024/2018 du 08 février 2018

attendu qu’il résulte des termes de l’offre de service acceptée par la société Yaouré Mining, que les engagements contractuels de la GCEF ne se limitaient pas à l’élaboration et au dépôt d’un dossier de remboursement, mais consistaient surtout dans son suivi diligent jusqu’au règlement effectif du montant demandé en remboursement ; que la GCEF ne produit aux débats aucune preuve de l’exécution de ses engagements contractuels, ni que le paiement obtenu est le résultat de diligences qu’elle aurait effectuées ; que les seules correspondances versées aux débats ont été échangées directement entre la Société Yaouré Mining et l’Administration des impôts ; que s’agissant d’un contrat synallagmatique, l’exécution de ses obligations par l’une des parties conditionne le paiement par l’autre partie ; que c’est donc à mauvais droit que la Cour d’appel a déclaré la créance litigieuse certaine, liquide et exigible

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES

Saisie attribution de créances – Titre exécutoire – Changement de dénomination sociale du débiteur dans l’intervalle – Exécution sur la nouvelle dénomination – Violation de l’article 153 AUPSRVE

Arrêt n°028/2018 du 08 février 2018

” … Attendu que la requérante fait valoir au soutien de ces moyens que l’article 153 de l’AUPSRVE n’autorise la saisie de créance qu’au créancier muni d’un titre exécutoire ; qu’en l’espèce, les décisions en vertu desquelles OUEDRAGO a procédé à la saisie ont été rendues contre le Collège International Jean Mermoz, laquelle n’a aucun lien juridique avec le Lycée International Jean Mermoz dont les comptes ont été saisis ; qu’ainsi le saisissant ne peut se prévaloir d’aucun titre exécutoire  et c’est sans aucun fondement que le juge d’appel a estimé qu’au regard de son historique, le Collège International Jean Mermoz a été transformé en Lycée International Jean Mermoz ; attendu cependant que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve soumis à son  examen que la Cour d’appel a retenu « …qu’il ressort des pièces de la procédure et notamment du document portant [Mission Laïque Côte d’Ivoire/Historique] que le Collège Moderne Jean Mermoz a été transformé en Lycée International Jean Mermoz après les travaux de réhabilitation de 2014 et confié la gestion à l’appelante », pour en conclure « que dès lors, les titres exécutoires détenus contre le Collège s’imposent au Lycée qui en est une continuité » ; qu’il y a lieu par suite de rejeter les moyens

Saisie attribution de créances – Procès-verbal de saisie – Indication des émoluments de l’huissier instrumentaire – Violation de l’Art.157 AUPSRVE – Non – Nullité du procès-verbal – Non.

CCJA arrêt n°022/2018 du 08 février 2018

” … Attendu que l’article 47 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « les frais de l’exécution forcée son a la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposes » ; qu’il ressort de cette disposition qu’indépendamment du titre exécutoire, l’exécution engendre des frais qu’il est demandé au saisissant de préciser dans l’acte de saisie en les distinguant du principal des sommes réclamées, lesquelles ressortent du titre exécutoire ; qu’en indiquant les émoluments de l’huissier instrumentaire, a côté du principal et des intérêts, le saisissant s’est conformé à l’article 157 alinéa 2-3° de l’Acte uniforme susvisé ; qu’au regard de ce qui précède, la Cour d’appel n’a pas commis les griefs à elle reprochés et il y a lieu de rejeter le pourvoi comme non fondée “.

Saisie attribution de créance – Dénonciation de la saisie au débiteur – Refus par le réceptionniste de l’acte de décliner son identité – Signification régulière – Oui – Rejet de la demande d’annulation de l’acte de dénonciation – Oui.

Arrêt n°028/2018 du 08 février 2018

“… Mais attendu que l’exploit de dénonciation du 03 mai 2016 mentionne bien que « la personne trouvée à la réception (du Lycée), qui a refusé de décliner son identité ainsi déclarée et qui a reçu copie de l’exploit et refusé de signer les originaux » ; que la personne trouvée sur place ayant reçu copie de l’exploit,  c’est à bon droit que le juge d’appel a rejeté la demande d’annulation de celui-ci, qui a été servi dans les formes prescrites par la loi ; que le moyen doit être également être rejeté

PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF

Société en liquidation des biens – Jugement ordonnant le reversement à la Liquidation des paiements perçus pendant la période suspecte – Décicion du Président de la Cour d’appel suspendant l’exécution provisoire dudit jugement – Violation Art.217 AUPCAP – Oui – Cassation – Oui.

CCJA, arrêt n°021/2018 du 08 février 2018

Attendu que les requérants font grief à l’ordonnance attaquée d’avoir suspendu l’exécution d’un jugement rendu en matière de liquidation des biens     en violation de l’article 217 de l’Acte uniforme susvisé ; attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme susvisé : « Les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l’exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que des décisions prononçant la faillite personnelle. » ; attendu qu’en l’espèce, le jugement entrepris a été rendu en matière de liquidations de biens ; qu’il est exécutoire de droit nonobstant opposition ou appel ; qu’ainsi le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan ne peut, sans enfreindre les dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme précité, suspendre l’exécution de ladite décision ; qu’il échet dès lors d’annuler l’ordonnance querellée“.

DROIT DES SÛRETÉ 

Hypothèque sur un terrain non immatriculé – Validité – Oui – Article 127 Acte uniforme sûreté.

Arrêt n°025/2018 du 08 février 2018

Attendu qu’aux termes de l’article 127 alinéa 1 susvisé « L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d’en disposer. » ; qu’il résulte des dispositions de cet alinéa 1 de l’article 127 précité que le constituant d’une hypothèque doit être titulaire du droit réel et qu’il doit être capable d’en disposer ;  attendu au surplus que l’Acte uniforme portant organisation des Sûretés en son article 119 prévoit la possibilité de consentir une hypothèque sur un droit réel en cours d’immatriculation, la doctrine reconnait quasi unanimement que « l’hypothèque est soumise aux modalités qui affectent le droit de propriété de sorte qu’elle est conditionnelle, si la propriété est conditionnelle. », et que la jurisprudence de la Cour de céans admet que la procédure de saisie immobilière peut être poursuivie jusqu’à l’adjudication qui, elle, doit être différée jusqu’à l’obtention du titre foncier ; attendu qu’en l’espèce, nul ne peut contester le droit de propriété originel de Monsieur COULOUD YAO Hyacinthe au moment de la conclusion de la convention de compte Courant, lequel ne peut se plaindre de sa propre turpitude ; qu’ainsi, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, en annulant ladite hypothèque aux motifs que « les droits réels immobiliers dont se prévaut le demandeur et qui justifie l’hypothèque n’ont pas été inscrit au livre foncier ; » a fait une application erronée des articles 127 de l’Acte uniforme précité ; qu’en conséquence, il y a lieu d’infirmer le jugement querellé et de débouter Monsieur COULOUD YAO Hyacinthe de son action en nullité de la convention hypothécaire du 05 octobre 2005

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

Vous aimerez aussi...