29 mars 2017
CAUTION JUDICATUM SOLVI
Demande en justice – Litige opposant un national et un étranger – Caution judicatum solvi exigible au demandeur étranger –…
Demande en justice – Litige opposant un national et un étranger – Caution judicatum solvi exigible au demandeur étranger –…
COMPÉTENCE Saisie-vente annulée – Absence de recours – Assignation en réparation du préjudice découlant de la saisie irrégulière – Compétence…
Le 10 septembre 2015, le Conseil des Ministres de l’OHADA procédait à Grand Bassam ( Côte d’Ivoire), à la révision…
La Cour commune de justice et d’arbitrage vient de préciser la notion de “juridiction compétente statuant à bref délai” contenue…
COMPÉTENCE Sursis à exécution en vertu du droit national – Compétence de la CCJA – Non Arrêt n°002/2016 du 21…
COMPÉTENCE Saisie conservatoire de créances – Violation par le tiers saisi de son obligation de renseignement – Réclamation des dommages-intérêts…
RÈGLEMENT DE PROCÉDURE – PÉREMPTION D’INSTANCE Recours en cassation – Non-accomplissement d’acte de procédure depuis deux années – Péremption d’instance…
COMPÉTENCE Sûreté constituée le 30 avril 1998 – Entrée en vigueur le 1er janvier 1998 de l’Acte uniforme portant organisation…
COMPÉTENCE Recours en cassation en matière de sociétés commerciales – Décision attaquée antérieure à l’entrée en vigueur de l’AUSCGIE –…