29 mars 2017
BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D’AVRIL 2016
COMPÉTENCE Sûreté constituée le 30 avril 1998 – Entrée en vigueur le 1er janvier 1998 de l’Acte uniforme portant organisation…
Dans cette rubrique nous publions le point périodique des décisions rendues par la Cour. Cette présentation qui se veut thématique vise à renseigner les lecteurs sur la position ou l’état de la jurisprudence sur les thématiques exposées.
COMPÉTENCE Sûreté constituée le 30 avril 1998 – Entrée en vigueur le 1er janvier 1998 de l’Acte uniforme portant organisation…
COMPÉTENCE Recours en cassation en matière de sociétés commerciales – Décision attaquée antérieure à l’entrée en vigueur de l’AUSCGIE –…