Jurisprudences

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - OBJET COMMERCIAL - SOCIETE COMMERCIALE - AUSCGIE

CCJA, 3ème Chambre, Arrêt n°353/2020 du 04 décembre 2020

Une "société civile immobilière" dont l'objet est, entre autres: 

  • l’acquisition, la propriété, l’exploitation, la gestion et la vente de tous biens et droits immobiliers et de parts de Société immobilière;
  • le cautionnement hypothécaire de ses membres ou des acquéreurs de ses biens fonciers ;
  • la prise de participation dans toutes sociétés avec l’accord des promoteurs  ;

est une société commerciale au sens de l'article 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. "... Qu’il en résulte que, nonobstant sa dénomination de « société civile » la SCI PERSPECTIVE 2000, du fait de son objet, est une société commerciale, comme telle, soumise aux dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;Qu’il s’ensuit, qu’en retenant que la SCI Perspective 2000 est une société civile de droit commun et non une société commerciale soumise aux dispositions de l’AUSCGIE, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres branches du moyen...".

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