BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MARS 2018 (Suite)

10 avril 2018 Non Par jeremie wambo

RECEVABILITÉ

Recours en révision

Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Conditions – Découverte de faits nouveaux – Art.49 Règlement de procédure CCJA – Absence de faits nouveaux – Recevabilité du recours – Non.

Arrêt n°052/2018 du 1er mars 2018

 » … Attendu en effet qu’aux termes de l’article 49 du Règlement susvisé, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision… » ; Qu’il est constant en l’espèce que dans sa requête de pourvoi enregistrée sous le n°232/2016/PC du 26 octobre 2016, sur laquelle la Cour a statué par l’arrêt attaqué, le requérant a évoqué sa contestation du congé du 18 juin 2014 et indiqué que, « statuant sur la cause, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a, à juste titre, invalidé le congé susdit et décidé que le bail entre les parties se poursuivrait, et cela, jusqu’au 1er juin 2017 », faisant ainsi clairement allusion au jugement du 12 novembre 2014 visé au moyen ; qu’il suit de là que l’arrêt n°172/COM de la Cour d’appel qui confirme ledit jugement n’apporte rien de nouveau aux faits déjà connus de la Cour de céans et des parties avant le prononcé de l’arrêt attaqué ; que les conditions d’ouverture à la révision n’étant donc pas remplies, il échet de déclarer le recours irrecevable« .

Voir dans le même sens:

Arrêt n°062/2018 du 15 mars 2018

 » Attendu qu’au soutien de son recours, Ahmed KELDI expose que postérieurement au prononcé de l’arrêt attaqué, la Banque pour l’Industrie et le Commerce (BIC), où est domicilié le compte de la MAKCOM SARL, lui a adressé, à sa demande, une correspondance du 15 février 2017, ainsi qu’un relevé dudit compte, desquels il résulte que Sitti DJAOUHARIA n’a jamais procédé au versement de la somme de 500.000 F CFA représentant son apport en numéraire au capital de la société ; qu’il en déduit que Sitti DJOUHARIA n’avait pas la qualité d’associée de la MAKCOM et ne pouvait, en conséquence, la représenter comme elle l’a fait aussi bien devant les juridictions nationales que devant la CCJA ; qu’il soutient que ces faits étaient inconnus de lui et de la Cour avant le prononcé de l’arrêt, et qu’ils sont de nature à exercer une influence décisive sur la décision, au sens de l’article 49 du Règlement de procédure ; Mais attendu que la correspondance de la BIC en date du 15 février 2017 invoquée par KELDI ne figure ni au bordereau des pièces, ni dans le dossier produit par son conseil ; que les seules mentions du relevé bancaire en date du 05 février 2017 produit aux débats ne permettent pas d’établir la propriété des sommes versées dans le compte initial de la société par Sitti DJAOUHARIA, et donc lequel des associés a ou non libéré sa part du capital social« .

Recours en cassation

Recours en cassation – Obligation d’indication des dispositions de l’Acte uniforme violées – Art.28 Règlement de procédure CCJA – Oui – Violation – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°054/2018 du 15 mars 2018

 » Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 28-1 (nouveau) in fine du Règlement de procédure : « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus au Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en application de ces dispositions, est irrecevable en son pourvoi, le demandeur qui n’invoque dans les moyens de cassation présentés, la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA ; Attendu qu’en l’espèce, le Cabinet MCR International Sarl, dans son « Pourvoi en cassation contre le jugement commercial contradictoire n°1051/2014 » reçu au Greffe de la CCJA le 26 mai 2015, soulève quatre moyens de cassation au soutien desquels il n’invoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA ; qu’il y a lieu en conséquence, de déclarer ledit pourvoi en cassation irrecevable« .

Dans le même sens:

Arrêt n°055/2018 du 15 mars 2018

 » … Attendu que le recours de la SIPEF-CI est fondé sur le moyen unique de cassation tiré de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, sans autre indication sur celle-ci ; Attendu qu’aux termes de l’article 28-1 (nouveau) in fine du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’espèce, la recourante n’invoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable« .

Voir également :

Arrêt n°057/2018 du 15 mars 2018

Recours en cassation irrecevable pour défaut d’indication des dispositions de l’Acte uniforme prétendument violées …

Arrêt n°059/2018 du 15 mars 2018

 » Attendu que le recours de Monsieur DIBY EBROTTIE Marc est fondé sur un moyen unique de cassation, pris du manque de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité et de la contrariété des motifs, moyen par lequel il reprochait aux juges du fond la violation ou la mauvaise application des articles 1382 et 1731 du code civil ivoirien ;  Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 28-1 in fine du Règlement de procédure susvisé, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’espèce, le recourant n’invoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité …« .

Arrêt n°060/2018 du 15 mars 2018

Recours en cassation irrecevable pour défaut d’indication des dispositions de l’Acte uniforme prétendument violées …

Arrêt n°061/2018 du 15 mars 2018

Recours en cassation irrecevable pour défaut d’indication des dispositions de l’Acte uniforme prétendument violées …

Jugement d’instance – Voie de recours – Appel ou cassation – Intérêt du litige – Violation – Sanction.

Arrêt n°063/2018 du 15 mars 2018

 » Attendu qu’il résulte des termes de l’article 10 de la loi n°2016-1110 du 08 décembre 2016, publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire le 06 février 2017, visée à l’appui du pourvoi que : « les tribunaux de commerce statuent :

–  en premier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à vingt-cinq millions de francs ou indéterminé ;

–  en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas vingt-cinq millions de francs. » ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que le jugement querellé a été rendu le 09 février 2017 ; que les condamnations totales prononcées par ledit Tribunal étant de 340.000.000 FCFA, soit largement le montant au-dessus duquel, selon la loi précitée, qui est une loi de procédure, donc d’application immédiate, le jugement attaqué aurait dû être rendu en premier ressort, donc susceptible d’appel ; qu’au demeurant le qualificatif de jugement rendu en premier et dernier ressort retenu à tort par le premier juge, ne peut en rien lier la Cour de céans ;  qu’il échet dès lors de déclarer ledit pourvoi en cassation, exercé directement, dans ces conditions, contre le jugement entrepris, irrecevable« .

DESISTEMENT

Recours en cassation – Désistement du demandeur – Opposition du défendeur – Nécessité d’une demande reconventionnelle – Oui – Art.44 Règlement de procédure CCJA – Absence de demande reconventionnelle – Décision de donné acte du désistement – Oui.

Arrêt n°064/2018 du 15 mars 2018

 » … Attendu que par écritures reçues à la CCJA le 02 mars 2018, le défendeur déclare s’opposer à ce désistement, aux motifs , d’une part, qu’il a formé un pourvoi en cassation devant la CCJA contre l’arrêt de rétractation du 20 décembre 2017, et que, d’autre part, il a déposé un mémoire en réponse dans la présente procédure, par lequel il a sollicité le rejet du pourvoi et la confirmation de l’arrêt n° 021/C.Com/2017 du 10 mai 2017 ; que ces prétentions constitueraient une demande reconventionnelle au sens de l’article 44 du Règlement de procédure ;

Attendu qu’il résulte de l’article 44 susvisé que :

« 1) Le demandeur peut se désister de son instance ;

2) Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle.

3) Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.

4) Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou Président de la Chambre ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport ».

 Attendu que dans ses différentes écritures, le défendeur a sollicité le rejet du pourvoi et la confirmation de l’arrêt attaqué ; que ces prétentions ne constituent pas une demande reconventionnelle au sens des dispositions précitées, celle-ci s’entendant en procédure civile d’une demande incidente, par laquelle le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant ; Qu’aucune demande incidente n’ayant été présentée en l’espèce, il convient de donner acte de son désistement à la société Puma Energy Distribution et de la condamner aux entiers dépens« .

SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement tendant à saisie immobilière – Défaut reproduction du titre exécutoire ou la copie du titre exécutoire – Violation de l’Art.254 AUPSRVE – Oui – Sanction – Nullité du commandement subordonnée à la preuve d’un préjudice – Oui – Art.297 al.2 AUPSRVE.

Arrêt n°056/2018 du 15 mars 2018

 » Attendu que l’article 254 de l’AUPSRVE énonce qu’à peine de nullité, toute vente forcée doit être précédée d’un commandement aux fins de saisie et ce commandement doit, sous peine de la même sanction être signifié au débiteur et le cas échéant au détenteur de l’immeuble et contenir ; « … la reproduction ou la copie du titre exécutoire et le montant de la dette… » ; Mais attendu que l’article 297 alinéa 2 dudit Acte Uniforme, précise que : « les formalités prévues par ces textes et par les articles 254, 267 et 277 ci-dessus ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque » ; Qu’en l’espèce, la Cour d’appel, pour rejeter la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière fondée sur l’article 254, retient que les appelantes ne rapportent pas la preuve du préjudice subi ; que la cour ayant souverainement déduits des faits de la procédure une absence de préjudice, il y a lieu de rejeter cette première branche du moyen« .

SOCIÉTÉS COMMERCIALES

SARL – Résolution de l’A.G des associés – Rétractation de la résolution par les mêmes associés sur consultations écrites individuelles – Validité de la résolution – Oui – Art.333 AUSCGIE.

Arrêt n°058/2018 du 15 mars 2018

« ... Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que suite à la consultation écrite qui leur a été adressée par monsieur TENE Job, gérant de la CCTR SARL,   en application de l’article 14 des statuts de la CCTR SARL, tous les associés de ladite société, à l’exception de monsieur PEUGHOUIA, sont revenus sur la remise de dette qui avait été consentie lors de l’Assemblée Générale du 24 avril 2003, les entreprises concernées dont la SEFICAM-PFI SARL n’ayant pas payé les dettes dans le délai imparti ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 333 visé au moyen ; qu’il s’ensuit que l’arrêt entrepris encourt la cassation et qu’il y a lieu d’évoquer, sans qu’il ne soit besoin d’examiner le premier moyen« .