BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2018 (Suite et fin)

5 avril 2018 Non Par jeremie wambo

COMPETENCE

Bail commercial ou à usage professionnel – Indemnité d’éviction – Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême nationale – Incompétence excipée de la Cour Suprême nationale – Prononciation au mépris de l’incompétence soulevée – Nullité de l’arrêt intervenu – Oui – Art.18 Traité OHADA.

Arrêt n°040/2018 du 22 février 2018

« … Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par mémoire en défense en date du 18 mars 2015, dûment réceptionné au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême, la Société Civile Immobilière MILADE ET JOSEPHINE dite « SCI M&J » avait soulevé l’exception d’incompétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire à connaître du pourvoi exercé devant elle par la Société SDTM-CI ; que le litige opposant les parties qui porte sur l’indemnité d’occupation  relève du bail à usage commercial ou à usage professionnel régi par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’en se prononçant sur l’affaire par arrêt n°195/16 rendu le 03 mars 2016 bien que la requérante ait soulevé son incompétence au motif que le contentieux est relatif à l’application d’un Acte uniforme, la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour connaître du pourvoi en cassation exercé par la société SDTM-CI ; que dès lors, en application des dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA, sa décision est réputée nulle et non avenue« .

RECEVABILITE

Recevabilité du recours

Recours en cassation – Délai – Deux mois à compter de la signification de la décision attaquée – Requérant résident hors du siège de la Cour – Délai de distance  – Oui.

Arrêt n°032/2018 du 22 février 2018

 » Attendu que l’article 28 du Règlement de procédure CCJA prévoit que  le recours doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt attaqué ; qu’en outre, la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmente les délais de procédure en raison de la distance ; que pour cela, le recourant qui se trouve en Afrique centrale, en l’espèce au  Gabon, bénéficie du délai supplémentaire de 21 jours pour introduire son recours ; qu’ainsi, le recours formé le 6 août 2015 contre l’arrêt signifié le 2 juin 2015 et dont le délai expire le 23 août 2015, est  recevable« .

Recours en révision – Délai d’introduction – Trois mois à compter de la découverte du fait nouveau –  Art.49-4 Règlement de procédure – Recours introduit plus de six après – Violation art.49-4 – Oui – Recevabilité du recours – Non.

Arrêt n°044/2018 du 22 février 2018

 » … Attendu que la requête de CODIPAC aux fins d’ouverture d’une procédure en révision de l’arrêt qui a accordé l’indemnité d’éviction à la société TRANS-ROULEMENTS, a été introduite devant la CCJA le 26 octobre 2017 ; que le procès-verbal de compulsoire constatant les faits qui lui ont permis d’avoir connaissance du fait  prétendu nouveau  sur lequel elle fonde son recours en révision est daté du 31 mars 2017 ; qu’aux termes de l’article 49-4 du Règlement de procédure de la Cour, « la demande de révision doit être formée dans un délai  de trois mois à compter  du jour  où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel  la demande en révision est basée. » ; qu’à la découverte le 31 mars 2017 du fait prétendu nouveau et la saisine de la Cour de céans le 26 octobre 2017, plus de  6 mois se sont écoulés après la découverte du supposé fait nouveau constaté ; que dès lors, le recours initié par CODIPAC le 26 octobre 2017 est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable« .

Recevabilité du moyen

Recours en cassation – Moyen ne critiquant en rien la décision attaquée – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°033/2018 du 22 février 2018

 » Attendu que la requérante fait grief au jugement attaqué d’avoir violé la loi par mauvaise appréciation des faits en ce que, pour faire droit à la demande reconventionnelle de SIPROGIM qui réclamait le paiement de six mois d’arriérés de loyers, le tribunal a retenu que  « la société DHL GF n’a pas apporté la preuve de la remise des clés à SIPROGIM et doit pour cela être maintenue dans les liens contractuels », alors que « la société DHL GF a bel et bien  remis les clés à la société SIPROGIM qui a refusé tout état des lieux  aux motifs que le bail continuait de courir  jusqu’au 20 février 2015 ; que l’article 26 du contrat  de bail stipule que « chacune des parties a la faculté  de résilier le présent bail en cas de non-respect des obligations  contractuelles prévues aux présentes… Chacune des parties a également la faculté de résilier, à tout moment et en dehors de toute défaillance du cocontractant, le présent bail moyennant respect d’un préavis d’au moins trente (30) jours servis à l’autre partie par lettre recommandée ». Or, avant le délai fixé par la SIPROGIM, cette dernière a donné les locaux à un nouveau locataire, en l’espèce la Société SCA Groupe CA ; Comment aurait-elle pu ouvrir les locaux alors qu’elle n’avait pas les clés pour les céder à un nouveau locataire ? » ;

Mais attendu que tel que libellé, ce moyen ne critique en rien la décision attaquée et tend à amener la Cour à un réexamen des faits souverainement appréciés par le juge du fond ; qu’il échet dès lors de déclarer le moyen irrecevable »

Recevabilité du mémoire

Mémoire irrégulier – Demande de régularisation par le Greffier en chef de la Cour – Défaut de régularisation dans le délai imparti – Irrecevabilité du mémoire – Oui.

Arrêt n°034/2018 du 22 février 2018

 » Attendu qu’ayant réceptionné le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2015 par Maître N’GUESSAN YAO, le Greffier en chef a, par lettre n°00049/2016/G4 en date du 12 janvier 2016, demandé à ce dernier de produire, dans un délai de 15 jours, le mandat que le défendeur NIANKOUE HABA lui a donné pour le représenter à la Cour de céans ; que bien qu’ayant reçu ladite lettre en son cabinet le 18 janvier 2016 à 15 heures 45 minutes, Maître N’GUESSAN YAO n’y a réservé aucune suite dans le délai imparti ; qu’il échet de rejeter ledit mémoire produit en violation de l’article 23 du Règlement susvisé »

Recours en cassation – Qualité d’avocat du défendeur – Nécessité d’un mandat spécial – Non – Rejet de l’exception d’irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°043/2018 du 22 février 2018

 » … Attendu que dans leurs mémoires en réponse reçus respectivement au greffe de la CCJA les 25 avril et 2 mai 2017, les défenderesses au pourvoi ont conclu à l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité à agir au motif que le recours est initié par monsieur TCHUENTE Paul et non maître TCHUENTE Paul d’une part et, d’autre part, pour non production de mandat spécial de l’avocat en charge de la défense des intérêts de monsieur TCHUENTE Paul et, enfin, pour forclusion au motif que le 18 novembre 2013, monsieur TCHUENTE Paul a formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême du Cameroun et l’introduction d’un nouveau recours le 9 janvier 2017 devant la CCJA , soit trois ans plus tard, expose celui-ci à la forclusion ;  mais attendu qu’il apparaît des pièces du dossier que le recours a été formé par monsieur Paul TCHUENTE, Avocat ; que la dénomination « Avocat » prouve à suffisance sa qualité et identifie son titre de maître en tant qu’Avocat ; qu’en outre, sa qualité d’Avocat n’étant pas contestée, ce dernier peut assurer personnellement sa défense devant la CCJA ; qu’enfin, aucune preuve de signification ou de notification de la décision attaquée n’étant rapportée, le délai pour se pouvoir devant la CCJA reste à courir ; qu’il s’ensuit que les différents moyens d’irrecevabilité allégués n’étant pas fondés, il y a lieu  de déclarer le recours recevable »

INJONCTION DE PAYER

Contrat de bail – Expiration – Remise des clés différée d’un mois – Loyer dû et exigible pour la période d’occupation après expiration du bail – Oui – Créance contractuelle – Oui – Procédure d’injonction de payer – Oui.

Arrêt n°032/2018 du 22 février 2018

 » … Mais attendu que les clauses du contrat de bail stipulent à l’article 13 que : « le jour de l’expiration du bail, le preneur doit remettre les clés des locaux au bailleur. A l’expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l’article ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur, doit verser une indemnité d’occupation  égale au montant  du loyer  fixé pendant  la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. » ; qu’il ressort des pièces versées aux débats que les clés des lieux loués ont été transmises le 31 janvier 2013 par un huissier ; que le bail étant arrivé  à expiration le 31 décembre 2012 et les clés n’ayant été déposées que le 31 janvier 2013, les lieux loués restant ainsi sous la jouissance du locataire, les loyers du mois de janvier 2013 sont redevables conformément à l’article 13 du contrat de bail ; que la créance dont paiement est sollicitée par la procédure d’injonction de payer a une origine contractuelle ; que la détention des clés jusqu’au 31 janvier 2013, date de leur remise au propriétaire des lieux, rend exigible le paiement des loyers du mois de janvier fixés à 15 000 000 FCFA et confère le caractère de certitude et de liquidité à la créance ; que dès lors, les conditions de déclenchement de la procédure d’injonction de payer étant réunies, c’est à bon droit que le juge d’appel a confirmé le jugement des premiers juges ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté « .

Contrat de prêt garanti par une caution – Défaut de paiement du débiteur principal – Créance certaine, liquide et exigible – Poursuite du débiteur et de la caution – Oui – Injonction de payer.

Arrêt n°035/2018 du 22 février 2018

 » Attendu qu’il est constant que ACHU TAFOR Joseph , débiteur principal, n’a pas honoré ses engagements et ne conteste pas non plus la dette ; que face à sa défaillance, ACEP l’a actionné en justice avec sa caution CHE ZAMNGANG Célestine qui avait préalablement été avertie du non-paiement de la dette par ACHU TAFOR Joseph ; que la créance étant liquide, certaine et exigible, et résultant d’un contrat de prêt, c’est à bon droit que la  procédure d’injonction de payer a été engagée ;  que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de dire mal fondée la demande d’opposition formée par CHE ZAMGANG Célestine, d’infirmer le jugement n°44/COM/09 rendu le 17 Septembre 2009 par le Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti et en conséquence de restituer à  l’ordonnance d’injonction de payer n°429 du 07 septembre 2007  son plein et entier effet« .

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie attribution de créances – Défaut de titre exécutoire – Violation des articles 33 et 153 AUPSRVE – Oui – Invalidation de la saisie – Oui.

Arrêt n°034/2018 du 22 février 2018

 » … Mais attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué en sa 7ème page que « Dame Evelyne a toujours affirmé qu’elle a pratiqué la saisie litigieuse en se prévalant bien d’un titre exécutoire comme l’exige l’article 153 de l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution ; mais sommée de produire ledit titre ou à tout le moins une copie certifiée, celle-ci ne s’est jamais exécutée ; qu’il y a lieu de dire que celle-ci a fait  pratiquer ladite saisie sans avoir de titre exécutoire » ; qu’il appert que c’est après avoir sommé en vain la recourante de produire les titres exécutoires dont elle se prévalait que la Cour d’appel, par une appréciation souveraine des faits qui échappe au contrôle de la Cour de céans a retenu que cette dernière avait pratiqué la saisie sans détenir un titre exécutoire ; qu’il échet de déclarer non fondés les moyens réunis et de les rejeter« .

Saisie attribution de créances – Contestation du débiteur saisi – Insaisissabilité consacrée dans l’intervalle du bien saisi – Application de ladite insaisissabilité à la cause – Oui – Violation de l’article 154 de l’AUPSRVE – Non.

Arrêt n°043/2018 du 22 février 2018

 » Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 154 alinéas 2 et 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 20 juillet 2012 au motif que « la saisie litigieuse était remise en cause par le fait de l’opposition  avec demande de mainlevée initiée à son encontre et son sort n’était pas dénoué lorsqu’est intervenu le Règlement CEMAC, consacrant l’insaisissabilité, les sommes étant détenues par la BEAC » alors, selon le moyen, que depuis le 20 juillet 2012, la BEAC détenait lesdites sommes en qualité de tiers saisi pour le compte du créancier saisissant dont elle était désormais personnellement débitrice ; Mais attendu que la saisie pratiquée a fait l’objet d’une contestation remettant en cause celle-ci ; qu’en décidant que le sort de la saisie n’était pas encore dénoué lorsqu’est intervenu le Règlement CEMAC consacrant l’insaisissabilité des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC, les juges d’appel ont fait une bonne application de la loi et n’ont en rien violé l’article 154 alinéas 2 et 3 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’il convient de rejeter la deuxième branche du moyen »

SÛRETES

Nantissement – Vente par le débiteur du bien nanti – Abstention du créancier d’attaquer la vente – Faute du créancier – Non – Violation Art.18 alinéa 2 AUS – Non.

Arrêt n°035/2018 du 22 février 2018

 » … Attendu qu’il est reproché aux juges d’appel d’avoir, par mauvaise application, violé l’article 18 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 en ce que, pour retracter l’ordonnance d’injonction de payer, ils ont prétendu que « Les poursuites engagées contre la caution vont à l’encontre des dispositions de l’article 18 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur les sûretés, ce d’autant plus que le débiteur a disposé des biens nantis sans aucune réaction de la créancière qui était pourtant informée de la vente » ; attendu qu’aux termes de l’article 18 alinéa 2 de l’Acte uniforme sus indiqué, la caution n’est déchargée que si la faute du créancier est prouvée à travers un acte positif de sa part ayant contribué à empêcher la caution à se subroger dans ses droits et garanties ; qu’en statuant comme ils l’ont fait pour décharger la caution de ses obligations sans rapporter une quelconque  faute de la créancière, les juges d’appel ont, par mauvaise application, commis le grief visé au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens« .

Contrat de prêt – Nantissement du matériel professionnel à titre de garantie – Cautions personnelles à titre de garantie – Défaut de remboursement par le débiteur principal – Avertissement des cautions de la défaillance du débiteur – Oui – Obligation de poursuite préalable du débiteur avant les cautions – Non – Poursuite des cautions personnelles en paiement – Oui.

Arrêt n°038/2018 du 22 février 2018

 » … Attendu qu’une sommation de payer en date du 05 novembre 2010 a été adressée au débiteur principal et aux cautions ; qu’il ressort de celle-ci que les cautions ont été avisées de ce que le débiteur principal n’a pas honoré ses engagements malgré plusieurs démarches amiables et, qu’en tant que cautions, elles doivent assumer leur responsabilité plutôt que de se soustraire de leurs obligations dont elles ont délibérément pris connaissance ; qu’en décidant comme il l’a fait, alors que les dispositions des articles 13 et 15 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui prescrivent le paiement de la dette par la caution en cas de non- paiement du débiteur principal et la poursuite par le créancier de la caution simple ou solidaire en appelant en cause le débiteur principal, ont  été bien appliquées, les juges d’appel ont commis le grief visé au moyen exposant ainsi leur arrêt à la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner le premier moyen et la première branche du second moyen« .

SAISIE IMMOBILIERE

Vente sur saisie immobilière – Jugement d’adjudication ou procès-verbal d’adjudication – Voie de recours – Recours en cassation – Non – Action principale en annulation de la vente – Oui.

Arrêt n°042/2018 du 22 février 2018

 » Attendu que l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose : « La décision judiciaire ou le procès-verbal  d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous » ; Qu’aux termes de l’article 313 du même Acte uniforme : « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication. Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé à l’exception de l’adjudicataire. L’annulation a pour effet d’invalider la procédure à partir de l’audience éventuelle ou postérieure à celle-ci selon les causes de l’annulation » ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces deux dispositions de l’Acte uniforme visé ci-haut que le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet d’aucun recours sauf une demande par voie principale en annulation portée devant la juridiction compétente ; qu’il s’ensuit que les pourvois formés contre le jugement n°1123 rendu le 10 novembre 2015 par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar doivent être déclarés irrecevable« .