BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MARS 2018 (Partie 1)

RECOURS EN REVISION

Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Conditions – Découverte de faits nouveaux – Art.49 Règlement de procédure CCJA – Absence de faits nouveaux – Recevabilité du recours – Non.

Arrêt n°052/2018 du 1er mars 2018

… Attendu en effet qu’aux termes de l’article 49 du Règlement susvisé, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision… » ; Qu’il est constant en l’espèce que dans sa requête de pourvoi enregistrée sous le n°232/2016/PC du 26 octobre 2016, sur laquelle la Cour a statué par l’arrêt attaqué, le requérant a évoqué sa contestation du congé du 18 juin 2014 et indiqué que, « statuant sur la cause, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a, à juste titre, invalidé le congé susdit et décidé que le bail entre les parties se poursuivrait, et cela, jusqu’au 1er juin 2017 », faisant ainsi clairement allusion au jugement du 12 novembre 2014 visé au moyen ; qu’il suit de là que l’arrêt n°172/COM de la Cour d’appel qui confirme ledit jugement n’apporte rien de nouveau aux faits déjà connus de la Cour de céans et des parties avant le prononcé de l’arrêt attaqué ; que les conditions d’ouverture à la révision n’étant donc pas remplies, il échet de déclarer le recours irrecevable

COMPÉTENCE

Recours en cassation – Litige portant sur la responsabilité pour non mise à exécution d’un contrat – Litige ne mettant en question aucune disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité OHADA – Compétence de la CCJA – Non.

Arrêt n°046/2018 du 1er mars 2018

… Attendu qu’il est constant en l’espèce que le litige est relatif à la responsabilité découlant de la non mise en application du contrat; qu’il n’a porté que sur la responsabilité d’ENGEN-GABON du fait de son abstention; que le pourvoi n’invoque aucun moyen spécifique tiré d’une disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; que la présente affaire n’a soulevé devant les juges du fond aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; qu’en l’état de ces constatations, il échet pour la Cour de céans de relever d’office que les conditions de sa compétence ne sont pas réunies, de se déclarer incompétente et de renvoyer ENGEN-GABON à mieux se pourvoir“.

Convention de nantissement de valeur mobilière – Arrêt d’appel – Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême nationale – Compétence – Non – Prononciation au mépris de l’incompétence soulevée – Nullité de l’arrêt de la Cour Suprême – Oui – Art.18 Traité OHADA.

Arrêt n°050/2018 du 1er mars 2018

Attendu que la Société GTA-C2A/IARDT a sollicité de la Cour de céans l’annulation de l’arrêt déféré aux motifs que le contentieux étant relatif à un nantissement de valeurs mobilières, soulève l’application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et que par mémoire du10 mai 2011, elle a soulevé l’incompétence de la Cour suprême ; que celle-ci ayant passé outre cette exception, sa décision encourt l’annulation ; Attendu qu’il est manifeste que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés même si les moyens de cassation sont “tirés de l’omission de statuer et du défaut de base légale” et qu’en outre la compétence de la Cour suprême a été déclinée ; que dès lors, en statuant sur le pourvoi, la Cour suprême a méconnu la compétence de la CCJA faisant encourir l’annulation à sa décision conformément aux dispositions de l’article 18 susvisé

BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

Vente de l’immeuble objet du bail – Notification de la vente au preneur – Obligation de payer les loyers au nouveau propriétaire – Oui – Défaut de paiement – Résiliation du bail – Expulsion du preneur – Art.133 AUDCG.

Arrêt n°049/2018 du 1er mars 2018

Attendu cependant que les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général étant d’ordre public et s’imposant aux parties et aux juridictions, la circonstance de la mise en vente de l’immeuble loué par TOURE DEURY ne le dispensait pas de son devoir de paiement des loyers ; que c’est donc à bon droit que la Cour, constatant le refus du locataire de se soumettre à cette obligation substantielle, a prononcé la résiliation du bail qui le liait aux défendeurs ayant succédé aux héritiers BATCHI Dominique dans la qualité de bailleur ; que l’expulsion subséquente du locataire et des personnes de son chef était justifiée, et il convient de rejeter le moyen

INJONCTION DE PAYER

Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Jugement sur opposition – Appel dans les conditions du droit national – Art.15 AUPSRVE – Droit national interdisant l’appel en deçà d’un certain montant – Applicabilité – Non – Recevabilité de l’appel – Oui.

Arrêt n°045/2018 du 1er mars 2018

Attendu qu’en effet selon le texte visé au moyen, « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie… » ; que même si la mention « dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie » fait référence à l’organisation judiciaire des Etats-parties, elle n’écarte pas le principe d’appel ainsi consacré ; que dès lors, le moyen est fondé et il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer“.

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Jugement rendu en premier et dernier ressort – Titre exécutoire – Suspension d’exécution par ordonnance du Président de la Cour Suprême – Saisie attribution au mépris de la suspension – Validité de la saisie – Non – Mainlevée – Oui.

Arrêt n°047/2018 du 1er mars 2018

Attendu en effet que le jugement n°2944 du 15 janvier 2015, quoique constituant formellement un titre exécutoire, était sous le coup de la suspension d’exécution depuis le 15 mai 2015 ; qu’étant dans cet état à la date du 1er juin 2015, il ne pouvait fonder la saisie-attribution querellée; que la Cour d’appel, en déboutant la CIMAF, nonobstant la suspension préalable du titre exécutoire, a violé les textes visés au moyen, exposant ainsi sa décision à la cassation ; qu’il échet par conséquent d’évoquer

Jugement exécutoire par provision – Exécution entamée par une saisie attribution de créance – Suspension d’exécution par le Président de la Cour d’appel – Violation de l’article 32 AUPSRVE – Oui – Cassation de la décision de suspension – Oui.

Arrêt n°051/2018 du 1er mars 2018

… Attendu en effet qu’aux termes du texte visé au moyen, à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie, aux risques du créancier, jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision; que dès lors, le Président de la Cour d’appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire si, au jour où il statue, une mesure d’exécution forcée a été entreprise sur cette base; qu’en l’espèce, la décision attaquée a été rendue alors qu’une saisie-attribution avait déjà été pratiquée; qu’en justifiant cette décision par l’antériorité de la date de sa saisine sur celle de ladite saisie, alors que cette circonstance ne peut avoir pour effet de rétablir la compétence qu’il avait perdue au moment où il statuait, le Premier Président a commis le grief qui lui est fait et sa décision encourt la cassation“.

SAISIE IMMOBILIERE

Jugement d’adjudication – Appel portant sur la signification du commandement et la paiement partiel de la créance – Objet de l’appel non compris dans les cas d’ouverture à appel – Article 300 AUPSRVE – Recevabilité de l’appel – Non.

Arrêt n°048/2018 du 1er mars 2018

… Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que selon le texte susvisé, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière (…) ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fonds tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. (…) » ; Attendu qu’il appert que la demande en annulation est essentiellement basée sur la non signification à personne du commandement aux fins de saisie immobilière et un prétendu règlement partiel de la créance poursuivie ; que ces moyens ne relèvent d’aucun des cas ouvrant droit à l’appel prévus par l’article 300 ; que dès lors, la Cour, en déclarant les moyens recevables sans statuer sur la recevabilité de l’appel, a manifestement violé l’article précité ; qu’il échet par conséquent de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef, et d’évoquer ...”

Vente sur saisie immobilière – Dires et observations signés par une partie et l’avocat – Violation Art.298 AUPSRVE – Oui – Rejet – Oui.

Arrêt n°053/2018 du 1er mars 2018

Attendu qu’il est reproché au jugement attaqué d’avoir, sur le fondement de l’article 298 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, écarté des débats l’acte produit par Ayoka Salamatou ASSANI au motif qu’il ne constitue pas des dires et observations, en ce qu’il n’émanait pas d’un avocat, alors que les articles 269 et 270 du même Acte uniforme n’obligent pas le débiteur saisi d’insérer ses dires dans le cahier des charges par ministère d’avocat; qu’en se déterminant ainsi, le Tribunal a, selon le moyen, violé les dispositions des articles 254, 267 et 269 du même Acte uniforme, ensemble celles des articles 44, 49 de l’Acte uniforme de 1997 relatif au droit commercial général, 1108, 1123, 2262 du Code civil béninois, 25, 30, et 195 à 198 et 717 du Code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes du Bénin ;  Mais attendu que si les articles 269 et 270 de l’Acte uniforme susvisé sont muets sur la forme des dires, les articles 272 et 298 précisent, eux, que « les dires et observations sont jugés après échange de conclusions motivées des parties, qui doit être effectué dans le respect du principe du contradictoire… », et que « toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière  formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d’avocat contenant les moyens et conclusions. Elle est formée, contre toute partie n’ayant pas constitué d’avocat, par requête avec assignation… » ; que dès lors le jugement, en déclarant irrecevables des dires et observations non signés d’un avocat n’a en rien violé les textes visés au moyen ; que celui-ci doit être rejeté comme non fondé

jeremie wambo

Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)

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