BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D’AVRIL 2018

19 juin 2018 Non Par jeremie wambo

COMPETENCE

Titre exécutoire – Matière sociale – Exécution – Contentieux – Compétence CCJA – Oui – AUPSRVE en cause.

Arrêt n°090/2018 du 26 avril 2018

 » … Qu’en l’espèce, l’exécution de la décision sociale relève de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la question soulevée est la régularité de l’acte de dénonciation suite à la contestation d’une saisie-attribution de créances régie par l’article 160 dudit Acte uniforme ; que dès lors, la Cour de céans est compétente pour statuer « .

Demande de sursis à exécution d’une décision d’un Cour d’appel sur la base de la loi nationale – Compétence de la CCJA – Non.

Arrêt n°099/2018 du 26 avril 2018

 » … Attendu en effet que l’Arrêt n°177 du 17 octobre 2014 de la Cour suprême ayant statué, avant-dire-droit sur le sursis, comme l’Arrêt n°15 du 14 mars 2016 qui l’a confirmé, sont tous relatifs à la procédure de sursis à exécution prescrite par l’article 78 de la loi organique L/91/008 du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême de Guinée ; qu’aucune procédure de sursis à l’égard des décisions des cours d’appel, n’étant prévue devant la Cour de céans, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente« .

RECEVABILITE

Recours en annulation – Exigence d’un mandat spécial délivré à l’avocat par toute partie à l’instance – Art.23 Règlement de procédure – Caractère douteux des mandats délivrés – Recevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°098/2018 du 26 avril 2018

 » Attendu que, sur la contestation du conseil de la défenderesse d’un premier mandat daté du 21 décembre 2015 et d’un second en date du 03 novembre 2017, l’enquête à laquelle il a été procédé n’a pas confirmé la régularité des deux mandats ; qu’en effet, par courriers en dates des 25 octobre 2016 et 30 novembre 2017 respectivement des Commissaires de Police du 4ème et du 6ème Arrondissement de la Ville de Doualaoù les signatures des mandants étaient supposées être légalisées, il appert que, d’une part, les mandants POUENGUE Jean Michel et POUENGUE DJINOUASSI T.C. n’ont jamais déposé leurs signatures dans les registres de ces commissariats pour légalisation ; que, d’autre part, l’officier de Police certificateur des signatures du premier mandat est inconnu des effectifs du Commissariat du 4ème Arrondissement et celui du second mandat n’a pas la qualité requise à cet effet et a agi en dehors du service ;qu’il existe ainsi un doute sérieux sur la réalité du mandat donné à Maître DJIO André pour agir au nom et pour le compte des époux POUENGUE, conformément à l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans  ; qu’il s’ensuit que le recours en annulation doit être déclaré irrecevable en l’état« .

Recours en cassation – Conditions de recevabilité – Appréciation – Disposition de la loi nationale du recourant – Non – Application du Règlement de procédure CCJA – Oui.

Arrêt n°090/20018 du 26 avril 2018

 » … Mais attendu que la recevabilité d’un recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est subordonnée au respect des conditions de forme et de fond fixées à l’article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que l’invocation de la violation des articles 247 et 250 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative pour solliciter l’irrecevabilité du recours devant la Cour de céans est inopérante …« .

Signification d’un arrêt par remise en mains propres par l’administrateur du greffe – Remise valant signification régulière – Non – Délai du recours en cassation non couru – Oui – Recevabilité du recours en cassation – Oui.

Arrêt n°097/2018 du 26 avril 2018

 » … Mais attendu que toute signification doit être faite par exploit d’huissier, habilité à cet effet ; qu’une remise manuelle d’un acte judiciaire par un administrateur de greffe ne peut valoir signification de cet acte, car ne remplissant pas les conditions légales de forme d’une signification ; qu’il s’ensuit que l’exception soulevée n’étant pas fondée, le pourvoi doit être déclaré recevable« .

Recours en cassation – Défaut de constitution d’avocat – Violation Art.23 (nouveau)1 – Oui – Requête du demandeur tendant à exclure l’avocat prétendument constitué et autoriser la constitution d’un nouveau sur le fondement de l’Art.23 (nouveau)2 – Inapplicabilité du texte à l’endroit d’un avocat jamais constitué – Oui – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°095/2018 du 26 avril 2018

« … Attendu qu’aux termes de l’article 23(nouveau)-1. du Règlement de procédure de la Cour de céans, « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour … »  ; que selon le même article 23-2 , « l’avocat dont le comportement devant la Cour est incompatible avec la dignité de celle-ci ou qui use des droits qu’il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits ont été reconnus peut, après avoir été entendu, être exclu à tout moment de la procédure par ordonnance du président de la Cour. Cette ordonnance est  immédiatement exécutoire » ; qu’en l’espèce, Maître AHUMAH a non seulement confirmé par écrit son absence de constitution dans cette affaire et n’a pas démenti sa lettre adressée le 13 octobre 2017 à son confrère Folquet Diallo, mais aussi, il résulte du jugement n° 33/2012 du 12 décembre 2012 et de l’arrêt n° 7 du 12 janvier 2016, que tant devant le Tribunal de grande instance d’Abidjan Plateau que devant la Cour d’appel d’Abidjan, monsieur Kouadio Amani a comparu et conclu sans assistance de conseil ; que le pourvoi formé devant la Cour de céans par monsieur Kouadio Amani contre l’arrêt susvisé sans recourir au ministère d’avocat viole les dispositions de l’article 23 (nouveau)-1 du Règlement de procédure susmentionné et doit être déclaré irrecevable ; qu’il ne peut être fait application des dispositions de ce même article 23(nouveau)-2, dès lors qu’aucun conseil n’avait été constitué« .

Recours en cassation – Défaut de certification conforme des pièces – Violation Art.27 Règlement de procédure CCJA – Sanction – Irrecevabilité du recours – Non.

Arrêt n°096/2018 du 26 avril 2018

 » … que par ailleurs la certification des pièces prévues par l’article 27 de ce même règlement de procédure n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité« .

Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Art.18 Traité – Inobservation – Irrecevabilité du recours – Oui.

Arrêt n°094/2018 du 26 avril 2018

« … Attendu qu’au sens de cette disposition du traité susvisé, pour que soit recevable  son recours en annulation, le recourant doit avoir préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation avant la décision de celle-ci, dans un contentieux relevant de la compétence de la Cour de céans et introduire son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision ; qu’en l’espèce, il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni d’une quelconque pièce du dossier que madame Soucoulé Habibata a soulevé l’incompétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et que ce moyen a été débattu devant elle ; qu’il en résulte que son recours en annulation ne remplit pas les conditions édictées par l’article 18 du traité de l’OHADA ; qu’il échet dès lors de le déclarer irrecevable « .

Recours en cassation – Délai – 02 mois à compter de la signification de la décision – Art.28 Règlement de procédure – Violation – Sanction – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°105/2018 du 26 avril 2018

 » Attendu qu’en l’espèce, il résulte du dossier de la procédure que le jugement querellé a été signifié à DIAKITE Kalifala, le 02 décembre 2016 ; que le délai pour présenter un recours en cassation au greffe de la CCJA expirait le 03 février 2017 ; que DIAKITE Kalifala n’a déposé son recours en cassation qu’à la date du 07 février 2017 ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable« .

Bail à usage d’habitation – Arrêt d’appel – Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême national – Décision de la Cour saisie – Recours en annulation de la décision de la Cour Suprême nationale – Recevabilité – Non.

Arrêt n°106/2018 du 26 avril 2018

 » Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée… » ; Attendu qu’en l’espèce, il est établi que ce sont les demandeurs eux-mêmes qui ont saisi la Cour Suprême de Côte d’Ivoire devant laquelle ils n’ont présenté aucun déclinatoire de compétence ; qu’il y a lieu de relever d’office que les conditions exigées par l’article 18 du Traité précité ne sont pas réunies et, par conséquent, de déclarer le recours en annulation irrecevable« .

LIQUIDATION DES DEPENS

Arrêt CCJA – Partie succombante condamnée aux dépens – Liquidation des dépens – Articles 43 Règlement de procédure CCJA et 2 Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 – Oui – Fixation des dépens à payer.

Arrêt n°092/2018 du 26 avril 2018

« ... Attendu que les articles 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats disposent respectivement :

« 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance.

  1. Sont considérés comme dépens récupérables :

………………….

  1. b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour… » ;

Attendu qu’appréciant les justificatifs produits, il échet de déclarer la requête fondée et de condamner Monsieur AMAN AYAYE Jean-Baptiste au paiement des dépens liquidés comme suit :

-Divers frais :                    139.400 FCFA

– Honoraires de l’avocat : 7.735.000 FCFA

Soit un total de 7.874.400 FCFA

Voir dans le même sens:

Arrêt n°293/2018 du 26 avril 2018

 

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Titre exécutoire consacrant une créance – Saisie attribution de créances portant sur les intérêts de droit et autres frais – Nécessité d’un titre exécutoire consacrant les intérêts de droit et autres frais – Non – Art.154 AUPSRVE.

Arrêt n°088/2018 du 26 avril 2018

« Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier, à savoir l’ordonnance d’injonction de payer du 28 novembre 2001, l’arrêt n°1222 du 24 décembre 2004  ainsi que le procès-verbal de saisie-attribution de créances en date du 26 août 2008 établi en exécution de l’arrêt 191/07 du 5 avril 2007 que les titres exécutoires ainsi que l’acte de saisie contiennent non seulement le montant de la somme principale due par la SICOGI, mais également tous les accessoires relatifs au principal ; que conformément aux dispositions de l’article 154 de l’Acte uniforme précité, la saisie-attribution doit également porter sur les intérêts de droit  et autres taxes ; qu’en décidant que le créancier n’a pas besoin de se munir d’un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances, la Cour d’appel n’a pas commis le grief visé au moyen ».

Dénonciation de saisie attribution – Indication de la date d’expiration du délai de contestation – Art.160.2 AUPSRVE – Fausse indication – Violation Art.160.2 – Nullité de l’acte de dénonciation – Oui – Mainlevée de la saisie – Oui.

Arrêt n°090/2018 du 26 avril 2018

« … Attendu que l’article 160,2/ de l’Acte uniforme précité indique que l’acte de dénonciation contient à peine de nullité l’indication que les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle ce délai expire ; que l’exploit de contestation servi le 15 juillet 2015 et les délais étant des délais francs conformément à l’article 335 du même Acte uniforme, la date à laquelle expire le délai est le 17 août 2015 ; qu’en retenant le 18 août 2015 comme date de l’expiration du délai, l’acte de dénonciation est nul ;  qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde branche du moyen unique « .

Saisie attribution de créance – Erreur dans la dénomination de la personne morale du tiers saisi – Réception sans réserve des actes par ledit tiers saisi – Inobservation des prescriptions de l’Art.156 AUPSRVE – Invocation de l’erreur de dénomination pour se soustraire à l’obligation de déclaration de l’Art.156 – Non – Violation Art.156 – Oui – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Oui.

Arrêt n°102/2018 du 26 avril 2018

« … attendu que l’appelante ne conteste pas que c’est entre ses mains que les actes de saisie-attribution de créances ont été délaissés et qu’elle les a tous reçus sans réserve ; que d’ailleurs, il n’existe pas d’autres banques à l’enseigne BOA en R.D.C. ; qu’il est alors manifeste qu’il s’agit en l’espèce d’une simple erreur matérielle sans aucune incidence ni sur l’identité de ladite société qui était sollicitée en qualité de tiers-saisi, ni sur sa forme sociale ; qu’il s’ensuit que le premier juge qui a rejeté ce moyen a fait une juste appréciation de la cause« .

Saisie attribution – Débiteur saisi – Personne morale dont le capital social appartient à l’Etat et au privé – Immunité d’exécution – Non – Application Art.30 AUPSRVE – Non.

Arrêt n°103/2018 du 26 avril 2018

 » Attendu que l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé pose, en son alinéa 1er, le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences à l’alinéa 2, à travers le procédé de la compensation des dettes qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques ; qu’en l’espèce, il est établi que le débiteur poursuivi est une société anonyme dont le capital social est détenu à parts égales par des personnes privées et par l’Etat du Congo et ses démembrements ; qu’une telle société étant d’économie mixte, et demeure une entité de droit privé soumise comme telle aux voies d’exécution sur ses biens propres ; qu’en lui accordant l’immunité d’exécution prescrite à l’article 30 susmentionné, la Cour de Kinshasa/Gombe a fait une mauvaise application de la loi et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer; (…)Attendu que l’interprétation des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à l’immunité d’exécution relève de la seule compétence de la CCJA ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu d’annuler l’ordonnance MU 095 rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle du tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer valables les saisies-attributions pratiquées sur les avoirs de la Société des Grands Hôtels par sieur MBULU MUSESO« .

SAISIE IMMOBILIERE

Saisie immobilière – Demandes d’annulation de commandements et autres actes de procédure – Incidents de saisie immobilière – Audience éventuelle – Oui – Compétence du juge des référés – Non – Art.299 AUPSRVE.

Arrêt n°091/2018 du 26 avril 2018

« … Attendu que les arrêts n°112 du 15 mars 2016 et N°090 du 12 avril 2016 contre lesquels un recours  est formé devant la Cour de céans ont été rendus par le juge d’appel  statuant en référés à la suite des requêtes introduites auprès du Tribunal de grande instance de Bangui, statuant en référé, aux fins d’annulation de l’exploit du commandement de saisie immobilière d’une part, et , d’autre part,  d’annulation de l’acte de sommation de prendre communication du cahier des charges ; que ces demandes  sont des contestations ou  incidents en matière de saisie immobilière et doivent être présentées au juge de l’audience éventuelle, s’agissant des faits ou actes intervenus à partir du commandement jusqu’à l’audience éventuelle et, pour ceux intervenus à partir de l’audience éventuelle, ils doivent être présentés au juge huit jours avant l’audience d’adjudication ; que par ailleurs, l’adjudication intervenue a purgé toutes les irrégularités qui n’ont pu être  invoquées en leur temps devant le juge compétent  ; qu’en l’espèce, les décisions  rendus en première instance par le juge des référés et en appel par le juge d’appel statuant en référé l’ont été par des juridictions incompétentes et encourent en conséquence annulation« .

DROIT DE L’ARBITRAGE

Sentence arbitrale hors CCJA – Recours en annulation rejeté – Recours en cassation contre décision de rejet et contre sentence arbitrale – Violation Art.25 Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage – Recevabilité du recours – Non.

Arrêt n°096/2018 du 26 avril 2018

 » Attendu qu’il résulte de la disposition susvisée que seule la décision statuant sur le recours en annulation est susceptible de pourvoi en cassation devant la Cour de céans ; Or, en l’espèce, le pourvoi est dirigé à la fois contre la sentence arbitrale qui pourtant ne peut faire l’objet d’un tel recours, et contre l’ordonnance qui a statué sur la demande en annulation de ladite sentence ; qu’en outre, le moyen unique du pourvoi  se borne à critiquer la sentence arbitrale en lieu et place de la décision ayant statué sur la demande en annulation de ladite sentence ; que pareil  pourvoi, manifestement formulé en violation de l’article 25 de l’Acte uniforme susvisé doit être déclaré irrecevable « .

DROIT DES SURETES

Sûreté immobilière – Réalisation – Distribution du prix – Distribution suivant ordre établi par l’AUS – Oui – Art.225 AUS – Violation Art.190 AUS – Non – Rejet – Oui.

Arrêt n°097/2018 du 26 avril 2018

 » … Mais attendu que l’article 148 ancien (225 nouveau) de l’Acte uniforme susvisé stipule : « Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués dans l’ordre suivant : … 3) aux créanciers titulaires d’une hypothèque conventionnelle ou forcée… ; 5) aux créanciers munis d’un privilège général non soumis à publicité… » ;

Qu’il s’en induit que le créancier hypothécaire doit recevoir complet paiement avant tout autre créancier privilégié de rang inférieur, celui-ci ne pouvant être désintéressé que dans les conditions établies par le dernier alinéa de l’article 225 nouveau susvisé ; qu’en l’espèce, la créance de la CBAO validée par les premiers juges  étant supérieure, à la fois, à la valeur de l’hypothèque garantissant sa créance et à l’intégralité du prix d’adjudication des immeubles objets des titres fonciers susvisés, c’est à bon droit que la Cour d’appel a affecté à la CBAO l’intégralité du produit de la vente des immeubles ; que c’est à tort que le moyen a visé l’article 190 qui n’énonce que la définition de l’hypothèque, mais pas les conditions de distribution des prix d’adjudication d’un bien hypothéqué fixées par l’article 225 nouveau du même Acte uniforme ; qu’il y a lieu de rejeter ce premier  moyen comme non fondé …« .

Créance résultant d’une lettre signée du débiteur – Contestation du débiteur estimant avoir signé sous la menace d’une arme blanche – Défaut de preuve de la menace – Validité de la créance – Inscription d’hypothèque – Validité d’ l’inscription hypothécaire – Oui.

Arrêt n°104/2018 du 26 avril 2018

 » Mais attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que sieur Assane CISSE n’a pas contesté avoir signé les documents dont se prévaut l’intimée mais a invoqué, sans l’établir, qu’il était dans un état d’inconscience et sous la menace d’une arme blanche au moment de la signature desdits documents ; qu’en considérant, pour retenir la réalité de la créance et valider l’inscription hypothécaire, que « ces contestations ne  procèdent que de simples allégations », la Cour d’appel n’a pas commis les griefs formulés aux moyens ; qu’il échet de les rejeter comme mal fondés« .