COMPÉTENCE Contrat d’exclusivité publicitaire – Violation – Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle – Violation d’un Acte uniforme – Non – Compétence de la […]
COMPÉTENCE Exécution forcée – Astreintes prononcées – Modalités de l’exécution forcée suivant art.28 AUPSRVE – Non – Liquidation des astreintes prononcées – Compétence CCJA – […]
COMPÉTENCE Sociétés commerciales – Contentieux d’annulation des délibérations de l’AG et de paiement de dividendes – Compétence CCJA – Oui – Art.14.3 Traité OHADA – […]
CONTESTATION DE VALIDITÉ DE SENTENCES ARBITRALES Décret de l’État suspendant unilatéralement ses engagements vis-à-vis de son cocontractant – Violation de la convention liant les parties […]
Demande en justice – Litige opposant un national et un étranger – Caution judicatum solvi exigible au demandeur étranger – Oui – Condition – Demande […]
COMPÉTENCE Saisie-vente annulée – Absence de recours – Assignation en réparation du préjudice découlant de la saisie irrégulière – Compétence de la CCJA – Non […]
Le 10 septembre 2015, le Conseil des Ministres de l’OHADA procédait à Grand Bassam ( Côte d’Ivoire), à la révision de l’Acte uniforme portant organisation […]
La Cour commune de justice et d’arbitrage vient de préciser la notion de “juridiction compétente statuant à bref délai” contenue dans l’article 133 de l’Acte […]
COMPÉTENCE Sursis à exécution en vertu du droit national – Compétence de la CCJA – Non Arrêt n°002/2016 du 21 janvier 2016 ” … Attendu […]
COMPÉTENCE Saisie conservatoire de créances – Violation par le tiers saisi de son obligation de renseignement – Réclamation des dommages-intérêts – Juridiction compétente – Président […]
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