BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MARS (Suite et fin)

COMPÉTENCE

Société mutuelle d’assurances – Contentieux relatif à la désignation des dirigeants sociaux – Application des dispositions relatives à l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux GIE – Non – Compétence de la CCJA – Non.

Arrêt n°067/2018 du 29 mars 2018

« … Attendu que statuant sur l’appel relevé de l’ordonnance n° 792 rendue le 20 mai 2014 par monsieur SORO BRAHIMA et autres, tous, sociétaires de la Mutuelle d’Assurance des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé ladite ordonnance sur le fondement de l’article 429 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; mais attendu que selon l’article 1 nouveau de ses statuts, « la MATCA est une société d’assurances mutuelles à cotisation variable » ; qu’une telle société n’a pas un objet commercial et ne relève pas du champ d’application de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’elle est régie par le code CIMA, tant dans sa constitution, son administration que sa liquidation ; qu’en effet, il résulte de la requête aux fins de référé adressée à monsieur le président du tribunal de commerce d’Abidjan par monsieur SORO Brahima et autres, qui a donné lieu à l’ordonnance susmentionnée et à l’arrêt attaqué, que les requérants sollicitaient  la nomination d’un mandataire judiciaire ayant pour mission la réalisation d’un audit sur la période de février 2010 à ce jour et l’organisation d’une assemblée générale ordinaire afin d’élire l’organe dirigeant composé de douze (12) administrateurs au sein duquel sortira un président du conseil d’administration, ordonnateur de toutes opérations financières, aux motifs que monsieur FAMAN TOURE exerçait les fonctions de président du conseil d’administration en fraude, tant des règles statutaires que des dispositions pertinentes du Traité CIMA ; que le poste de Président du conseil d’administration était vacant du fait de l’absence d’agrément de monsieur FAMAN TOURE en cette qualité par la commission régionale de contrôle des assurances (ARCA) et du fait des poursuites et inculpations des membres du conseil d’administration pour abus des biens sociaux devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal de première instance d’Abidjan ; attendu que, manifestement, le contentieux ayant opposé les parties devant les juges du fond est relatif à la gouvernance d’une société d’assurances mutuelle régie par le code CIMA et ne soulève aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’OHADA ; que l’application à tort de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique à un tel contentieux par lesdites juridictions ne saurait justifier la compétence de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit au regard des dispositions de l’article 14 du Traité susmentionné que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétente nonobstant l’arrêt de renvoi de la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui ne lie pas la Cour de céans ».

RECEVABILITÉ

Recevabilité du mémoire

Mémoire en réponse – Défaut de production des statuts ou de l’extrait du RCCM – Réclamation par le greffe – Sollicitation d’un délai de six mois pour produire de la pièce réclamée – Absence de fondement légal de la demande de délai supplémentaire – Oui – Irrecevabilité du mémoire – Oui.

Arrêt n°066/2018 du 29 mars 2018

« Attendu que par lettre n°327/2017/G2 en date du 17 février 2017, monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans a demandé à Maître TOHO Tapé, conseil de la société SOFI (SOFICI-FINANCES) de transmettre à la Cour les statuts de cette dernière ou l’extrait de son registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ; que par lettre sans numéro en date du 27 novembre 2017, reçue au greffe de la Cour le 07 décembre 2017, Maître TOHO Tapé a sollicité un délai de grâce de six mois pour produire les pièces réclamées au motif que, lors de l’exécution de l’ordonnance d’expulsion n°1018 du 06 novembre 2012, monsieur MIAN Gaston, usant de son statut d’officier supérieur de la marine, a fait condamner à la brasure, le portail d’accès aux locaux litigieux, empêchant ainsi les responsables de la société d’y accéder pour retirer les documents nécessaires à son fonctionnement ; attendu que la demande formulée par Maître TOHO Tapé manque de fondement légal ; que le défaut de production des statuts de la société SOFI (SOFICI-FINANCES)  ne permet pas de vérifier son existence juridique  ainsi que la régularité du mandat qu’elle a donné à ce dernier pour la représenter devant la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que le mémoire déposé  par Maître TOHO Tapé au nom de ladite société dans ces conditions doit être déclaré irrecevable ».

Recevabilité du recours

Recours en cassation d’une SARL – Mandat spécial délivré par une personne n’ayant pas qualité – Violation Art.28 Règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°079/2018 du 29 mars 2018

« Attendu en effet que la présente procédure a été introduite par Maître LUKOMBE GHENDA et poursuivie par Maître SAIDOU AGBANTOU au nom et pour compte de la société CWN SARL « représentée par son gérant, Monsieur ALIEU BADARA MOHAMED CONTEH » ; qu’il ressort cependant des statuts de cette société, mis en harmonie le 05 septembre 2014 et homologués en date du 8 septembre 2014 par ordonnance n°0483 du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, que le gérant statutaire nommé pour une période de dix (10) ans est Monsieur FERUZI K. NYEMBWE ; que, conformément aux dispositions de l’article 329 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, seul ce gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; qu’ainsi le mandat donné aux avocats pour agir au nom de la CWN SARL n’ayant pas été « régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet », il échet, en application de l’article 28-5 du Règlement de procédure, de déclarer le pourvoi irrecevable ».

Jugement d’adjudication – Recours en cassation – Délai du recours – 2 mois à compter de la signification – Art.28 Règlement de procédure CCJA – Violation – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°085/2018 du 29 mars 2018

« Attendu en effet qu’aux termes de l’article 28 visé au moyen, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement… » ; qu’en l’espèce, il est constant que les demanderesses ont été notifiées du jugement attaqué par correspondance en date du 21 février 2017 reçue le même jour, et ont même attaqué ladite décision devant la Cour d’appel ; qu’il s’ensuit que le pourvoi introduit devant la Cour de céans le 04 septembre 2017, soit plus de six mois après cette notification est irrecevable comme formé hors délai ».

BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

Bail à usage professionnel – Violation d’obligations contractuelles – Demande de résiliation du bail et expulsion – Juridiction compétente – Art.133 AUDCG – Juridiction statuant à bref délai – Juridiction de référé – Non – Juridiction de fond statuant à bref délai – Oui. 

Arrêt n°066/2018 du 29 mars 2018

« … attendu que s’agissant de la résiliation judiciaire du bail à usage professionnel et, le cas échéant, l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, la juridiction compétente visée par l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général s’entend de la juridiction de fond statuant à bref délai car le juge des référés n’a pas compétence pour prononcer la résiliation d’un tel bail, encore moins pour prononcer l’expulsion du preneur dudit bail ; qu’en assignant la société SOFI (SOFICI-FINANCES)  en résiliation de bail à usage professionnel et en expulsion devant le juge des référés qui s’est prononcé sur l’affaire, monsieur MIAN GASTON a saisi un juge incompétent ; qu’en tout état de cause, en retenant que le juge des référés était incompétent pour connaître de l’action dirigée contre ladite société par MIAN Gaston, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision et n’a en rien violé les dispositions visées aux moyens ; qu’il échet, en conséquence, de rejeter le pourvoi ».

DROIT COMMERCIAL GENERAL

Commande de téléphones – Livraison par erreur de marque différente de celle commandée – Refus par l’acheteur de retourner la commande pour être corrigée – Résolution de la vente – Décision ordonnant le remboursement du prix sans restitution des téléphones livrés – Violation Art.281 AUDCG – Oui – Cassation – Oui – Evocation – Rejet de la demande – Oui.

Arrêt n°083/2018 du 29 mars 2018

« Attendu en effet qu’il appert en l’espèce que la Cour d’appel, après s’être référée au premier jugement qui a visé l’article 281 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, prononce une condamnation unilatérale en omettant de remettre le vendeur dans ses droits à restitution ou de lui imposer le remplacement des marchandises non conformes, faisant ainsi manquer de base légale à sa décision (…) Attendu que si la résolution de la vente peut être demandée par une partie, en vertu de l’article 281 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en cas d’inexécution par l’autre de ses engagements, il est constant qu’en l’espèce SMART ELECTRONICS s’est opposée à la restitution des téléphones expédiés par erreur ; qu’elle a retenu lesdits téléphones malgré la levée de la saisie, tout en continuant d’exiger l’exécution conforme du contrat; qu’en se comportant ainsi, SMART ELECTRONICS a failli à son devoir d’exécution de bonne foi du contrat ; que ces circonstances excluent toute faute à la charge de MATE-ALU ; que, par conséquent, il n’y a pas lieu à la résolution du contrat de vente ».

SAISIE VENTE

Saisie-vente – Vente forcée des biens saisis – Distribution du prix – Demande d’annulation de la saisie après distribution du prix – Annulation de la saisie – Non – Art.144 AUPSRVE – Rejet de la demande – Oui.

Arrêt n°070/2018 du 29 mars 2018

« … Qu’il résulte de cette disposition (art.144) qu’aucune action en annulation ne peut être sollicitée après la distribution du prix ; que la vente ayant déjà eu lieu et le prix de la vente distribué, toute action intervenue à cette étape de la procédure de vente ne peut prospérer … ».

SOCIETES COMMERCIALES ET GIE

Compagnie de transport aérien – Préjudice causé à un passager – Lettre d’excuses du Directeur Marketing avec offre de réparation – Offre liant la société – Oui – Théorie de l’autorité apparente – Oui.

Arrêt n°071/2018 du 29 mars 2018

« … attendu que depuis sa correspondance du 16 juin 2010 adressée à la société Royal Air Maroc, monsieur DOSSOU-LIHOUE Claude n’a eu comme seul interlocuteur épistolaire que la Direction Marketing de cette société à Lomé ; qu’ainsi, en vertu de la théorie de l’autorité apparente, monsieur DOSSOU-LIHOUE a légitimement cru que la Direction Marketing de la Royale Air Maroc dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer leur différend jusqu’à son terme, surtout lorsque cette Direction Marketing a « regretté » par écrit les désagréments, a présenté « les excuses au nom de la Royal Air Maroc » et a fait des offres de réparations qui engagent les ressources financières de la Royal Air Maroc ; qu’il n’apparaît nulle part des pièces du dossier de la procédure, que les dirigeants sociaux de la Royal Air Maroc aient remis en cause, de quelque manière que ce soit, les actes accomplis par la direction marketing à Lomé ; que dans ces circonstances, il y a lieu d’affirmer que la société Royal Air Maroc a agréé les actes posés par sa Direction Marketing à Lomé, qui a agi en son nom, d’autant que ces actes entrent dans l’objet de la société et que la Direction Marketing a eu pour but de servir les intérêts de ladite société en ménageant son client  DOSSOU-LIHOUE Claude ; qu’en retenant la responsabilité de la Royal Air Maroc pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Lomé n’a en rien commis le grief relevé contre elle … ».

Procès-verbal du Conseil d’administration – Action en nullité – Délai de prescription – Trois ans – Art.251 al.2 AUSCGIE – Point de départ du délai – Date de l’acte – Oui.

Arrêt n°076/2018 du 29 mars 2018

« Attendu qu’aux termes de l’article visé « Les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue … » ; qu’en décidant que le délai de la prescription, court à compter de la date de la prise de l’acte et non celui du jour où celui qui s’en prévaut en a eu connaissance, la Cour d’appel a fait une saine application du texte visé … ».

INJINCTION DE PAYER

Opposition à injonction de payer – Jugement sur opposition rendu en premier et dernier ressort – Voie de recours – Appel – Oui – Art.15 AUPSRVE – Pourvoi en cassation – Non – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°072/2018 du 29 mars 2018

« Attendu que l’article 15 de l’Acte uniforme précité dispose : « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; qu’il résulte de cette énonciation que l’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, nonobstant certaines règles fixées par le droit national, le droit OHADA ayant primauté sur celui-ci ; que dès lors, le recours formé par dame Maïmouna ABDOULAYE  contre le jugement querellé qui n’a pas, au préalable, fait l’objet d’un appel, doit être déclaré irrecevable ».

Compte courant – Invitation du client à la clôture contradictoire – Mise en demeure infructueuse de participer à la clôture – Clôture unilatérale – Solde débiteur – Recouvrement – Créance certaine, liquide et exigible – Non – Injonction de payer – Non – Rejet demande d’injonction de payer – Oui.

Arrêt n°073/2018 du 29 mars 2018

« Attendu que le compte courant étant un contrat par lequel deux personnes, qui sont périodiquement créancière et débitrice réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seule la clôture contradictoire dudit compte peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre de ces personnes, un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible ; que tel n’est pas le cas en l’espèce où la BSIC, se fondant sur des lettres de mise en demeure adressées à Agroboss, en lieu et place d’une sommation à se présenter en ses locaux pour un arrêté contradictoire des comptes avant la clôture dudit compte,  a procédé unilatéralement à la clôture de ce compte courant avec lignes de facilités, ouvert en ses livres par la société Agroboss International S.A; qu’ainsi, la créance de la BSIC résultant d’un compte courant non clôturé contradictoirement ne saurait donné lieu à une procédure d’injonction de payer, ladite créance ne remplissant pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité fixés par l’article 1er de l’Acte uniforme sus-évoqué ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Lomé a fait une mauvaise application dudit article ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt déféré, d’évoquer et statuer sur le fond, sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde branche du premier moyen et le second moyen ».

Retenues indues au titre d’assurance-maladie du salarié – Demande de paiement – Procédure d’injonction de payer – Non – Art.1er et 2 AUPSRVE – Oui – Rejet de la requête – Oui.

Arrêt n°075/2018 du 29 mars 2018

« Attendu qu’au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme sus visé, la procédure d’injonction de payer ne peut être engagée que lorsque la créance  est certaine, liquide et exigible et a une cause contractuelle ou  résulte d’un effet de commerce ; qu’en confirmant le jugement n°131 du 16 octobre 2014 restituant à l’ordonnance son plein et entier effet, laquelle a été rendue selon la procédure d’injonction de payer, alors qu’il ressort de la requête aux fins d’injonction de payer introduite par SANO qu’il sollicitait le paiement d’indus suite aux prélèvements faites sur ses cotisations, en tant que travailleur, au titre de la prise en charge de l’assurance maladie, les conditions prévues  aux articles 1er et 2 de l’Acte uniforme sus indiqué pour le déclenchement de la procédure d’injonction en vue de paiement d’une créance ne sont pas réunies ; que c’est à tort que la Cour d’appel a statué comme elle l’a fait, exposant ainsi son arrêt à la cassation ».

Opposition à injonction de payer – Défaut de communication du dossier au ministère public come l’exige la loi nationale – Nullité du jugement – Non – Inapplicabilité de la loi nationale – Oui.

Arrêt n°082/2018 du 29 mars 2018

« Attendu que les conditions de validité du jugement rendu sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer sont fixées par les articles 9 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que ces dispositions n’ayant pas prévu la communication du dossier de l’opposition au Ministère public, le Tribunal qui n’a pas observé cette formalité ne commet aucune faute de nature à exposer son jugement à l’annulation ».

Requête aux fins d’injonction de payer – Défaut d’indication du décompte des éléments de la créance – Créance ne comportant pas d’éléments en dehors du principal – Violation Art.4 AUPSRVE – Non – Recevabilité de la requête – Oui.

Arrêt n°082/2018 du 29 mars 2018

« Attendu que si l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution exige à peine d’irrecevabilité de la requête, que celle-ci mentionne le décompte du montant de la somme réclamée, c’est à la condition que le demandeur se prévale effectivement d’une créance comportant, outre la somme due en principal, d’autres sommes représentatives des intérêts, frais ou accessoires ; que cela n’étant pas, c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité de la requête soulevée par SOMEF-CI ».

Protocole d’accord définissant les modalités de paiement d’une créance – Clause de tentative de règlement amiable avant saisine du juge – Non-respect des échéances – Requête aux fins d’injonction de payer – Inobservation de la tentative de règlement amiable – Recevabilité de la requête – Oui.

Arrêt n°082/2018 du 29 mars 2018

« Mais attendu qu’aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la procédure d’injonction de payer peut être demandée par le titulaire d’une créance d’origine contractuelle revêtant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; qu’en l’espèce, le protocole d’accord du 29 novembre 2004 énonce en son article 1 alinéa 2 que « les remboursements de sa dette par SOMEF se fera en six mensualités de date à date à compter du 29 novembre 2004…» ; que le délai de six moins ainsi imparti à la débitrice était largement dépassé lorsque NESTLE COTE D’IVOIRE obtenait l’ordonnance d’injonction de payer n°90/2006 du 4 janvier 2006 rendue par le président du Tribunal de première instance d’Abidjan ; que, par ailleurs, la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer, qui prévoit l’étape de la tentative de conciliation, n’est pas incompatible avec les termes de l’article 7 dudit protocole d’accord prévoyant, en cas de contestation ou de difficultés, l’obligation des parties de tenter un règlement amiable ; qu’il suit de là que la fin de non-recevoir n’est pas fondée… ».

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie attribution de créances – Contestation – Appel du tiers saisi à l’instance de contestation – Défaut de comparution du tiers saisi – Décision par défaut à son endroit – Opposition du tiers saisi – Recevabilité – Non – Art.170 AUPSRVE.

Arrêt n°074/2018 du 29 mars 2018

« Attendu que l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué dispose : « A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation.

Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action ; » ;  qu’il ressort  des dispositions de cet article que le législateur OHADA a régi les rapports entre le débiteur saisi et le créancier  saisissant et le tiers saisi  en matière de contestation de la saisie-attribution de créances ; que pour contester la saisie, le débiteur doit agir dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie qui lui a été faite et son action n’est dirigée que contre le saisissant,  le tiers saisi étant appelé à l’audience ; qu’il en découle que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, élever une contestation en demandant en lieu et place du débiteur saisi, la mainlevée d’une saisie attribution de créances ; qu’il est constant que la Cour d’appel de Mbuji Mayi a reçu la demande en opposition formée par BCDC contre l’arrêt RTA 7276 rendu le 15 septembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe ; que  BCDC, appelée à l’instance, en qualité de  tiers saisi, ne peut, en application de l’article 170 sus visé, élever une opposition contre une saisie attribution de créances pour en demander la mainlevée ; qu’en recevant la demande en opposition de BCDC formée contre l’arrêt RTA 7276 du 15 septembre 2015 et en accordant la mainlevée de la saisie attribution de créances, alors que la BCDC n’a aucune qualité à agir, hormis le débiteur, son action  doit être déclarée irrecevable ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 170 sus invoqué, exposant ainsi son arrêt à la cassation ».

Saisie attribution de créances – Délai de contestation – Un mois à compter de la dénonciation de la saisie – Art.170 AUPSRVE – Violation – Irrecevabilité de la contestation – Oui.

Arrêt n°081/2018 du 29 mars 2018

« Mais attendu qu’il n’est pas contesté que la saisie-attribution de créances, pratiquée suivant exploit en date du 26 novembre 2014, était dénoncée le 1er décembre 2014 à la société Gaz du Cameroun ; que celle-ci n’a servi l’assignation en mainlevée que le 07 juillet 2015, soit sept (7) mois plus tard, alors qu’aux termes de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées (…) dans le délai d’un (1) mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » ; qu’en faisant ce constat, la Cour d’appel n’a statué qu’en la forme ; que les griefs étant tous relatifs au fond, il y’a lieu de les déclarer irrecevables ».

Saisie attribution de créance – Dénonciation au Directeur d’agence de la personne morale débitrice saisie – Signification à personne – Oui – Violation Art.160 AUPSRVE – Non – Validité de la saisie – Oui.

Arrêt n°086/2018 du 29 mars 2018

« Mais attendu qu’en disposant que « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution… », l’article 160 de l’Acte uniforme visé au moyen n’exclut pas, lorsque le débiteur est une personne morale, que la dénonciation lui soit faite par l’entremise de sa succursale ou son agence ».

SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES

Saisie conservatoire de créance – Obligation d’initier dans le mois une procédure tendant à la délivrance d’un titre exécutoire – Art.61 AUPSRVE – Défaut de preuve de la diligence – Mainlevée de la saisie – Oui.

Arrêt n°077/2018 du 29 mars 2018

« Mais attendu que si l’arrêt querellé mentionne à tort “la justification d’un titre exécutoire”, il reste que les mémorants ne rapportent nullement la preuve qu’ils ont introduit une procédure dans le délai d’un mois prévu par l’article 61 ; qu’en substituant ce motif de pur droit au motif erroné, il échet de rejeter le moyen … ».

Saisie conservatoire de créances – Qualité pour contester – Tiers saisi – Non – Recevabilité de la contestation – Non.

Arrêt n°080/2018 du 29 mars 2018

« Mais attendu que les articles 79, 63 alinéa 2 et 170 alinéa 2 et 3 sont respectivement relatifs au contenu de l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire au débiteur, à la juridiction compétente en cas de contestations autres que la mainlevée et à l’appel du tiers saisi aux fins de déclaration de jugement commun ; qu’aucune de ces dispositions ne conférant au tiers saisi la faculté de contester la saisie ».

SURETES

Lettre de garantie – Défaut d’indication de la convention de base ou la cause de la lettre – Violation Art.30 Acte Uniforme sûretés – Nullité de la lettre de garantie – Oui.

Arrêt n°078/2018 du 29 mars 2018

« Attendu qu’aux termes de l’article 30 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997, seul applicable en l’espèce du fait de la date de la lettre de garantie, les conventions de garantie « …doivent être constatées par un écrit mentionnant, à peine de nullité : (…) la convention de base, l’action ou le fait, cause de l’émission de la garantie… » ; qu’en retenant, pour valider la garantie souscrite par la BOA-Mali, que cette mention n’est pas d’ordre public, alors que la rédaction péremptoire sur la nullité ne laisse place à aucun doute sur le formalisme de la constitution de la lettre de garantie, pendant nécessaire à la rigueur de l’exécution de cette sûreté, la Cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 30 susvisé ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ».

A propos de jeremie wambo 75 Articles
Avocat au Barreau du Cameroun Doctorant en droit des affaires Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Titulaire d'un DU en droit de l'arbitrage de l'Université de Montpellier (France) Formateur des formateur à l’École Régionale Supérieure de Magistrature de l'OHADA Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit OHADA et sur la pratique des procédures en droit OHADA: La saisine de la CCJA en matière contentieuse (Editions 2012, 2014 et 2017); La procédure consultative devant les juridictions communautaires africaines: cas de la CCJA/OHADA (2013); Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA: les grandes orientations de la jurisprudence (2015); La mise en oeuvre de la saisie attribution de créances du droit OHADA: étude de jurisprudence (2016)