Jurisprudences

BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D'AVRIL 2021

COMPETENCE

Recours en cassation – Objet du recours – Lettre d’une commission nationale de la concurrence – Décision au sens de l’art.14 Traité OHADA – Non – Compétence de la CCJA – Non.

CCJA, 2ème Ch., arrêt n°077/2021 du 29 avril 2021

« Attendu que l’article 3 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire en République du Cameroun énonce que : « L’organisation judiciaire comprend : la Cour Suprême , les Cour d’appel , les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif, les juridictions des comptes , les Tribunaux militaires ,les Tribunaux de Grande Instance , les Tribunaux de Première Instance , les juridictions de droit traditionnel » ; que par contre, l’article 22 de la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence au Cameroun dispose que « La Commission Nationale de la Concurrence est un organe rattaché au Ministère chargé des problèmes de concurrence » ; que selon les article 41 et 42 de cette même loi, « les décisions de la CNC peuvent être contestées dans un délai de 45 jours par une lettre adressée au président de la CNC. Si la Commission Nationale de la Concurrence et le requérant ne s’entendent pas sur l’objet de la contestation, ce dernier porte l’action devant le Tribunal de première instance du siège de la Commission Nationale de la Concurrence qui statue en dernier ressort sur ledit objet » ;   Qu’il s’ensuit que la lettre n°0364 adressée le 13 novembre 2018 aux recourant par la Commission Nationale de la Concurrence et qui se borne à les informer que ladite commission entend remplir les missions qui lui incombent, dans le respect de la loi camerounaise sur la concurrence, n’est pas une décision rendue par une juridiction d’un Etat partie au sens de l’article 14 du Traité de l’OHADA, susceptible d’être déférée en cassation devant la Cour de céans ; qu’il échet dès lors pour elle, de se déclarer incompétente … ».

Recours en cassation – Jugement du Tribunal de 1ère Instance en matière administrative – Compétence de la CCJA – Non.

CCJA, 1ère Ch., arrêt n°068/2021 du 08 avril 2021

« Attendu qu’en l’espèce, bien qu’ayant fait application des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la décision attaquée est un jugement rendu par un tribunal statuant en premier ressort ; qu’il est susceptible d’appel, recours que la requérante a du reste exercé ; que la CCJA ne pouvant contrôler une telle décision que dans l’exercice de son pouvoir d’évocation, il y a lieu de constater que les conditions de sa compétence, telles que fixées par l’article 14 du Traité susvisé, ne sont pas réunies ; qu’il échet dès lors pour elle de se déclarer incompétente, en indiquant, surabondamment, que ce recours formé le 18 mai 2020 était, en tout état de cause, manifestement irrecevable pour forclusion … »

RECEVABILITE

Recevabilité du recours

Recours en cassation – Défaut d’élection de domicile au siège de la Cour – Violation art.28 (nouveau) Règlement de procédure CCJA – Non – Recevabilité du recours – Oui.

Recours en cassation – Obligation de production exploit de signification décision – Non – Recevabilité du recours – Oui.

CCJA, 1ère Ch., arrêt n°063/2021 du 08 avril 2021

« … Que, de troisième part, l’article 28 (nouveau) du Règlement n°001/2014/CM du 30 janvier 2014 n’impose plus une élection de domicile au lieu où la Cour a son siège et de quatrième part, la production de l’exploit de signification, qui sert de preuve pour la computation des délais de recours n’est pas impérative et qu’en l’absence d’un tel exploit, la décision est présumée n’avoir pas été signifiée… » 

Recevabilité du moyen

Moyen vague et imprécis – Recevabilité – Non

CCJA, 2ème Ch., arrêt n°074/2021 du 29 avril 2021

« Mais attendu que, pour être recevable, le moyen de cassation doit être clair, précis et indiquer le chef de dispositif critiqué de l’arrêt dont pourvoi ; qu’en l’espèce, le requérant n’indique pas le passage de l’arrêt qui aurait violé les textes invoqués mais estime simplement que la convention notariée d’ouverture de crédit, qui ne porte pas la formule exécutoire consacrée, n’est point un titre exécutoire et ne saurait servir de fondement à une procédure d’exécution forcé ; que ce moyen n’est ni clair ni précis dans sa formulation et n’indique pas le passage incriminé de l’arrêt attaqué ; qu’il n’est donc pas recevable… ».

INJONCTION DE PAYER

Ordonnance d’injonction de payer – Signification – Délai d’opposition – 15 jours à compter de la signification – Délai d’ordre public – Oui – Opposition formée hors délai – Ordonnance abréviative de délai par le Président de la juridiction – Effet sur le délai – Non – Recevabilité de l’opposition – Non.

CCJA, 1ère Ch., Arrêt N°062/2021 du 08 avril 2021

« … Attendu en effet, qu’aux termes des articles 9, alinéa 2 et 10  de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’opposition doit être  formée par acte extrajudiciaire dans les quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer ; qu’en l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer ayant été signifiée le 8 juin 2018, l’opposition du 2 juillet 2018 a été formée hors délai, l’ordonnance abréviative de délai du 22 juin 2018 rendue par le président du Tribunal de commerce de Kinshasa-Matete ne produisant alors aucun effet suspensif du délai de quinze jours imparti, d’ordre public ; que c’est à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable, pour forclusion, l’opposition formée par Monsieur WINKELE SAKATA Tony ;  que dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable l’opposition de Monsieur WINKELE SAKATA Tony… »

Ordonnance d’injonction de payer – Opposition – Effet – Anéantissement de l’ordonnance d’injonction de payer – Oui – Jugement sur opposition substitué à l’ordonnance – Oui – Art.14 AUPSRVE – Annulation ordonnance par le jugement substitutif – Violation Art.14 AUOSRVE – Oui – Cassation – Oui.

Même arrêt

« Attendu qu’aux termes de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la décision statuant sur opposition se substitue à la décision d’injonction de payer » ; Attendu qu’en l’espèce, statuant sur appel d’un jugement rendu sur opposition, la cour d’appel a annulé l’ordonnance portant injonction de payer, alors qu’il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que l’ordonnance portant injonction de payer s’efface en présence d’un jugement sur opposition ; qu’ainsi, la cour d’appel ne pouvait plus annuler une décision portant injonction qui n’existait plus sur le plan juridique ; qu’en le faisant, elle a violé les dispositions de l’article 14 de l’Acte uniforme précité ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de le relever d’office, de casser l’arrêt entrepris de ce seul chef et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner l’unique moyen… »

Ordonnance d’injonction de payer – Opposition hors délai – Irrecevable – Oui – Créance fondée – Condamnation – Oui.

Même arrêt

« Vu les articles 8 et 12 de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il résulte des dispositions susvisées que l’opposition saisit la juridiction compétente non seulement de la demande initiale  du créancier mais également de l’ensemble du litige d’une part, et d’autre part que ladite juridiction doit rendre sa propre décision sur la demande en recouvrement du créancier ; Et attendu qu’au regard des éléments du dossier, la créance réclamée d’un montant de 762.995 $/US qui est d’origine contractuelle est certaine, liquide et exigible ; qu’elle remplit ainsi les conditions posées par les articles 1 et 2 de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Qu’il y a lieu dès lors de condamner Monsieur WINKELE SAKATA Tony à payer à Monsieur NZIMA NGANGA Victor ledit montant… »

IMMUNITE D’EXECUTION

Société anonyme au capital détenu par l’Etat – Cadre institutionnel et juridique régie par la loi nationale – Mission de production d’électricité – Société régie par l’AUSCGIE – Oui – Personne morale de droit public – Non – Entreprise publique – Non – Immunité d’exécution – Non.

CCJA, 2ème Ch., arrêt n°076/2021 du 29 avril 2021

« Attendu qu’il résulte de l’article 30 AUPSRVE que seules bénéficient de l’immunité d’exécution les personnes morales de droit public et les entreprises publiques ; qu’en l’espèce, la société ENERCA, du fait de sa forme en tant que société anonyme, constituée sous l’une des formes régies par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales  et du groupement d’intérêt économique,  est une entreprise de droit privé exploitée sous la forme de personne morale de droit privé ; qu’elle  n’est donc ni une personne morale de droit public ni une entreprise publique au sens de l’article 30 sus visé ; qu’ainsi, en jugeant que cette société  bénéficie de l’immunité d’exécution du seul fait, d’une part, qu’elle est une « société  d’Etat »,  régie par la loi n°08-011 du 13 février 2008 portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics et dont le capital est détenu par l’Etat centrafricain et, d’autre part, que sa mission de production de l’électricité pour les usagers est une mission de service public, la cour d’appel a commis le grief allégué et exposé son arrêt à cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué  et d’évoquer sur le fond, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen restant »

Contentieux de l’exécution – Décision exécutoire sur minute – Exécution au vu de la seule minute – Oui – Exigence d’enregistrement préalable – Non.

Même arrêt

« Attendu que l’exécution sur minute, ordonnée par le juge en cas de nécessité, permet au créancier de procéder à une exécution forcée au seul vu de la minute ; qu’en pareil, le créancier n’est pas tenu de procéder au formalisme de l’enregistrement préalable ; que ce formalisme exigé par le code général des impôts de la République Centrafricaine, pour les actes judiciaires, ne s’impose au créancier poursuivant que lorsqu’il s’agit d’une décision définitive, revêtue de la formule exécutoire ; qu’en jugeant donc qu’une décision assortie de l’exécution provisoire sur minute a vocation à être exécutée immédiatement sur la simple présentation de la minute, le premier juge a fait une juste application de la loi…. ».

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie attribution de créances – Banque tiers saisi – Déclarations – Communication des relevés des comptes déclarés – Exigence des relevés de comptes détaillés – Non – Art.156 AUPSRVE – Violation – Cassation – Oui

CCJA, 2ème Ch., arrêt n°073/2021 du 29 avril 2021

« … Attendu qu’aux termes de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur (…). Il doit communiquer copie des pièces justificatives » ; qu’il résulte de l’article 161 dudit Acte uniforme que « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire (…), l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. » ; qu’en l’occurrence, il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en réponse à la saisie-attribution pratiquée le 23 novembre 2017 par sieur BAMBA KABANGA François, la société ECOBANK RDC a énuméré de manière exhaustive les soldes des différents comptes ouverts par AIRTEL RDC dans ses livres et a fourni les extraits de ces comptes, à l’appui de sa déclaration ; que la cour d’appel a purement et simplement confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du premier juge qui avait retenu, pour condamner la banque au paiement des causes de la saisie que celle-ci « n’a pas annexé les relevés détaillés des quatre comptes de la société AIRTEL CONGO en vue de permettre la vérification des mouvements réellement effectués dans ces comptes pour aboutir à un solde débiteur », alors qu’une telle exigence ne ressort nullement des dispositions des articles 156 et 161 suscités ; que, ce faisant, la cour a commis le grief formulé et expose sa décision à la cassation ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt RUA 134 et d’évoquer… ».

RECOURS EN INTERPRETATION

Recours en interprétation – Conditions – Contestations sur le sens ou la portée du dispositif de l’arrêt – Oui – Art.45 bis Règlement de procédure – Interprétation des motifs de l’arrêt – Non – Rejet – Oui.

CCJA, 1ère Ch., arrêt n°069/2021 du 08 avril 2021

« qu’en l’espèce, si le recours réunit les conditions de forme prescrites par le texte précité, il reste que par son objet, il met en discussion la réponse donnée par la CCJA à un moyen ; que la contestation des motifs des décisions de la CCJA n’étant pas le but que poursuit le législateur OHADA à travers l’article 45 du Règlement de procédure susvisé, il échet de rejeter le recours introduit par Monsieur SORO Navigue comme mal fondé… »

RECOURS EN REPARATION D’ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES

Recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles – Objet – Contestation condamnation prononcée sur évocation – Conditions de la rectification réunies – Non – Art.45 ter Règlement de procédure CCJA – Recevabilité du recours – Non.

CCJA, 1ère Ch., arrêt n°057/2021 du 08 avril 2021

« … attendu que, selon l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage susvisé, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties, ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office. » ; Qu’il est constant que la procédure prévue à l’article 45 ter du Règlement de procédure permet de procéder, sous certaines conditions, à la correction d’une erreur ou omission matérielle affectant l’arrêt de la Cour et n’a point pour finalité de modifier la substance d’une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée ; qu’en l’espèce, le fait pour la Cour de céans, usant de son pouvoir d’évocation en application de l’article 39 de son Règlement de procédure, de statuer sur une demande formulée devant le juge d’appel, ne constitue ni une erreur ni une omission devant être réparée en application de l’article 45 ter dudit Règlement ; qu’il échet, en conséquence, de déclarer irrecevable la requête de la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire … »

RECOURS EN REVISION

Recours en révision – Conditions – Art.49 Règlement de procédure – Inobservation – Sanction – Irrecevabilité – Oui.

CCJA, 3ème Ch., arrêt n°056/2021 du 08 avril 2021

« Attendu que la requérante sollicite, sous le fondement de l’article 49 du Règlement de procédure, la révision de l’arrêt n°131/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans ; qu’elle fait grief audit arrêt de l’avoir condamnée au paiement de la somme de 70.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts au profit de la GTG-CI, alors que celle-ci n’a pas formulé de demande dans ce sens devant la Cour de céans ; qu’elle conclut à l’annulation de cette condamnation ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA : « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. » ; que, selon l’article 49-2 du même Règlement de procédure, « la procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable » ; qu’en l’espèce, l’évocation, par la Cour de céans, d’une demande formulée devant le juge d’appel, ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt attaqué ; que la condition de nouveauté n’étant pas remplie, il y a lieu de déclarer le recours de la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire irrecevable… ».

SAISIE IMMOBILIERE

Jugement statuant sur « l’inexistence de la créance » – Jugement statuant sur le principe de la créance – Oui – Jugement susceptible d’appel – Oui – Recevabilité du pourvoi – Non.

CCJA, 2ème Ch., arrêt n°072/2021 du 29 avril 2021

« … Attendu que l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dispose que « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis… » ;  qu’en l’espèce, en se prononçant sur «  le moyen tiré de l’inexistence de la créance » et en retenant  «  que ce moyen n’est pas fondé », le Tribunal de grande instance de la Sanaga Maritime a indéniablement statué sur le principe même de la créance et son jugement est susceptible d’appel ; qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation formé  par les requérants, en violation de l’article 300 de l’Acte uniforme précité, est irrecevable… ».

Jugement statuant sur la prescription de la créance – Principe de la créance en cause – Oui – Jugement susceptible d’appel – Oui – Recevabilité du pourvoi – Non.

CCJA, 1ère Ch., arrêt n°058/2021 du 08 avril 2021

« … Attendu qu’aux termes de l’article 300 invoqué « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. (…) » ; qu’en l’espèce, le jugement dont pourvoi a statué sur la prescription de la créance plaidée au principal par les demandeurs ; qu’en soulevant la prescription de la créance qui est cause de son extinction, les demandeurs contestent son existence et donc le principe même de la créance ; qu’au regard des dispositions sus-énoncées de l’Acte uniforme susvisé, la saisine de la Cour de céans n’est pas justifiée à ce stade de la procédure, le jugement attaqué étant susceptible d’appel ; qu’il s’ensuit que le recours en cassation doit être déclaré irrecevable… ».

Procédure de saisie immobilière – Jugement d’adjudication de l’immeuble – Voie de recours – Assignation en annulation de l’adjudication – Oui – Art.313 AUPSRVE – Recours en cassation – Recevabilité – Non.

 CCJA, 3ème Ch., arrêt n°055/2021 du 08 avril 2021

« … Vu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ;

Vu l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

Attendu que suivant l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour : « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ;

 

Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous. » ; que les dispositions de l’article 313 auxquelles renvoie l’article 293 précité ne prévoient contre la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire, que le recours par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication ; que dès lors, il y a lieu de déclarer manifestement irrecevable le recours formé par monsieur ELONGO YENE Jean Flavien contre le jugement d’adjudication n°1215 rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi… ».

Procédure de saisie immobilière – Intervention volontaire d’un Etat Partie – Recevabilité – Oui – Art.45 Règlement de procédure CCJA

CCJA, 1ère Ch., arrêt n°061/2021 du 08 avril 2021

« … Attendu que par acte reçu à la Cour le 10 mai 2019, l’Etat du Cameroun a déclaré intervenir volontairement dans l’instance initiée contre la CBC par Yves Michel FOTSO, affirmant être devenu le véritable propriétaire à hauteur de 98% de la banque défenderesse au pourvoi ; qu’en réaction, la CBC a fait savoir, par observations reçues à la Cour le 28 août 2019, qu’elle prend acte de l’intervention volontaire de l’Etat du Cameroun et qu’elle ne s’y oppose pas ; Attendu que l’article 45 du Règlement de procédure dispose en substance que les Etats parties au Traité peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour, notamment lorsqu’ils justifient d’un intérêt légitime ; Qu’il y a lieu de déclarer l’intervention recevable en la forme ».

Procédure de saisie immobilière – Expertise et demandes diverses présentées au juge – Défaut de réponse – Grief de non-réponse aux conclusions établi – Oui – Art.28 bis Règlement de procédure – Oui – Cassation – Oui.

Même arrêt

« …Attendu qu’aux termes du texte susvisé, l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes expose le jugement affecté de ce grief à la cassation ; qu’en l’espèce, il ressort constamment des énonciations du jugement entrepris que dans ses différentes conclusions, Yves Michel FOTSO a demandé la nullité du commandement de saisie immobilière du 09 septembre 2014, du cahier des charges et du rapport de la contre-expertise en date du 02 février 2017, l’octroi d’un délai de grâce et la désignation d’un troisième expert immobilier ; que le jugement entrepris ne se prononce pas sur ces demandes ; que le grief étant donc avéré, il échet pour la Cour de céans de casser le jugement déféré de ce seul chef et, en conséquence, d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens… »

 

 

 

 

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